ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE

a) La situation financière en juillet 1926 était extrè-

(1) La loi du 29 avril 1926 avait déjà créé une caïsse d’amorüssement dont le seul but était l’amortissement et le remboursement des rentes, et nullement la consolidation de la Dette flottante. Aussi, l'étude de cette caisse ne trouve-t-clle pas place

ici, Mais au paragraphe 4 traitant de l'amortissement,

mement grave : une Trésorerie aux abois, les deman des de remboursement des Bons de la Défense nationale affluant, sans souscriptions nouvelles correspondantes ; les emprunts de l’Etat à la Banque de France épuisés, l'inflation fiduciaire portée au maximum légal et même, un instant, ce maximum franchi, d’une façon occulte; le Gouverneur de la Banque écrivant au Ministre des Finances, que notre premier établissement de crédit était à la veille de suspendre ses opérations ; la chute du papier-monnaie prenant les proportions d’un désastre ; sous la menace de spoliations fiscales redoublées et de consolidations obligatoires équivalent à la banqueroute, une crise de confiance tournant en panique ; toutes les forces françaises sur Île point de sombrer : tel est l’état où se trouvait le pays quand M. Poincaré put former son minis tère d'Union nationale.

Les capitaux rassurés, la sécurité des entreprises . rétablie, la parole de l’Etat reconnue hors de doute, la crise de confiance s’apaisait. On devait revoir logiquement une Trésorerie alimentée sans difficulté, les échéances de Bons de la Défense nationale couvertes aisément, une renaissance générale des finances publiques et privées. Par le seul fait de la présence de M. Poincaré à la tête du Gouvernement, l’effondrement du franc-papier s’était arrêté. Les éléments psychologiques, dont l'influence sur les changes est si considérable, se retournaient au profit du franc et de la France.

Pour que la transformation qui se dessinait d’une manière si heureuse s’accentuât et rendit à la nation

sa yraie figure dans le monde, une condition s’impo-

LAYAON ERA

sait, toutefois : la durée d’une politique de paix sociale et de travail fécond. Or, l'avenir pouvait-il

être garanti , les passions néfastes momentanément

refrénées ne se déchaïneraient-elles pas, tôt ou tard; à nouveau

A la séance de la Chambre, le 3 août, M. Raymond Poincaré eut un mot qui jette un jour éclatant sur l’ensemble des projets financiers qu'il avait conçus. Il dit, non sans une certaine mélancolie peut-être, mais en philosophe averti : « Notre devoir élémen: taire est don: de profiter immédiatement du crédit sans doute provisoire, qui nous est accordé, pour tâcher de déblayer le passé et d’assurer l’avenir. »

Voilà poindre l’idée fondamentale de consolidatiôns définitives qui offriraient au crédit public un appui permanent à l’abri des hasards et des vicissitudes parlementaires.

b) Dès le 31 juillet, M. Poincaré annonçait son intention de créer une Nouvelle Caisse d’amortissement : « Je répète que je déposerai incessamment et, pour que cet adverbe ne donne pas lieu encore à un malentendu, j'ajoute que je vous demanderai de voter cette semaine un projet constituant à cet effet une Caisse d’amortissement entourée de garantics solennelles d'autonomie. » |

Et avant même que cette caisse ne fût instituée, le Ministre des Finances demandait aux Chambres de créer une première dotation pour cette caisse en retirant du budget la totalité des droits de succession et les produits de la taxe exceptionnelle sur la première mutation. Tel fut l’objet de la loi du 3 août 1926 votée sans difficulté.

Dès le lendemain, la Chambre était saisie d’un projet de loi ayant pour objet la création d’une caisse de gestion des Bons de la Défense nationale. « La charge pour la Trésorerie d’une dette flottante qui s'élève à près de 49 milliards, lit-on dans l'exposé des motifs (1), risque de rendre vain tout effort de rétablissement monétaire.

« Or, le Gouvernement ne veut en aucun cas demander un allègement à la consolidation forcée. Il rejette délibérément cette solution dont la simplicité n’est qu’apparente, et qui entraîne inévitablement la plus dangereuse des inflations. I est décidé à suivre une politique de consolidation volontaire progressive de la dette à court terme.

| « Cette politique ne peut être l’œurve d’un jour. Elle exige un effort prolongé, des opérations successives. En attendant leur réalisation et afin de les préparer, nous vous avons déjà demandé par le projet de loi n° 3.241 d’aflecter à l’amortissement le produit des droits de succession et d’une taxe nouvelle et supplémentaire sur les mutations. Nous vous avous annoncé la création, sans délai, d’une caisse de gestion des Bons de la Défense nationale, entourée de garanties telles que nul n’en pût mettre en doute fa stabilité ou l’rfficacite.

