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il s'agissait alors de savoir si une exemption de retenue expressément formulée dans le décret d’emprunt n'allait pas créer une situation privilégiée en faveur des nouveaux titres sur ceux des émissions antérieures. Le taux de à % stipulé sans retenue paraissait ainsi supérieur à celui des emprunts en circulation, dont un certain nombre étaient soumis à l'impôt. La discussion allait donc être inspirée par de pures considérations de fait ; la question du droit de l’Assemblée de frapper la rente d’un impôt n'a été soulevée que par Mirabeau. Les arguments invoqués par lui contre la taxation présentent un caractère tout à fait général et seront examinés dès la deuxième partie de cet exposé. Du point de vue strictement historique, il suffit de noter que l’opinion du grand orateur se trouve une fois de plus affirmée, d’après laquelle un impôt sur la rente est assimilable à une banqueroute. « Alors la retenue, limpôt dont on parle, étant une contravention manifeste à un contrat exprès, deviendra, quant à la Nation qui a promis, quant aux prêteurs... une véritable banqueroute. » ; d’autre part, d’après lui, les rentiers doivent échapper à un impôt sur les titres qui se traduirait à leur charge par une double imposition, étant donné qu’ils acquittent d’ores ct déjà les impôts de consommation ; c’est à cette date du 9 Août que Mirabeau prononça cette phrase souvent citée dans les discussions au sujet de l’immunité de la rente.

« Soumettre le rentier à une retenue, à un impôt directe sur la rente, ce n’est pas vouloir qu'il paye sa part des contributions publiques, c'est vouloir qu'il la paye deux fois. » (29). Il est bon de

(29) Monit. Séance du 9 Août. Monit. 10 Août. Réimp. LL D-321:

souligner que c’est bien en faisant allusion aux impôts de consommation et non à un impôt personnel que l’orateur parle de double imposition ; pour lui, comme on l’a vu à propos de la discussion du décret du 7 Octobre 1789, il s’agit de faire échapper complètement le capitaliste à l'impôt. Cependant, certains députés comme Pothée, d'Antraigues, Barère (de Vienzac) insistaient pour la taxation des nouveaux titres ; finalement, et c’est ce qui avait été proposé au début de la discussion par le Duc de Liencourt, le principe de l’exemption fut adopté ; toutefois, comme le taux proposé paraissait placer les souscripteurs dans une situation trop favorable, la retenue fut prise dans l'intérêt même qui fut réduit à 4 1/2 %. » Art. Premier : « L'intérêt sera fixé à 4 1/2 % sans retenue ».

Mais si Necker avait ainsi offert aux capitalistes des conditions particulièrement avantageuses, c'est qu'il affirmait que le crédit public était de plus en plus menacé. En fait, l'échec de l'emprunt fut complet. Au lieu de 30.000.000 de livres, il produisit à peine 2.600.000.

Pour expliquer cet insuccès, les adversaires de l'immunité invoquèrent la clause même de l’exemption. Cette promesse formulée dans la loi d'emprunt était susceptible d'après eux d’éveiller les soupçons des capitalistes qui purent craindre la taxation des autres effets publics. Cette opinion est clairement exprimée dans l'extrait ci-dessus du journal « Les Révolutions de Paris », « La horde financière, incapable, indigne de saisir l'esprit du décret de V'Assemblée Nationale, ne lui en a vu d’autre que d’annoncer qu'elle ferait sur les autres effets publics une retenue qui les mettrait de niveau avec l'intérêt du nouvel emprunt. ...Les factions financières savaient

que les députés ont beaucoup agité entre eux de quelle manière on ferait contribuer les capitalistes aux charges publiques ; elles ont pensé que le moyen d'éviter que l'Assemblée ne prenne jamais ce parti, c’est de la forcer dans un moment de crise à reconnaître que cette partie des fortunes particulières que forme ila Dette Publique n’est pas susceptible de réduction, ce qui paraît exclure l’impôt. ») (3)

Pour les partisans de l’exemption, l’insuccès de l'emprunt devait au contraire être attribué à l’abaissement de la part de l’Assemblée du taux de l’intérêt primitivement fixé par Necker. A la séance du 19 Août, Mirabeau tenta de réparer l'erreur que, d'après lui, l’Assemblée avait commise, en n’adoptant pas le projet du Ministre des Finances. « Nous avons mis, dit-il, la Dette Publique sous la sauvegarde de l'honneur et de la loyauté Nationale, et en fixant l'intérêt de notre emprunt à 4 1/2 %, sans égard au prix actuel des « effets royaux, lesquels rapportent un intérêt beaucoup plus considérable, il a paru que nous voulions établir une différence entre la Dette contractée et celle que nous résolvions de contracter. Nous avons semblé dire que June était plus sacrée que l'autre : contradiction malheureuse ! Elle était loin de notre intention : mais la défiance raisonne peu et les formes de cet

(30) a) Les Révolutions de Paris. Cité par Gomel, T.F,

p.329. Histoire Financière de l’Assemblée constituante, 2 vol. in-8° Paris, Guillaumin 1896, T.I, 553 pages et la table.

b) On remarquera cette assimilation de la réduction des arrérages à l'impôt ; d’autre part, il faut souligner cette observation très juste faite par l’auteur de l’article précité, à savoir qu’en temps de crise on tend à exempter d'impôt les arrérages de la Dette Publique ; c’est ce qui a eu lieu en 1713 et qui se produira de nouveau en l'an VI.

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emprunt ont ainsi semé des alarmes sur la Dette Publique, tandis qu’il devait être considéré comme un moyen d'en assurer le recouvrement. »

Puis, après avoir insisté sur la nécessité de sauvegarder le crédit public, l’orateur demande de donner tous pouvoirs au gouvernement pour en arrêter les conditions. « Je propose d'arrêter, dit-il, que l’Assemblée Nationale, persévérant invariablement dans l'intention la plus entière de maintenir la foi publique, et considérant la nécessité urgente des fonds de l'emprunt décrété le 9 Août à l'intérêt de 4 1/2 % ; autorise S. M. à employer les moyens que la situation des affaires et les besoins impérieux du moment lui paraîtraient exiger, pour assurer à l'emprunt un succès plus prompt, lors même que ces moyens apporteraient quelques modifications à l'Art. IV de l'arrêté du 9 Août. »

La motion de Mirabeau, renvoyée dans les burcaux ,ne reçut aucune suite.

Les faits allaient démontrer que l’abaissement du taux de l'intérêt destiné à contrebalancer lJ'exemption de retenue accordée aux souscripteurs

n'était pour rien dans l’échec de l'emprunt.

Le 27 Août, Necker présenta un nouveau rapport à l’Assemblée dans lequel il fit état de l'échec dc celui du 9 qu'il attribua aux modifications apportées à son projet primitif. Puis, malgré la défiance créée depuis dors dans les milieux capitalistes, 1] proposa une nouvelle émission de So millions à 5 % sans retenue dont les souscriptions seraient fournies moitié en argent, moitié en effets publics.

Dès lors, toutes les précautions furent prises pour donner aux rentiers une garantie contre une réduction quelconque de leurs arrérages ; non seu-