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L'impôt sur la rente après 1892, jusqu'au projet Caillaux de 1907.

La loi de 1872 n'avait donc tranché que partiellement la question de l’impôt sur le revenu. Désormais, le problème de la rente se posera chaque fois qu'un système fiscal nouveau sera présenté.

Parmi ces systèmes, il en est de plusieurs sories. Les uns parlent de revenir complètement sur le régime antérieur et d'instituer, soit un impôt sur le capital (projet Leroy, de Mahy et Linard du 16 mai 1899 (62), Rose de la même date (53), etc...), soit un impôt personnel sur le revenu global (projet Doumer) ; dans ces différents projets, la rente entre comme élément des facultés imposables, sans que

(51) Chämbre des Députés, (52) Chambre des Députés, (93) Chambre des Députés,

législ. Impr. n° 255.

légis. Imp. n° 946. législ. N° 947.

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le fisc l’atteigne directement. Ces projets ne nous intéressent que d’une façon tout à fait secondaire, ils ne concernent plus la question d’immunité fiscale au sens actuel du terme.

Plus intéressants sont les projets qu'on appela projets d’ impôts sur les revenus, et dont la formule fut opposée à la première jusqu’à l'échec du projet Cochery en 1896. D'après l'avis de leurs auteurs, l'impôt devait frapper les différentes catégories de revenus ; en ce qui concerne ceux des biens mobilisrs, la plupart proposaient purement et simplement d'étendre aux fonds d'Etat le régime de la loi de 1872 ; d’autres lui faisaient subir quelques modifications.

Il s’agit donc maintenant d'étudier l’économie des projets d'impôts sur les revenus déposés, depuis 1872 jusqu'à 1896, en s'arrêtant aux plus intéressants d'entre eux. C'est véritablement avec eux que s'est posée entre ces deux dates la question de la suppression de l’immunité fiscale. On pourra constater que cette question constituait l’idée essentielle d’un grand nombre d’entre eux.

Mais leur étude s'arrête en 1896, date où la formule d'impôt sur les revenus échoua pour ne reparaître dans une certaine mesure qu'avec le projet Caiïllaux de 1907.

La Commission du budget travailla en 1856 à l'élaboration du nouveau régime fiscal, et en son sein, Gambetta présenta un projet d'impôts sur les revenus en cinq cédules, la quatrième frappant les valeurs mobilières, dont la rente (54). On se souvient qu’en 1873 l’orateur avait combattu l’amen-

(64) Rapp. à la Commision du budget le 14 Octobre 1876. I. Réynach. T.VI, p.386 (414 pages).

dement Raudot tendant à établir un droit d'enregistrement sur les contrats de mutations des rentes à titre onéreux, pour la raison tirée de l’impossibilité de frapper les titres au porteur autrement que par une retenue annuelle ; l'argument qu'il donne en 1876 n'explique en rien son revirement d’opinion : il déclare simplement que soumettre la rente à la taxe sur les valeurs mobilières est licite puisque cela ne peut constituer l’assujettissement de la rente à un impôt spécial, mais sa soumission au droit commun.

Cette raison ayant pu être aussi bien valable en 1873, on ne peut s'expliquer le changement d'opinion de Gambetta que par de simples raisons de circonstances. Le fond de sa pensée paraît cependant hostile à l'impôt sur la rente, puisque, dans le discours qu'il prononça à Romans le 18 septembre 1878, il défendit de nouveau l’immunité fiscale (55).

Son projet de 1876 fut confié à une sous Commission et rapporté à la Commission du budget le 14 octobre 1876. Il ne fut jamais discuté en séance plénière.

Cependant, il fut repris quelques années plus tard sous une forme voisine par M. Silhol (le 30 novembre 1882) (56). Cette proposition, qui comportait également la suppression de l'impôt sur les boissons, fut renvoyée à la Commission des boissons, qui n'eut pas le temps de la rapporter à la Chambre avant les élections générales ; c’est de la même idée qu'est inspirée la proposition de M. Ca-

(55) Chambre des Députés, 5° iégisl. mp. N° 1444, (56) J. Reynach. T.VITI, p.251 et suiv.

mille Dreyfus renvoyée à la Commission du budget le 23 octobre 1886 (57).

Dans l'intervalle de ces dates, d’autres projets d'impôts sur les revenus avaient été présentés, dont quelques-uns nous intéressent spécialement à propos de la rente française.