« Tel est l’objet du projet de loi que nous avons l'honneur de déposer aujourd’hui. »

Après une courte discussion portant notamment

sur la composition du Conseil d'administration, l’en-

(x) Exposé des motifs du projet de loi déposé le 4 août 1926 (Chambre n° 3.287, 13° législature).

semble du projet fut adopté le 7 août par les deux Chambres avec une grosse majorité.

c) La ioi du 7 août 1926 instituait « une caisse autonome de gestion des Bons de la Défense nationale d'exploitation industrielle des tabacs et d’amortisse ment de la Dette publique. »

Aux termes de l’article 1° « La Caisse est chargée :

1° d'assurer le service des intérêts, du remboursement et du renouvellement des Bons de la Défense nationale. Les Bons ordinaires du Trésor actuellement en circulation seront également gérés par la Caisse et ne pourront être renouvelés que sous forme de Bons ae la Défense nationale ;

2° d’exploiter, jusqu’à l'amortissement complet des . Bons de la Défense nationale, et des obligations que la Caisse sera autorisée à émettre, le monopole de l'achat, de la fabrication et de la vente des tabacs.

Les ressources de la Caisse sont nombreuses. Elles comprennent (art. 6) :

1° le produit net des recettes des tabacs ;

2° si ce produit est insuffisant pour assurer le service des intérêts des bons gérés par la Caisse et des titres émis oar elle, une annuité budgétaire d’un montant correspondant à cette insuffisance ;

3° le produit en espèces ou en bons de la Déferse nationale de la taxe complémentaire et exceptionneiie sur la première mutation dont la perception a été autorisée par l’article 18 de la loi du 3 août 1926 ;

4° le produit en espèces ou en Bons de la Défense nationale de la taxe successorale et des droits de muta- x tion par décès visés à l’article 19 de la loi du 3 août 1G26 ;

— Al —

»° Tous excédents de recettes sur les dépenses du budget général constatés en clôture d'exercice, qui seront versées à la caisse dès que les comptes en auront été arrêtés ;

6° Les dons et legs faits à la Caisse ;

7° Le produit de loteries dont les modalités seront fixées par le Ministre des Finances après avis du Conseil d'Administration de la Caisse ;

8° Le solde actif que laissera la liquidation de la caisse instituée par la loi du 28 avril 1816 ;

9° Toutes ressources supplémentaires que les Chambres aflecteraient ultérieurement à la dotation de la Caisse.

L'article 8 ajoute : « La Caisse est habilitée à recevoir le montant des contributions volontaires ».

D'autre part l’organisation de la nouvelle institution repose cur les bases suivantes : la Caisse autonome voyait fixer à 49 milliards de francs le montant maximum des bons qu'elle était chargée de gérer. Il était stipulé que ce maximum « sera abaissé chaque année du montant des bons amortis ». Une clause complémentaire tempérait, toutefois, cette obligation, en disant que « la circulation réelle des bons pourra dépasser temporairement le maximura dans la limite de 6 Z ».

La Caisse pourrait « se faire consentir des avances et émettre des titres gagés, le cas échéant, sur les recettes des tabacs ».

Comme garantie d’une existence vraiment « auto nome » et d’une indépendance indéniable, le Conseil d'Administration de 21 membres, comprenait, outre

le Président, un comité financier et un comité tech-

nique plus spécialement chargé de l'exploitation du monopole des tabacs. Auprès de celui-ci, un conseil consultatif des tabacs, composé de 30 membres, la plupart d’entre eux choisis et nommés en dehors de toute action gouvernementale.

Le Conseil d'Administration aurait à donner son avis sur le taux d'intérêt des bons de la Défense Naticnale, le Ministre des Finances se réservant le droit de fixer ce taux. Quant au prix des tabacs, bien que ja Caisse autonome eût l'exploitation du monopole, le Conseil d'Administration n’aurait pas le droit d'en fixer les prix, car cette fixation ressortil au domaine de l'impôt ; les prix des tabacs seraient fixés par décret, mais le conseil les proposerait, autorisé à tenir compte, dans ses propositions, « de la variation des indices de prix ».

