PROBLÈMES JURIDIQUES QUE POSE L’'IMMUNITÉ

Dans la discussion qui s'engagea depuis de longues années sur la question de l’immunité, il semble que le problème juridique ait été posé souvent d'une façon incomplète, et qu'il ait été envisagé d'un point de vue différent par les partisans et les adversaires de l’immunité. À l’époque révolutionnaire, on opposait simplement le principe du respect des engagements de l'Etat à celui de légale contribution aux charges ; plus tard, les partisans de l’immunité s'appuyèrent sur les engageinents pris par l’Etat dans des textes antérieurs ; les adversaires Leur répondaient que ces engagements n’avaient aucune valeur ou tout au moins n’avaient pas la portée qu’on prétendait leur donner. Devant cette extrême confusion, il paraît nécessaire de sérier les questions juridiques que pose aujourd'hui le privilège fiscal de la rente française. En joe trois problèmes se posent :