ANTE
Le 3 février, le laux d'intérêt des Bons de la Défense Nationale à un an est réduit à 5 .
1! est réduit de nouveau à 4 % le 12 avril, à 3 Ÿ le 7 Mai.
Evidemment, des émissions nouvelles ont dû remplacer celles dont on se débarrassait.
Des valeuts à court terme se voyant substituer des ütres à plus longue échéance, une charge supérieure en intérêts est assumée. Pour peu qu'un amortissement s y ajoute, comme c’est le cas des obligations émises en octobre 1926, l’opération semble, à première vue, onéreuse (1).
« L'intérût d’une dette consolidée, écrit M. Henry Chéron, est nécessairement plus élevé que celui d’une dette à vue, et si cette dette, comme dans l’espèce, est amortissable, il faut tenir compte de l’annuité d'amortissement. »
Mais quelle sécurité, en revanche.
Veut-on mesurer les progrès déjà obtenus, dans cet ordre d'idées capital ? Les renseignements suivants en donnent le moyen
« Les échéances mensuelles de bons de la Déieux® Nationale ont été de 7.875 millions en janvier 1926, de 6.500 millions en juillet 1926, de 6.400 en août, de 6.100 millions en septembre, de 8.500 millions en octobre, de 6.100 millions en novembre, de 6.500 millions en décembre. Elles ont atteint 7.800 millions en
janvier 1927. Mais, par suite de l'extinction des bons
(1) Voir à ce sujet un article de M. Nogaro, paru dans l’Informotion du 29 mars 1927 et intitulé : Les paradoxes de l’amor.
tissement.
à court terme, voici comment peut être fixé l’échéancier de février à juin : février 6 milliards, mars 5.450 millions, avril 4.130 millions, mai 3.820 millions, juin 3.730 millions » (x).
Ainsi le « glissement » effectué par la Caisse d'amortissement aura réduit, vers le mois de juin, de 4 milliards environ les échéances mensuelles des Bons de la Défense Nationale. C’est là un résultat très appréciable qui constitue la première étape sur le chemin
de la consolidation volontaire.
Pendant que la Caisse autonome effectuait ces diverses opérations, le Trésor, de son côté, procédait à une « consolidation de fait » en émettant des emprunts à terme moyen pour faire face au remboursement des Bons du Crédit National et des bons du Trésor venant à échéance en 1927.
Les porteurs de Bons du Crédit National 6 7 1922 auraient pu demander le remboursement de 3.018 millions. En fait 1.395 millions seulement de ces bons ont été présentés au remboursement le 1° février.
« Nous n'avons pas voulu, déclarait M. Poincaré. à la Chambre (2), demander aux contribuables dans le budget de 1927, la somme nécessaire à ce remboursement. La Commission des Finances, le Gouverne-
ment, avaient été d'accord pour préférer une opéra-
(1) Rapport de M. Chéron, sur les crédits supplémentaires, déjà cité.
(2) J. O., Ch., Débats séance du 15 février 1927, p. 394.
tion de Trésorerie et nous avons émis des Bons du Trésor 7 Z amortissables en 10 ans.
« Evidemment, il s’en suivra une surcharge budgétaire, d’abord parce qu’un emprunt à dix ans coûte toujours plus cher qu'un emprunt à court terme, ensuite parce qu'il faudra subvenir à l'amortissement. La surcharge totale sera de 85 millions par an ; mais nous serons à l'abri des échéances massives, qui pourraient se produire, et cette partie de la dette disparaîtra tout à fait en ro ans.
« Nous avions enfin à pourvoir à l'échéance des
Bons de 192. qui viennent au remboursement le
25 septembre prochain. Ce sont 7.500.000 titres de 5oo francs, valeur nominale, qui représentent un total de 3.750 millions. Nous avons émis à cet effet à partir de ce matin, #5 février, des Bons du Trésor 7 7 amortissables en :5 ans. Nous avons eu l'assurance que, ce soir, la souscription serait intégralement couverte
si bien que ce matin j'ai fait paraître au Journal Oficiel un arrèté prescrivant que la souscription ne dure-
rait qu’une seule journée. »
Enfin, M .’oincaré prépare une nouvelle opération de consolidation de la dette à court terme.