Parmi ceux-ci, se place celui de M. Ballue ; ce dernier présenta pour la première fois à la Chambre son plan de réforme fiscale à la séance du 13 janvier 1885. D'après l'exposé des motifs (58) qui s'y trouve annexé, ses idées s’analysent de la manière suivante : nécessité de séparer complètement les contributions personnelle et mobilière ; la première sera acquittée par tout le monde ; la taxe mobilière sera superposée à elle ainsi que le fait se produit pour l'impôt foncier.

On se trouve, d’après lui, dans une situation inéquitable du fait que les propriétaires terriens acquittent à la fois les contributions personnelle et foncière et que les détenteurs de revenus mobiliers n'acquittent qu'une seule d'entre elles ; il existe bien, dit M. Ballue, la loi de 1872, mais celle-ci n’atteint que les possesseurs d'actions et d’obligations de sociétés privées ; elle comporte de sérieuses lacunes ; il s’agit de l’étendre à ceux à qui l'Etat fournit leurs revenus, el au premier rang desquels se trouvent les porteurs de rentes françaises.

On voit donc que, si M. Ballue demande une réforme générale de l'assiette de l'impôt, il vise surtout à l'application aux fonds publics de la taxe sur les valeurs mobilières.

Cependant, pour des raisons avouées de simple opportunité, l’auteur n'ose pas demander la sup-

57) fmpressions de la Chambre, 4° législature, n° 1175. (58) Imp. de la Ch. des Députés, 3° législ. N° 1610.

pression de l'immunité au moment où fut présentée la première de ses propositions, déposée le 13 janvier 1883 ; il était en effet question d'un nouvel emprunt d'outillage national et la possibilité d'une conversion était par ailleurs fermement envisagée. Ce double motif ayant disparu quelque temps plus tard, rien ne s’opposait à l'application de son programme, et dans le rapport qu'il déposa lui-même au nom du Comité parlementaire, le 23 février 188459), de sa propre proposition, M. Ballue demanda expressément l'impôt sur la rente.

« Le moment serait-il bien choisi, écrit-il, pour établir cet impôt P Il est bon de douter que lorsqu'une orande partie de la Dette Publique a été contractée à un taux élevé, il y a avantage à ne pas imposer la rente. En raison de l’immunité dont elle jouit, son cours s'élève, elle dépasse le pair, et alors, au moyen d’une conversion rendue facile, l'Etat gagne, par la réduction des intérêts, plus qu'il n'eût gagné par le produit de l'impôt. Dans ces conditions, c'est se conduire en bon père de famille, c'est se montrer soucieux des véritables intérêts des contribuables que de ne pas faire fléchir les cours sous le poids d’un impôt imprudemment établi Ces considérations, toutes de circonstances, nous en avons si bien apprécié la valeur, que, lors de la présentalion de notre proposition de loi, nous les mettions en avant pour ne pas comprendre les créances sur l'Etat au nombre de revenus mobiliers que nous voulions tous atteindre, et tout en réservant, bien entendu, le droit absolu de l'Etat, mais depuis celte époque, deux faits considérables sont intervenus : la conversion en 4 1/2 de nos grands em-

(59) Impress. Ch. Dép:, 3° législ. N° 2699.

prunts d'il y a dix ans en 5%, et la convention avec les Compagnies de chemins de fer. Tous les arguments invoqués, et acceptés par nous en vue d’une conversion plus fructueuse pour le Trésor, tombaient le lendemain de la conversion. » Cependant, les élections générales arrivèrent sans que la Chambre ait pu examiner le rapport de M. Ballue. Les mêmes idées furent reprises dans l'exposé des motifs de sa seconde proposition du 10 novembre 1885 (60), rapportée par son auteur le 2€ novembre 1886 (61). Mais sa seconde initiative n'eut pas plus de succès que la première.

Peu de temps après, le 30 novembre 1888 (62), M. Peytral, Ministre des Finances, proposait uu système où la rente était égalament frappée pai voie de retenue. D'après M. Digeaux, c'était la première fois qu'un membre du gouvernement proposait de mettre fin à l’immunité fiscale. Nous avons vu que cette assertion n'était pas rigoureusement exacte, M. Goudchaux ayant déjà, en 1848, effectué une tentative dans le même sens. Dans le projet de M. Peytral, tous les revenus professionnels étaient frappés d’un impôt de 1/2 % ; la quote-part de chacun était déterminée par la déclaration ; toutefois, l'impôt était perçu par voie de retenue sur les intérêts, dividendes, salaires, traitements et pensions, sauf droit de remboursement pour les non assujettis, La rente était comprise dans la source des revenus imposables. Le projet fut renvoyé à une Commission spéciale, mais ne fut même pas rapporté.

