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sident du Conseil, et depuis le 10 août constitutionnellement instituées.

La Chambre avait en effet accepté, au cours de là discussion de la loi de finances pour l'exercice 1927, un article 8 Sexies prononçant en certains cas, et sans compensation immédiate pour la caisse d’amorfissement, l’exemption de l’une des taxes visées expressément au profit de celle-ci par la loi constituüonnelle du lo août 1926.

Sans doute, l’article dont il s’agit ne se référait pas à cette loi. Il disait simplement :

« La taxe exceptionnelle de 5 7 sur la première mutation instituée par l’article 18 de la loi du 3 août 1926 n’est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l’aide des emprunts contractés aupres des sociétés à crédit immobilier conformément à l’article 19 de la loi du 5 décembre 1922, sur les hahi-

tations à bon marché ».

La prudence de cette rédaction n'avait pu faire, cependant, que la loi constitutionnelle du ro août n’eût compris le produit de la taxe exceptionnelle de 7 % sur la première mutation au nombre des ressources affectées à la caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de ja dette publique. |

C’est done bien à une ressource constitutionnellement établie que la Chambre avait touché. Le Sénat jugea l’article contraire aux garanties absolues pour la réalisation desquelles une Assemblée nationale avait été réunie.

Par deux fois, il refusa d’y souscrire. Mais il dut

se résigner à le voter : on touchait au terme extrême du débat sur le budget de 1927, dans la nuit du 18 au 1G décembre, vers une heure du matin. En fait chacune des Assemblées était restée sur ses positions.

Celles de la Chambre ne semblent pas, à vrai dire, conformes à la loi constitutionnelle du 10 août. Certes le Parlement à toujours le droit du libre vote de l'impôt, droit primordial fondé par la Révolution de 1789. À la Chambre le 5 août, au cours de la discussion du projet de loi concernant « la création d’une caisse de gestion des bons de la Défense Nationale », le Président du Conseil, annonçant son intention de donner à cette Caisse le caractère constitutionnel eut ces précisions :

« Mais il va sans dire et je tiens à dissiper à cet égard tout malentendu, et toute équivoque, que nous n'entendons entourer de garanties constitutionnelles que l’autonomie el la dotalion minima.

Le Parlement conservera, bien entendu, le droit annuel de voter les impôts sur les successions et sur les premières mutations, par conséquent de remanier les tarifs et de modifier comme il l’entendra les dispositions légales.

Nous demandons seulement, comme je l'avais indiqué par avance dans la discussion précédente, que le rendement de ces impôts soit affecté à la Caisse d'amortissement et que, dans le cas où par suite d’un vote nouveau, le produit en serait diminué, la dotation budgétaire soit augmentée d'autant ».

Cette compensation n’a pas été faite par la Chambre quand elle a adopté l’article 8 sexies, que nous

avons cité ci-dessus et qui est devenu l’article 25 de

la loi de Finances du 19 décembre 1926 (1). Il convenait de signaler cette mesure, peu importante par elle-même, car elle pourrait constituer un précédent dangereux. Certes, depuis sa création, l'autonomie constitutionnelle de la caisse d'amortissement n'a jamais été seulement effleurée. Mais à quoi ce respect servirait-il si l’établissement pouvait être privé, en tout ou en partie, des ressources que l’Assemblée nationale lui a déléguées ?

f) I reste à voir maintenant comment la Caisse a fonctionné depuis sa création, et quels ont été les premiers résultats obtenus. |

L'article ro de la loi du 7 août 1926 a stipulé que le fonctionnement administratif et financier de la Caisse autonome serait déterminé par un règlement d'administration publique. C’est dans ces conditions qu'est intervenu le décret du 14 août 1926.

En application des dispositions de l’article 24 dudit décret, l’arrêté du ministre des Finances, en date du 18 décernbre 1926, a fixé au 1° octobre 1926 la dais à laquelle la caisse autonome a commencé de fonc tionner.

L'article r du décr?t en question a, d’autre part, prévu qu'une convention interviendrait entre le Ministre des Finances et la Caisse autonome pour déteïminer les conditions dans lesquelles les comptables

publics prêteraient leur concours à la Caisse.

(x) Voir à ce sujet une série d’articles parus dans le Temps les 9, 30 et 3r décembre 1926, sous le titre : La Caisse d’amortis-

sement.

Celle-ci ayant, à la Banque de France, une Trésorerie distincte de celle de l'Etat, le jeu de ces deux Trésoreries depuis le 1* octobre peut se résumer

comme suit {1)

Le Trésor encaisse pour le compte de la Caisse

d'amortissement

Les recettes des tabacs ;

La taxe complémentaire sur la première mutation :

Les contributions volontaires ;

Les excédents des émissions des bons de la Défense Nationale sur les remboursements ;

Les recettes à provenir des droits de succession ;

Le Trésor décaisse pour le compte de la Caisse d'amortissement

Les dépenses de l’exploitation des tabacs ; Les intérêts des bons de la Défense Nationale ; Les commissions et frais de publicité pour place-

ment des bons de la Défense Nationale ;

Les excédents des remboursements de bons de ja Défense Nationale ; et les remboursements des bons

ordinaires du Trésor.

H convient d’abord d'indiquer que l’excédent correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses afférentes à l’exploitation du monopole des tabacs, représente, sensiblement, le montant des intérêts à payer sur les bons de la défense nationale en circulation. C’est ainsi que les prévisions budgétaires pour 1927 font état d’un produit net de l’ex.

(x) D’après le rapport de M. Chéron sur le projet de budget de 1927. Doc. parl. Sénat, annexe n° 656, p. 89.