C’est la deuxième étape que le Ministre des Finances accomplit dans cette voie. Elle sera identique à celle qui s’est terminée en février, et qui a abouti à la résorption totale des bons à court terme arrivarit à échéance en septembre. Mais il s’agit, cette fois. pour le Ministre des Finances, de s’attaquer à des échéances, plus éloignées et dont le montant atteint environ 20 milliards
En effet, l'opération portera sur les échéances du
1°" juillet 1928, comprenant un remboursement fasultatif de 1.60 millions de bons du Crédit nationai ; du 3 décembre 1928, visant le remboursement, égaie. ment facultatif, de 6.600 millions de Bons du Trésor; du 16 mai 1929, comprenant 7.200 millions d'obligations décennales et celle du 20 mai 1929 CorrespGndant à une somme de 6.200 millions de Bons du Trésor.
Ajoutons que l’année 1930 ne comporte aucune échéance. L'opération, dont on saisit l'importance, se fera en plusieurs paliers et chaque fois que l'état du marché financier permeltra de nouvelles tentatives. Car, il est évident que ce n’est pas en une seule fois qu'il sera possible de résorber un total qui dépasse 20 milliards, d'autant plus que, du fait de l’admission à la souscription des Bons de la Défense nati::nale, le montant des opérations envisagées se trouve pratiquement illimite.
Deux projets concernant le type du nouveau titre de rente avaient été particulièrement retenus. L'un envisageait la création de Bons du Trésor 6 7 amortissables en 15 ans et remboursables à 120 francs. L'autre, l'émission d’un titre de rente 6 7 amortissable en 50 ans par tirages au sort semestriels et remboursable à 150 francs. C’est cette dernière formule que, après avoir consulté les groupements financiers, M. Poincaré a fait approuver par le Conseil des Ministres.
Il est certain que cette opération permettra de consolider une nouvelle partie importante de la Dette flottante et à court terme, probablement une quinzaine de milliards. D'ailleurs, quel que soit le succès
2e A res
de cette émission, les résultats déjà obtenus depuis août 1926, n'en seront pas moins appréciables.
Alors qu'en 1925 on a dû recourir à l'inflation pour faire face aux demandes de remboursement, alors qu’en juillet 1926 on a dû relever le taux de l’intérêt des Bons de la Défense nationale, pour obtenir leur renouvellement, à partir du mois d'août 1926 la situation s’est trouvée complètement modifiée. D’une part, le Tiésor a pu rembourser 2 milliards à la Banque de France, d'autre part, l’aisance de la Trésorerie a été telle que la Caisse a dù se préoccuper de ne pas dépasser le maximum d'émission des Bons de la Défense nationale. Nous avons vu que le gouvernement et le Comité financier de la Caisse autonome avaient pris à cet effet toute une série de mesures méthodiques dont le résultat a été non seulement la suppression des Bons à 1, 3 et 6 mois, mais encore un abaissement général du loyer de l’argent.
Enfin, le montant de la dette flottante a pu être diminué de près de 3 milliards et le Gouvernement s’est procuré facilement les ressources nécessaires pour faire face aux échéances de 1927.
Tels sont ïes premiers résultats de la politique de
confiance et d'union nationale suivie depuis le mois
d'août 1926.
$ 3. — La date de remboursement des emprunts émis de 1924 à 1927
A. — L'émission d'emprunts perpétuels ou à long terme a peu de chances de succès par suite de la crise de confiance. Malgré les avantages considéra-
bles accordés aux souscripteurs, l'emprunt 4 % per-
pétuel 1925 avec garantie de change, aboutit à un échec. On comptait consolider les Bons de la Défense nationale par dizaine de milliards de francs. En fait, 6 milliards seulement furent consolidés.
De même, en octobre 1926, l'émission par la Caisse autonome, d'obligations remboursables en ho ans, fût assez difficilement couverte, malgré les garanties et les avantages spéciaux accordés aux souscripteurs, parce que la date de remboursement fut jugée trop éloignée.
B. —— Aussi la majorité des emprunts émis de 1924 à 1927 sont-ils à court terme ou à moyen terme, leur date de remboursement varie de 6 à 15 ans.
Pour les Bons du Trésor d'octobre 1924, c’est le terme de 10 ans qui est adopté.
En 1925 et 1926, les obligations émises pour la reconstruction des régions dévastées, sont tantôt sexennales, tantôt décennales. Enfin, les Bons du Trésor émis en 1627 pour faire face aux échéances de février et septembre sont amortissables les premiers en 10 ans, les seconds en 15 ans.