Citons encore le système de M. Goblet présenté le 15 mai 1894, comportant diverses cédules, la pre-

(60) Imp. de la Ch. des Députés, 4° lég. N° 65. (61) Imp. de là Ch. des Députés, 4° lég. N° 1314. (62) Imp. de la Ch. des Députés, 4° lég., N° 3125,

mière frappant les valeurs mobilières y compris la rente : le taux de l'impôt était fixé à titre d'expérience à 0,50 % : celui de MM. Berteaux et Doumergue déposé à la séance de la Chambre du 16 mars 1896 tendant à la suppression de la contribution personnelle-mobilière et des portes et fenèêtres et à leur remplacement par un impôt dégressif également divisé en cédules, une cédule frappant notamment les effets publics français de toute nature ; dans le même esprit, les projets Chenavaz du 21 mars 1896 (63), Linard(64) et de Malvy du 28 mai : Guillemet (65) du 30 mai et Ducos (66) du 1" juin 1904. Le but visé par ces différents auteurs de propositions n'était pas toujours rigoureusement identique ; les uns visaient à la suppression des impôts indirects, d’autres à la transformation du système d'impôts directs, mais, du point de vue de la rente française, ils aboutissaient tous au même résultat qui était l'assujettissement à une taxe venant frapper directement Îles arrérages.

La question essentielle qui cependant se posait à propos de l'institution du nouveau système d’impôts directs était celle de savoir s’il fallait établir un impôt sur les différentes catégories de revenus ou un impôt global sur la personne du contribuable à raison de toutes les sources de revenus dont elle pouvait disposer. C’est principalement à cet effet que fut réunie par M. Poincaré, Ministre des Finances, à la date du 16 juin 1894, la Commission extraparlementaire qui, au cours des années 1894 et 1599, eut à traiter les différents problèmes soulevés par l'impôt sur le revenu.

(63) Ch. Députés, 6° législature, Imp., N° 1860. (64) Id:,° N° rgox, (63) Id., N° r904.

(66) Id., N° tort,

Le système adopté fut celui de la taxation des différentes catégories de revenus en plusieurs cédules. L'une d’entre elles devait frapper ceux des capitaux mobiliers et soulevait la question du maintien de l'immunité de la rente. Dès lors, le problème se posait d'une façon un peu particulière. Il convient, sur le plan historique, d'en préciser les données. Le but recherché par les membres de la Commission était de supprimer la contribution mobilière ; or, les revenus des créances sur l'Etat étaient compris dans l’ensemble du revenu assujetti à cette dernière et déterminé d’après le loyer. D'autre part, étant donné qu'il n'était plus question d'établir un impôt sur l’ensemble des facultés du contribuable, mais différentes cédules frappant chacune une source particulière de revenus, la situation que voulurent faire à la rente française les adversaires de l’immunité était la suivante : la faire rentrer dans le droit commun, c’est-à-dire frapper directement les arrérages.

C’est à ce système que s’opposa énergiquement M. Alfred Neymarck dès la séance du 28 novembre 1894 (67). À son opinion se rallièrent MM. Delaunay-Belleville, Degouv et Delombre, ce dernier s'appuyant, non sur des considérations juridiques, mais animé du souci de ménager l'opinion publique. Contre l’immunité s’élevèrent notamment MM. Fernand Faure (68), Ernest Boulanger, viceprésident de la Commission, YŸ. Guyot, Kergall et

(67) P.V. de la Commiss. extraparlementaire de l'Impôt sur les revenus, 2 vol. in-4°. Séance du 28 Nov. 1894, p. 653 et suiv. Paris, Imp. Nationale, 1805, T.IT, r110 pages.

(68) P.V., T.II, p.665 et suiv.

Coste. À la suite d’une première délibération, l’assimilation des rentes aux autres valeurs mobilières fut repoussée par sept voix contre six et deux abstentions. La question fut reprise quatre mois après le scrutin, à la séance du 13 mars 1895, sur l’initiative de M. Ernest Boulanger (69). Le vice-président fit en effet remarquer que la situation s'était modifiée et justifiait un nouvel examen de la question : la Commission venait d'adopter le système cédulaire, à l'exception de tout impôt sur le revenu global ; il lui parut anormal que le titulaire de créances sur l'Etat restât dès lors totalement épargné par le fise ; maloré l'opposition de M. Neymarck, la Commission examina de nouveau la question de la rente et se prononça contre l’immunité (50).