PA

ploitation industrielle des tabacs de 2.535 millions et d’un montant d'intérêts de bons de la Défense nationale et obligations émises par la Caisse, de 3.025 millions. La différence, soit 490 millions, représente l’annuïté budgétaire qui doit faire l’objet des versements mensuels à la caisse au fur et à mesure

que se manifestera l'insuffisance dont il s’agit.

En possession des renseignements relatifs à l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées par le Trésor pour le compte de la Caisse, fe ministère des Finances établit le solde de ces opérations. En cas d’excédent de recettes au profit de la Caisse, ce solde est viré du compte courant du Trésor à la Banque de France au compte courant ouvert

dans cet établissement au nom de la caisse autonome.

Voici, d'après le rapport de M. Henry Chéron, sur les crédits supplémentaires, quels ont été, d’une part, les recouvrements effectués par le Trésor pour le compte de la Caisse autonome du 1° octobre au 31 décembre 1926, d'autre part l’affectation que ces fonds

ont reçue dans la comptabilité publique.

Recouorements effectués

Produits fdesttabacsitnr mou 830 millions Taxe sur la première mutation .. 188 »

Excédents des émissions de bons

de la Défense Nationale sur les rem-

boursements db. mieu rip G:271 »

Torar ,..... 6.289 millions

Affectalions

Dépenses du monopole des tabacs

et dépenses « pour l'administration

financière! de la Caisse » TENTE". 127 millions Remboursements. des bons ordi-

DAIFESE QU ETES ON 02 RNTERERE EE 1.068 »

Intérêts payés sur Bons de la Dé-

LONSe HAUONAlERE PRES A he 812 »

Provision à la Banque de France 1.200 »

Solde viré au compte de la Caisse

autonome à la Banque de France .. 3.082 »

JOBS re 6.289 millions

Rien d'inscril ni pour le produit des droits de mutation par décès, ni pour celui de la taxe successorale, ressources affectées à l'établissement. Mais M. Henry Chéron écrit que leur montant « ne pouvait parvenir qu'en 1927 » à la caisse autonome.

Quant aux deux derniers comptes compris dans ce relevé, le rapporteur de la Commission sénatoriale des finances fournit des indications intéressantes.

Il en résulte tout d’abord, que depuis le 1‘ octobre 1926 la caisse autonome d'amortissement possède à Ja Banque de France une trésorerie distincte de celle de l'Etat.

Cette dernière « n’a plus à se préoccuper du service des bons qui fut pour elle, à tant de reprises, un

sujet d’angoisses ». La Caisse d'amortissement a pris en charge ce service.

Néanmoins, « les opérations relatives aux émissions

et aux remboursements de Bons de la Défense nationale, étant effectuées par les comptables du Trésor et entraînant, par conséquent, une répercussion momenlanée sur la Trésorerie de l'Etat, il a été convenu, au moins à titre provisoire, que la Caisse d’amortissement laisserait à son compte au Trésor une provision suffisante poar permettre à ce dernier de faire face aux opérations éventuelles de remboursements sans engager ses ressources propres ».

De là les 1.200 millions.

En second lieu, pour la Caisse autonome elle-même une réserve ‘directe et sage, afin de parer éventuellement, à des débours précipités. La caisse s’est constituée, eu conséquence —- selon une expression de l’un

de ses administrateurs, M. Landry — « un volant ».

À cet eflet, caisse créée pour l'amortissement, elle n'a pas hésité, malgré le paradoxe apparent, à recourir à l'emprunt. Le « volant » jugé nécessaire serait de 4 milliards environ.

Il est clair que ces précautions, si elles n'avaient pas été complétées, eussent risqué de sc voir, tôt ou tard, déjouées. Aussi n’ont-elles été que le prélude à l’exécution de tout un plan financier.

L'idée essentielle en est aisée à préciser. Un effort est à faire et à poursuivre afin de réduire les échéan ces mensuelles de Bons de la Défense Nationale. 1 s’agit de convertir sans contrainte aucune, pour Îles porteurs de titres, les valeurs à court terme en obliga-

tions à échéances moins pressantes.

D'opportunes diminutions de taux d'intérêt, le choix heureux dé titres nouveaux ont simultanément

concouru à l'application de cette politique d’aménagement meilleur de la dette. ;

Pour des cpérations de ce genre, la décision du ministre des Finances exerce, naturellement, une action prépondérante. L'article 6 du règlement d’administration publique l’a assurée telle en réservaut simplement au Conseil d'Administration de la Caisse autonome, le droit « d’avis ».

« I (le Conseil d'Administration) donne son avis 1° sur la fixation du taux de l'intérêt alloué aux bons de la Défense nationale ; 2° sur le taux d'intérêt et la nature des ‘itres à émettre par la Caisse autonome en exécution de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 7 août 1926, ainsi que les modalités auxquelles sont soumises les loteries prévues par le 7° de l’alinéa premier du mêm earticle ; 3° sur les taux des remises et commissions sur les valeurs placées, taux qui est arrêté par le ministre des Finances. »

Les mesures prises par la Caïsse Autonome, d’accord avec le gouvernement, sont de deux ordres d’une part un emprunt de consolidation émis dès son entrée en fonctions, pour « sonder le crédit public », d'autre part un nouvel aménagement des bons de la Défense Nationale commencé le 1° décembre.

La première opération réalisée par la Caisse autcnome a été l'émission d'obligations d’un capital nominal de 50o francs, réservées aux porteurs de Bons de la Défense nationale et présentant les avantages suivants :

L'intérêt comprend, outre un intérêt fixe de 6 %, soit 30 fr., un revenu variable proportionnel au montant des ventes de tabacs, avec minimum annuel de

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