CG. — A l'extérieur, l’Etat a pu émettre en novembre 1924 un emprunt à terme moyen. C’est l'emprunt Morgan, d’un montant de 100 millions de dollars, pour la constitution d’une « masse de manœuvre » pour combattre la spéculation de bourse à la baisse du franc.
L’emprunt a une durée de 25 ans. Un fonds d’amortissement est constitué pour rembourser annuellement, par voie d’achats et éventuellement de tirages au sort, des obligations pour 1/25 de l'émission totale.
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L'emprunt a très bien réussi. 11 fut couvert cinq fois en 45 minutes. Cet emprunt est très important dans l’histoire financière de la France. Il marque l'ir:tervention de l'étranger dans la gestion des finances françaises. Les prêteurs américains ne l’ont consenti qu'en considération de l'affectation du produit de l'emprunt à un objet déterminé.
Dans le prospectus de l'emprunt, distribué aux capitalistes américains, on a inscrit expressément une lettre adressée par le Ministre des Finances français, M. Clémentel, à la Banque Morgan : « Messieurs, à l’occasion de l’acquisition faite par vous de ro0 millions de dollars d'obligation à 7 7 du Gouvernement de la République Française, emprunt extérieur or à 25 ans, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les renseignements suivants : le produit de l’emprunt sera affecté à la réduction de la Dette du Gouvernement vis-à-vis de la Banque de France, qui conservera et utilisera ce produit comme elle le jugera convenable pour la défense et la stabilisation du franc. »
Le Sénat français a considéré ceci, sinon comme un engagement juridique, du moins comme un enga. ment moral =nvers les prêteurs américains. En conséquence, sur sa demande formelle, la loi du 3r décembre 1924 a pris des mesures très strictes pour empêcher que les fonds de cet emprunt soient détournés de l’affectation spéciale convenue avec la Banque Morgan.
D'autre part, le gouvernement a réussi à placer en Suisse, en Hollande, en Suède, une série d'emprunts
amortissables qui ont espacées les dettes de l'Etat sur des délais variant de 25 à 35 ans.
Ces emprunts ont tous été couverts, et un très grand nombre de fois. L’attitude des marchés étran gers s’est montrée de plus en plus favorable, parce que ces marchés étaient de plus en plus confiants dans le redressement français.
Le taux d'émission offert au public a pu être élevé successivement à chaque opération. Nous sommes partis de 94 Ÿ ‘pour passer à 95, arriver à 95,9 et finalement à 97,5, l'intérêt restant fixé à 7 % et la période d'amortissement s’allongeant, d'autre part, de ro ans dans les derniers emprunts par rapport aux précédents.
Ainsi, chaque emprunt s’est conclu dans des conditions meilleures que le précédent, ce qui montre non seulement la continuation, mais la consolidation
de la confiance à l’étranger.
$ 4. — L'amcrtissement de 1924 à 1927
À. — Avant de voir quelles ont été les ressources linancières créées pour amortir el les résultats obtenus de 1924 à 1927, il convient de dire quelques mots de la Caisse d'amortissement instituée par les articles 170 à 180 de la loi du 29 avril 1926, et supprimée par la loi du 7 août suivant. C’est à dessein que nous avons seulement mentionné l’existence de cette caisse quand nous avons décrit l’organisation et le fonctionnement de la Caisse autonome du 7 août 1926, dans ic paragraphe consacré à la consolidation de la Dette flottante ; alors que la Caisse autonome de gestion a été créée, d’abord pour consolider la Dette flottante, la caisse éphémère d’avril 1926, devait consacrer ses
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ressources «en premier lieu à l’amortissement de la Dette intérieure et extérieure », en second lieu, à l'achat de rentes sur l'Etat, d'obligations du Trésor et de valeurs émises par le Crédit national, mais nullement à la consolidation de la Dette.
L’amortissement devait se faire « selon un plan arrêté par le Ministre des Finances et le Conseil de gérance (art. 172) » ; ce Conseil étant composé de 23 personnes dont 13 étaient désignées par les grandes associations et les groupements indépendants du gouvernement.
Les ressources de la Caisse comprenaient principalement une annuité inscrite chaque année au budget général, les excédents budgétaires éventuels, et ie montant des contributions volontaires (art. 176).
