L'IMPOT SUR LA RENTE DEPUIS LA LOI DE VENDÉMIAIRE AN VI

Depuis vendémiaire an VI jusqu'à une époque toute récente, et malgré les attaques dont elle a été l'objet, l’immunité fiscale de la rente française s’est maintenue d’une façon complète. Il est bien entendu cependant que cette immunité ne porte que sur les titres de créances eux-mêmes, et ne les préserve que contre une atteinte au paiement intégral des arrérages. La loi de l’an VI ne s’est pas opposée à l'assujettissement des rentes au droit commun lorsque la perception de l’impôt n’exigeait pas une retenue sur le coupon. Autrement dit, elle n’a prohibé ni le droit d'enregistrement dans son principe, ni la contribution personnelle du rentier. En ce qui concerne le premier, les mutations des effets publics ont été exonérées par la loi de l’an VII, loi fiscale n’engageant en rien l’avenir ; toutefois, la loi de Vendémiaire s'oppose à leur taxation, dès que le mode de perception des droits comporte un prélèvement sur le coupon.Or, la taxe annuelle étant le seul procédé possible de recouvrement pour les effects au porteur, la tradition s'est établie en faveur de l’immunité des mutations portant sur tous les effets publics : et c’est d’ailleurs cette immunité à laquelle, à la tribune de toutes les Assemblées législatives du xix* siècle, on s’est le plus souvent efforcé de porter atteinte.

Jusqu’à la Monarchie de Juillet, la rente est restée soumise au statut fiscal créé par les lois révolutionnaires, sans que son régime donnât lieu à des tentatives sérieuses de réforme :

L'époque du Consulat et de l'Empire a été une période de restauration financière. Avec la loi du 23 thermidor an Vill, les créanciers de l'Etat furent effectivement payés en numéraire. Le 18 brumaire eut pour effet d'élever les cours de 11,38, cours du 17, à 19 à la fin du Consulat provisoire. En 1804, ils étaient remontés à Go.

Les idées de Bonaparte sur la Dette Publique conduisent à supposer que jamais dans son esprit il ne fût question d'imposer les rentiers. Son principal souci était d’acquitter intégralement les arrérages, non seulement afin que l'Etat restât fidèle à ses engagements, mais afin de maintenir les cours à un niveau élevé. Sa politique de prestige conduisait à lui faire redouter ce qu’il appelait «l’injure anonyme de la Bourse ». [l en connaissait la sensibilité. C’est ainsi que, lors de la naissance du roi de Rome, des faux bruits ayant couru qu'une retenue du cinquième serait opérée sur ce qu'on nommait à cette époque le 5% consolidé ; immédiatement, les cours fléchirent de 82 à 78.

Même en période de dépression, il mettait son point d'honneur à ménager les rentiers, et c’est ainsi qu'au moment de la détresse qui suivit la campagne de Russie, il parla d'imposer une retenue de 25% sur les pensions et les traitements, mais jamais il ne fut question pour lui d'un prélèvement sur les intérêts de la Dette. Aussi a-t-on pu dire de lui : « C'est une singularité que de voir ce potentat, qui, vis-à-vis des Cabinets de l’Europe, ne respectait aucun traité, conserver religieusement les engage-