Le Conseil d'administration devrait dresser, pour chaque exercice, en recettes et en dépenses, un état de prévision et le soumettre à l'approbation du ministre des finances. En outre il serait tenu, chaque année, de rendre compte de sa gestion au ministre des finances « par un rapport qui sera communiqué aux Commissions financières des deux Chambres et publié au Journal Officiel ». D'ailleurs la gestion de la Caisse autonome est soumise aux vérifications de l'Inspection générale des Finances et à la juridiction de la Cour des comptes.

d) Ainsi aurait pu sembler établie suffisamment la garantie déclarée capitale pour le renouveau de nos finances et pour un relèvement durable de la confiance. L'indépendance de la nouvelle caisse était manifeste. Une légitime autorité lui était acquise. Et

cependant quelles raisons permanentes de sécurité durable cette caisse autonome ailait-elle offrir, si, due uniquement à une loi ordinaire, elle n’était pas mise à l’abri des vicissitudes parlementaires ?

Üne loi précédente avait créé une caisse d’amortissement et même l'avait ornée, elle aussi, du titre d’autonome. À l’article 170 de la loi du 29 avril 1928, les Chambres avaient inscrit, en effet

«a Art. 170. — il est institué une caisse d'amortissement autonome, ctablissement public jouissant de la personnalité civile, qui est chargée d’assurer l'amortissement de la dette publique ».

Or, d’un trait de plume, cette caisse venait d’être abolie. La loi du 7 août 1926 a dit, en son article & :

« La Caisse autonome est habilitée à recevoir ie montant des contributions volontaires prévues a l’article 12 de la loi du 31 mars 1926 et à suivre l’affectation au lieu et place de la caisse créée par les articles 170 à 181 de la loi du 2ç avril 1926, qui sont abrogés ».

La loi du 23 avril 1926 avait agi de même à l'égard d’une autre caisse d'amortissement qu'avait instituée la loi du 28 avril r816. Presque jour pour jour, après plus d’un siècle d’une existence des plus agitées, cet établissement s’était vu supprimé.

À l’article 171 de la loi du 29 avril 1926, on lit « Art. 171. — La Caisse d’amortissement instituée par la loi du 28 avril 1816 est supprimée, elle sera liquidée et le solde actif de son compte sera versé à la caisse créée par l’article 150 de la présente loi ».

Cet article 171 ayant été abrogé de son côté, par la loi du 7 août 1926, avec tous ceux qui concernaient

Nr d'LEE

la caisse d'amortissement autonome créée par la loi du 29 avril précédent, la nouvelle caisse d'amortissement s’est vu transférer, en vertu du paragraphe 8 de l’article 6 de la loi du 5 août 1926, « le solde actif que laissera la liquidation de la caisse instituée par la loi du 28 avril 1816 ». Ce fut la pelletée de terre suprême.

On sent en quelle défiance ces enterrements successifs eussent pu. malgré tout, entretenir l'opinion publique, si, se superposant à tous les textes jusqu'alors purement légaux, une garantie supérieure de stabilité n'était pas intervenue. Ce qu'une loi avait fait, une autre loi ne le déferait-elle pas ? Evidemment les précédents n'étaient guère rassurants.

Aussi au cours de son exposé à la Chambre le 5 août, le Président du Conseil avait-il pris soin de

dire

« Nous vous demanderons demain, de consacrer par un texte constitutionnel l'autonomie de cette caisse et la régularité de sa dotation. C’est là, comme ie l’ai déjà montré à la Chambre et au Sénat, une condition essentielle de la facilité, je devrais dire même de la possibilité du placement des titres que la Caisse sera autorisée à émettre et à offrir au libre choix des porteurs de bons ».

En fait, le 7 août, à peine le Sénat et la Chambre venaient-ils de voter la loi qui porte cette date, que l’une et l’autre Assemblée étaient invitées par le Président du Conseil à prendre, séparément, une résolution identique, décidant « qu’il y a lieu

de compléter la loi constitutionnelle du 25 février

1079 » ,alin de fortlier l'œuvre accomplie en la mettant au-dessus et en dehors des partis.

Après une courte discussion, le projet de résoiution fut adopté par les deux Chambres.

En conséquence le 10 août, l’Assemblée nationale

se réunit à Versailles. Le texte suivant lui est sou- MIS :

« Article uuique : La loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu

« L’Autonomie de la Caisse de geslion des bons de la Défense Nationale et d'amortissement de la dette publique, a le caractère constitutionnel. Seront affectés à celte caisse, jusqu'à l’amortissement des Bons de la Défense Nationale et des titres créés par la Caisse

1° Les receites nettes de la vente des tabacs ;

2° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ;

3° En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la Caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale inscrite au budget.

À ce dernier paragraphe la commission chargée de présenter un rapport substitua ces lignes :

« Le produit des ressources ci-dessus énumérées, au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la Caisse d'amortissement. En cas de diminution ultérieure de ces ressources, un crédit au