Les titres acquis par la Caisse devaient être annulés (art. 177). Gette prescription différenciait la Caisse nouvelle de la Caisse de 1816, qui était liquidée et qui reposait, comme nous l’avons vu, sur le jeu des intérêts composés.
Le principal défaut de la Caisse d'amortissement d’avril 1926, était le manque de garanties ; chaque année, les fhambres pouvaient modifier le plan d'amortissement, diminuer ou même supprimer la dotation. (Le projet adopté par le Sénat comportait une annuité qui ne pouvait être inférieure à 600 millions. Mais à la suite d'observations de M. R.-G. Lévy, sur les inconvénients d’un amortissement fictif en période d'emprunts, ce minimum fut supprimé.)
Enfin, le Parlement pouvait, par une loi nouvelle modifier complètement l’organisation de la Caisse ou
même supprimer la Caisse elle-même,
Ce vice cavital ne pouvait d’ailleurs passer inaperçu. M. le “énateur Milan, dont la proposition avait servi de base au projet adopté, s’en était rendu compte. « Il ne suffira pas, déclarait-il, au Sénat, de dire qu’une Caisse autonome sera libre et indépendante. Il faut encore assurer cette garantie. L'idéal eût été évidemment de faire une caisse constitutionnelle. C'est-à-dire ‘votée par l’Assemblée nationale, comme le souhaitait avec baucoup de raison M. Dausset. Mais le moment n'était peut-être pas venu d’aller à Versailles. [1 eût été peut être un peu imprudent de le faire et nous avons essayé de faire dans ce projet, tout ce qui constitutionnellement était possible » (ri. Cela semblait, à vrai dire, fort peu de chose pour assurer la stabilité de cette institution. Aussi bien les événements n’ont-ils pas permis d’en juger, puisque trois mois après sa création, la Caisse a été supprimée par la loi du 7 août 1926, instituant la Caisse autonome de gestion, dont l’organisation et le fonction-
. nement ont été étudiés précédemment (2).
B. — Parmi les ressources qui, de 1924 à 19°, ont permis de rembourser certains éléments de la Dette, les unes sont exceptionnelles : l'inflation et 1» contribution volontaire, les autres présentent un caractère plus normal : ce sont les excédents budgétaires et les sommes versées par l’Allemagne en application du plan Dawes.
En 1925, pour rembourser 6.729 millions de bons : court. terme et 5.094 millions de bons de la Défens:
(1) Sénat, 27 fév. 1926. J. O. Débats, p. 345. (2) V. page 106.
sé di
nationale, on recourt à l'inflation : c’est l’amortissement par la banqueroute déguisée. Les conséquences d'une pareille méthode n’ont pas tardé à s'avérer désastreuses.
En 1926, « aux heures d'angoisse où le franc mar. chait à l’abîme », la loi du 31 mars (art. 12), autorise le Ministre des Finances à organiser une vaste souscription nationale et volontaire « dont le produit sera affecté à l'amortissement de la Dette. » On espérait obtenir en quelques mois des centaines de millions, voire des milliards (1). Or, au 30 avril 1927, la souscription avait recueilli seulement 241 millions en numéraires, 5 millions et demi de rente en titres sur l'Etat, et 34 millions en capital de titres divers.
Heureusement, les recettes budgétaires n’ont cessé de s’accroître chaque année. De 32 milliards en 1924, elles passent en 927 à 39 milliards et demi. A ce chiffre, il convient d’ajouter les 7 milliards qui constituent la dotation de la Caisse d'amortissement ; et l’on arrive ainsi à un total de 46 milliards et demi qui représente l’effort demandé aux contribuables en 1927. L'’augmentetion constante des ressources fiscales a permis d'obtenir en 1926 des excédents budgétaires (un milliard et demi) qui permettent d’envisager sous certaines réserves que nous indiquerons plus loin, un amortissement effectif de la Dette.