Quelle fut la portée de son vote? Quand la Commission repoussa la proposition de M. Neymarck, il ne s'agissait que des rentes existantes, son auteur s'étant refusé à interdire aux futurs législateurs la possibilité d'effectuer des émissions dans les conditions qui leur convenaient ; le vote de Commission a donc eu ici pour rôle essentiel de rejeter l’argument des partisans de l’immunité en vertu duquel les titres de rentes bénéficiaient d’une exemption consentie par une sorte de contrat entre l'Etat et leurs titulaires ; par ailleurs, la Commission, n’a statué que sur l'assimilation pure et simple des effets publics aux autres valeurs mobilières : et, comme le fit remarquer M. Boulanger, cette décision n’impliquait en rien que les titres sur l'Etat ne devaient être l’objet d'aucune faveur.

Dès lors, certains palliatifs furent présentés au régime de la taxation. Plusieurs propositions furent déposées, soit en vue de retarder sa mise en application, soit en vue de la supprimer pour un certain nombre de catégories de titres ; les initiatives faites en ce sens furent repoussées et la Commission se prononça pour le principe de l'assimilation des titres de rentes au tarif de la taxe sur les valeurs mobilières ; mais ce tarif devait être appliqué progressivement à raison de 1% jusqu'à concurrence du taux commun.

Nous avons simplement résumé les travaux de cette Commission, sans faire l'exposé des arguments qui y furent présentés pour l’une ou l’autre thèse, ni l'analyse des propositions faites en vue d'apporter des aménagements au système de la taxation, notamment par M. Coste (71) ; ceci, afin de rester uniauement sur le plan historique.

À la suite des travaux de cette Commission, M. Cocherv, Ministre des Finances, présenta le 4 juin 1896 son projet d'impôts divisé en cinq cédules et inspiré de l’Income Tax. La cédule C venait frapper les valeurs mobilières au taux de 4,5 %. Les rentes étaient assujetties, à l'exception de celles qui étaient détenues par l'Etat, la Caisse Nationale d'Epargne, la Caisse des Dépôts et Consignations et lés divers établissement spgérés par celle-ci. Le projet, renvové à la Commission du budget, fut rapporté avec avis favorable par M. Krantz à la séance du 25 juin 1806. Il vint en discussion à l’Assemblée le 59 et occupa les débats jusqu’au 14 juillet. Deux questions rétinrent particulièrement F'attention de la Chambre, et ce furent elles qui firent échouer le

(51) P:V., TITI, p.68r et suiv.

projet : celle de l'impôt foncier et celle de la rente française.

L'impôt sur la rente trouva des adversaires sur les bancs des radicaux, et des défenseurs énergiques parmi les socialistes. Cependant, si l’on écarte les arguments de ceux qui ne voyaient dans l'impôt sur la rente qu'un premier pas vers la suppression de la propriété privée, on peut dire que la discussion s’est opérée sur les bancs de la Chambre entre des membres des partis modérés qui imvoquaient à l'appui de leur thèse des considérations d’ordre juridique. A côté du principe du respect des engagements invoqué en faveur de l’immunité par des radicaux comme MM. Rouvier, Alfred Naquet, certains députés modérés comme M. Camille Aynard soutenaient le projet du gouvernement afin de supprimer l'inégalité fiscale existant aux dépens du commerce et de l’industrie par le maintien de l’imruunité accordée à toute cette fraction du marché occupée par les fonds d'Etat (51 bis). C’est d’ailleurs à cette considération que s’est arrêté le Ministre des Finances, qui, à la fin de son discours, tint à souligner son aversion pour tout ce qui touchait au programme collectiviste.

Dans son ensemble, cependant, le projet Cochery échoua. Il fut retiré par le Gouvernement. Le Ministre le reprit, sans plus de succès d’ailleurs, le 1” février 1897 ; mais M. Cochery avait pris soin d’exclure les créances sur l'Etat des sources de revenus assujetties à la cédule des valeurs mobilières: le Ministre dut renoncer à l'impôt sur la rente, que

(71 bis) Débats, Ch., 3 Juillet 1896, J.0. du 4, p.117.

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certains avaient considéré comme « la grande pensée de son règne (72)