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moins égal à cette insuffisance sera inscrit au budget ».

Pour justifier ce lexte nouveau, on ne trouve qu'une courte phrase dans le rapport de la commission présenté par M. Henry Chéron, concluant à la ratification du projet du gouvernement

« il nous parait inutile de justifier par de longs commentaires le projet du gouvernement. Votre commission vous convie à le ratifier et vous demande seulement de rédiger, pour plus de précision, le dernier alinéa... »

Cette rectification avait été apportée au texte primitif au cours d’une longue délibération de la commission des ‘inances. Enfin, après une nouvelle discussion de Assemblée nationale, le vote put être proclamé. L'article additionnel à la loi de 1875 fut déclaré voté par 671 voix contre 111.

Ainsi la caisse autonome était munie d’un privilège qui devait la soustraire aux revirements possibles des Assemblées parlementaires. Quelles que soient les fluctuations du suffrage universel, elle n’en souffrira nul dommage. Pour qu’elle eût son existence en jeu ou ses garanties compromises, une nouvelle Assemblée nationale devait être réunie moyennant un assentiment préalable et concordant des deux Chambres.

e) Cependant moins de quatre mois écoulés la solidité de l'institution était déjà dénoncée comme précaire. En décembre 1926 le Sénat jugeait que la Chambre n’avait pas tenu compte des garanties si ardemment réclamées depuis le 3 août par le Pré-