Enfin, une partie des annuités versées par l’Alle-
(1) Cependant les contributions volontaires n'ont jamais eu beaucoup de succès. Déjà, en 1848, les « Dons patriotiques » avaient été très maigres, malgré la grandiloquence des proclamations. Voir décret du 10 mars, et arrêté du 1% avril 1848 relatif aux dons patriotiques, Dalloz, jurisprudence générale du royaume, 1848-4 6,
magne est consacrée à l'amortissement de la Dette extérieure et de la Dette aux sinistrés. En application du plan Dawes, l'Allemagne devait verser chaque année, à partir du 1‘ septembre, les sommes suivantes
1924-25 : 1.000 millions de marks-or 1925-26 : 1.200 Sr 1926-27 : 1.200 op
| \ ».500 PS et suiv. |
Le plan des experts prévoyait que dans le cas où l’ensemble des revenus gagés dépasserait une certaine somme au cours de la troisième ou de la quatrième annuité, l’annuité suivante pourrait être augmentée jusqu'à concurrence de 25o millions de marks-or. 1l y a tout lieu de penser que cette éventualité se serait réalisée, le produit des revenus gagés étant notable. ment supérieur aux prévisions. La quatrième annuité aurait ainsi été portée à 2.000 millions de marks-or et la cinquième à 2.750. Pour éviter à l'Allemagne l'effort considérable qu'’aurait entraîné le passage d’une annuité de 1.00 millions à une annuité de > milliards et pour permettre aux Alliés de recevoir plus tôt des versements importants, la Commission des réparations, d'accord avec les gouvernements intéressés, a passé avec le gouvernement allemand, le 2 septembre 1926, une convention suivant laquelle une augmentation de 300 millions de mark-or portant sur la troisième annuité est substituée à la majo-
ration de 2ba millions qui devait affecter les qua-
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agua et A
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lrième et cinquième annuités. La troisième annuité se tiouve donc portée à 1.500 millions de marks-or.
D’après la répartition estimative revisée de la troisième annuité du plan Dawes (1° septembre 1926,
31 août 1927) publiée par l'agent général des paie-
ments, la part de la France s’élèvera à 733 millions
de marks-or. Toutefois, par suite des modalités de transfert des divers éléments qui composent cette annuité (prestations sans contre-partie en francs, prestations en nature comportant une perte moyenne de 30 7 environ, etc.) la part nette des recettes du pian PDawes dont la contre-valeur sera effectivement utilisable en francs au cours de l’année 1927 se trouve “éduite à 540 millions de marks-or, soit en francs à milliards en chiffres ronds, au taux de 1 mark-or égale 7,40 (1). Sur cette somme, 1.800 millions sont “ffectés à l’amortissement de la dette aux sinistrés, 1.F4o millions au remboursement de la dette comrnerciale extérieure
C. — Il reste à envisager les résultats des divers amcrtissements effectués depuis 1924.
Notons tout d’abord que, sur les 155 milliards de dette à long terme, l’amortissement se poursuit régulièrement pour le tiers de cette somme, c’est-à-dire pour plus de 5o milliards, grâce aux charges inscrites annuellement au budget. Les dettes dont l’amortissement est ainsi engagé comprennent la dette amortissable proprement dite (3 7, 3 1/2 %, 5 % amortissa-
(x) V. le rapport de M de Chappedelaine sur le projet de budget de 1927, Doc. parl. Chambre, 13° législ. n° 3.386, p. 8 et suiv,
bles, et des annuités de diverses natures), les obligations du crédit national (5 % 1919 et 1920, 6 7 1924) et les annuités des sinistrés. Par le jeu normal des tableaux d'amortissement, ces 5o milliards auront totalement disparu dans un délai maximum de 75 ans (les annuités des chemins de fer et les annuüités des sinistrés dans une trentaine d’années). Ces divers amortissements comportent une dépense annuelle de deux milliards, prévue sur les ressources ordinaires du budget.
La dette à long terme n'est pas le seul élément des engagements contractés par l'Etat qui ait été l’objet de remboursements depuis 1924. Certaines parties de ‘a dette flottante et à court terme ont subi d'importantes réductions. Nous avons vu qu'en 1925, près de sept milliards de bons à court terme et cinq milliards de Bons de la Défense nationale avaient dû être remboursés avec des billets de banque. D'autre part, à la fin de 1926, l'Etat a pu procéder, conformément à la convention du 29 décembre 1920, à un remboursement de deux milliards à la Banque. Ce remboursement a été effectué pour la plus grande partie au moyen du solde créciteur du compte d'amortissement ét pour 668 millions par prélèvement sur le compte courant du Trésor.
