PROPOSITIONS D'IMPÔT SPÉCIAL

Dès la Monarchie de Juillet, reprenant la théorie qui paraissait avoir fait faillite avec la législation révolutionnaire, le Parlement fut saisi de demandes tendant à frapper spécialement la rente, par un impôt qui serait perçu en déduction du montant du coupon.

Parmi ces demandes, une place doit être faite aux doléances du sieur Carpentier, «ex-garde magasin des papiers blancs de l’'Imprimerie Royale », qui fut assez persévérant pour déposer tous les ans, sur le bureau de la Chambre des Députés, à dix-huit reprises différentes, une pétition en vue de faire établir un impôt sur la rente. Aux yeux de ce curieux adversaires de la cause des rentiers, au lieu de réduire les intérêts de la dette par la voie de la conversion, il suffisait d'établir une fois pour toutes un impôt du dixième sur les arrérages. Sa première pétition dans ce sens date de 1825. Celle qu'il déposa le 8 juillet 1843 (5) fit l'objet d'un rapport dé-

(5) Moniteur Universel, Suppl. au numéro du 9 juillet, p. 1816.

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posé au nom du Comité des Impositions, par le représentant Roul : celui-ci n'eut pas de peine à faire écarter la pétition par l’ordre du jour, en établissant la différence essentielle qui existait du point de vue du rentier entre une conversion et l'établissement d'un impôt. La dernière pétition Carpentier fut également renvoyée au Comité et rapportée par le député Lemercier, le 15 février 1847 ; elle fut à son tour écartée par l'ordre du jour à la même séance,

Une nouvelle initiative dans ce sens fut tentée sous la seconde République. A la séance de l’Assemblée Nationale législative du 22 novembre 1849 (6), M. Santayra, appartenant à la fraction de gauche de l’Assemblée, déposait une proposition tendant d’une part, à frapper les mutations de rentes au droit d’enregistrement, et, d'autre part, à créer un impôt spccial sur les intérêts des fonds d'Etat. La proposition fut renvoyée à la commission d'initiative parlementaire ; de même qu'une autre dans le même sens de M. Prudhomme, elle fit l’objet d’un rapport de M. Augustin Giraud, déposé à la séance du 10 décembre 1849 (7). Voici le texte des deux propositions dans la partie qui concerne uniquement l’impôt spécial sur la rente.

PROPOSITION SANTAYRA :

ART. 2. — [l sera également établi, à partir du 1” janvier 1850, un impôt annuel sur les rentes sur l'Etat. La quotité de cei impôt est fixée au vingtième

(6) Moniteur Universel, 1° Suppl. au n° 397 du Vendredi 23 Novembre 1846, p. 3766.

(7) Moniteur Universel, 11 Déc., 2° suppl. au n° 945, P. 3976.

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de la rente, la perception s’opérera par voie de retenue lors du paiement des arrérages.

ART. 3. — Toutes dispositions législatives, réglementaires ou autres, contraires à la présente loi, sont et demeurent abrogées,

ProPosiITION PRUDHOMME :

ARTICLE PREMIER. — À partir du 1” janvier 1850, les rentes sur l'Etat seront assujetties à un impôt annuel de 6% de leur montant.

ART. 2. — La perception de cet impôt sera opérée, sans frais, au moyen de la retenue proportionnelle qu'exercera, au payement de chaque semestre, l’agent du Trésor chargé de ce paiement.

On voit que, dans leurs dispositions, les deux textes qui précèdent vont formellement à l'encontre de celles de la loi de Vendémiaire an XI, et c'est ce que fit valoir M. Aug. Giraud, rapporteur. Pour lui, le législateur de l’an VI, soucieux de ranimer le crédit, a dû accorder aux rentes les immunités les plus larges ; c'est sous la foi de sa promesse que Îles créanciers de l'Etat ont acquis des titres de rente ; le régime a acquis « force de chose jugée » ; d’autre part, il n'existe pas de privilège à proprement parler ; enfin, le crédit public exige le maïntien du « statu quo » en ce qui concerne le régime fiscal des emprunts d'Etat.

Les conclusions du rapporteur, qui concordaient d’ailleurs avec l'opinion du Ministre des Finances, prévalurent à l’Assemblée, qui repoussa les deux propositions.

Jusqu'à 1872, nous ne trouvons plus d'importantes propositions d'impôt spécial. A partir de cette époque, la question revêt un aspect quelque

peu différent. Il existe déjà une taxe sur l’ensemble des valeurs mobilières à l’exception des rentes. Des lors, il ne s'agira plus à proprement parler d'établir un impôt spécial ; les seules tentatives qui seront faites seront de combler la lacune de la loi de

1872 et l’étendant aux rentes sur l'Etat.

Or, une foule de propositions ont été faites dans ce sens jusqu'à l'établissement de l'impôt général sur le revenu ; la plupart d’entre elles font partie de l’ensemble d'un projet de taxation des facultés imposables, de sorte qu'il ne s’agit plus réellement d'impôt sur la rente, mais de la confection de tout un système fiscal nouveau où celle-ci rentrerait dans l'assiette de l'impôt.

Cependant, nous pouvons citer, à partir de 1872, deux de ces propositions visant uniquement à taxer la rente : celle, d’une part, de M. Roret (8), député siégeant à gauche de l’Assemblée, qui, à {a séance de la Chambre du 10 novembre 1888, demanda que l’on frappat les effets publics d’une taxe de 5% perçue par voie de retenue dont le produit eût été affecté à l'amortissement de la Dette Publique.

ARTICLE PREMIER. — À partir du :* février 1889, la rente sera frappée d'un impôt de 5%.

ART. 2. — Cet impôt sera perçu au moyen de retenues sur les arrérages de la rente et le produit

exclusivement consacré à l'amortissement de la Dette Publique.

ART. 3. — Tous les trois mois, les sommes provenant de l'impôt sur la rente seront employées au

(8) Ch. Dép., 4° légis. Imp. N° 3150.

rachat de titres au cours du jour. Ces titres seront aussitôt annulés.

Celle, d'autre part, de MM. Bisseuil et Girault, qui, à la séance du Sénat du 12 juillet 1892 (9), demandaient la suppression de la contribution des portes el fenêtres et son remplacement par un impôt sur la rente. À ce moment, la taxe sur les valeurs mobilières était de 4% ; il s'agissait de la porter à 5% et d'appliquer ce tarif aux valeurs d'Etat. Cette proposition était faite également dans l’intérêt de la propriété rurale. Maïs ses auteurs eurent beau s'appuyer sur la doctrine et sur l'exemple étranger pour combattre l’immunité, ils se heurtèrent à l'opposition du Ministre des Finances, M. Rouvier, et ne purent faire admettre leur point de vue.

Section 11