« La limite légale des avances de la Banque à l'Etat s’est ainsi trouvée abaissée automatiquement de 3$ miliards et demi à 36 milliards et demi, et aujourd'hui, à l'heure où je parle (1) par rapport. à ce maxi-
() Discours prononcé par M. le Ministre des Finances, à la séance de la Chambre du 15 février 1927, Chambre, Débats 1927, p. 394. É
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mum nous avons une marge disponible de 5 milliards et demi ».
On a vu précédemment qu’en 1926 pour la première fois depuis :G14, des excédents budgétaires ont été obtenus qui permettent enfin d’envisager un amortissement effectif de la dette. Dans son rapport du 25 mars 1927, M. de Chappedelaine évaluait les excédents budgétaires de 1926 à 1 milliard environ : « En fait la situation d’exercice qu’on vous présente aujourd’'hui et qui a été arrêtée à la date du 10 mars 1927 se taduit par un excédent de receltes de 1.074.221.558 fiancs ». Naturellement le rapporteur général de la Conimission des Finances de la Chambre, en même temps qu'il applaudissait à ce résultat, rappelait la dotation de la Caisse d'amortissement : « Cet excédent, lit-on dans le rapport, va être heureusement employé, ainsi que les Chambres en ont décidé par 14 loi du 5 août, à l'amortissement de la Dette publique ».
Or, le 9 avril 1927, le Ministre des Finances a fait connaître au Conseil des Ministres que les écritures budgétaires pour le compte de l’exercice 1926, clos le 31 mars, présentaient un excédent supérieur de près d’un demi milliard (483.602.000 francs) aux excédents connus jusqu'alors.
Conformément à la loi du 7 août 1926, ce nouvel excédent budgétaire aurait dû être versé à la caisse autonome. Cependant, sur la proposition de M. Poincaré le Conseil des Ministres a décidé de consacrer ce demi milliard à des relèvements rétroactifs des traitements de certains fonctionnaires. Sans doute cette mesure n'est-elle qu'un acte d’équité. Les répercus-
sions peuvent en être des plus heureuses au double point de vue administratif et politique. Il n’en est pas moins vrai que la caisse d’amortissement est privée d'une ressource qui normalement eût dû lui revenir. Or, déjà, lors de la discussion du projet de budget de 1927, une atteinte aux droits de la caisse s’est dessinée (1) et là il s'agissait d’une ressource constitutionnelle, celle du produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation. De tels procédés ne laissent pas de constituer, sans aucun doute, de dangereux précédents. Ils exposent notamment le budget de 1928 à des demandes de tout genre inspirées dans une large mesure par l'approche des élections. À quoi bon ménager en effet les dépenses pour préparer des excédents ultérieurs, puisque ceux-ci jusqu’au dernier moment peuvent être détournés de leur affectation première ?
En 1927, une large politique d'amortissement est prévue. Trois catégories de ressources sont utilisées à cette fin : les disponibilités de la Caisse autonome, certaines ressources budgétaires et les prélèvements sur les indemnités du plan Dawes.
En vertu de la loi du 7 août 1926 et de la loi consütutionnelle du 10 août, la Caisse autonome recevra, d’une part, le produit des droits de mutation par décès et le montant de la taxe sur la première mutation, d’autre part la dotation inscrite au budget, soit au total 3.500 millions.
D'autre part les amortissements prévus dans les
(1) Voir ci-dessus, page 117.
différents chapitres du budget général se montent à 3.133 millions, ainsi répartis :
Amortissement contractuel de la dette
iniéPieUTe ns: 5: 1 0e, CRE 2.033 millions Amortissement contractuel de la dette
CICRIOUR BR em es ee FEAR 267 »
Remboursement de la dette extérieure 833 »
Enfin, sur les onnuités à recevoir de l'Allemagne, en application du plan Dawes, 1.540 millions sont affectés au remboursement de la Dette extérieure et 1.840 millions à l’amortissement de la dette aux sinistrés. ;
Le total de ces trois catégories de ressources donne un chiffre de ».973 millions. Si on le compare au montant global des trois budgets (budget général, budget de la caisse d'amortissement et budget des versements allemands) montant qui s’élève à 50 milliards environ, on voit que les ressources destinées à l’amortissement représentent 20 % de la totalité des ressources de 1927, proportion énorme si l’on veut bien se rappeler que les Anglais qui ont toujours passé pour pratiquer une très large politique d'amortissement ne consacrent aujourd’hui que 6 7 de leur budget à l’amortissement.
