LAdminislration de la France, p

qui a pour mission principale de renseigner le ministre des Finances sur toutes les dispositions législatives, projets ou propositions de lois intéressant le déparlement des Finances. Déplus, dans chacune des administrations financières, contributions directes, contributions indirectes, il y a un bureau spécial des travaux législatifs.

Pour les lois juridiques proprement dites, pour les lois civiles et les lois pénales, l'initiative gouvernementale est exercée, sous le nom du Président de la République, par le ministre de la Justice. Il est assisté de deux hauts fonctionnaires : le directeur des affaires criminelles, le directeur des afTaires civiles. Le titulaire de cette dernière fonction supporte une lourde responsabilité ; il est évident que le choix de ce personnage ne doit pas être déterminé par le hasard des faveurs politiques ou des avancements dans les cabinets ministériels. Le directeur des afTaires civiles doit avoir appris le droit dans les livres et dans la vie ; il doit être un jurisconsulte pénétré de la doctrine et au courant des besoins de la pratique ; la fonction doit être suffisamment honorée, rémunérée, stabilisée pour être ambitionnée par les lumières de la haute magistrature et par les illustrations de la science du droit.

En dehors de ces collaborateurs réguliers, que leurs bureaux leur mettent sous la main, il est loisible aux ministres de recourir à des collaborateurs occasionnels.

L'intervention du technique se traduit parfois par l'appel que fait le ministre au concours gracieux d'un jurisconsulte éminent : peut-on dire que le projet de loi sur les orpheHnsde la guerre a été préparé par M. Sarraut, ministre de l'Instruction publique, collaborant avec le professeur Henri Berthélemy?

Mais le plus souvent, ils recourent à des commissions. Parmi elles, il en est qui sont constituées avec un objet particulier, avec la mission d'étudier une loi spéciale et dont la durée est limitée au succès de cette mission ; d'autres, au contraire, sont des organismes permanents toujours à la disposition du ministre.

100 LA COMPETENCE DANS LA DEMOCnATIE

Je n'ai pas l'inlention de donner ici une idée, môme approximative, du nombre considérable de « commissions extra- parlementaires » constituées afin d'éclairer l'initiative gouvernementale. Les unes ont rapidement abouti à un résultat: il en a été ainsi par exemple, en 1917, de la grande Commission dile de la Houille blanche. Cette commission avait été constituée à la présidence du Conseil, gl'est-à-dii'e alors au ministère des Affaires étrangères, absolument incompétent dans la matière, mais qui avait dû se saisir de cette initiative à raison de la jalousie des divers ministères (Agriculture, Travaux publics, Commerce) qui se disputaient cette matière, tant en raison de la rivalité naturelle mais si fâcheuse de nos diverses administrations, qu'à raison de l'appât des places nouvelles de chefs de division ou de bureau que nécessitera l'application de la loi, et par conséquent des chances d'avancement que créera la victoire dans le ministère qui l'emportera définitivement. Cette commission a abouti à un résultat rapide grâce aux travaux précédents conduits sous la direction du ministère de l'Agriculture, grâce aux rapports antérieurs des professeurs Hauriou et Michoud, grâce enfin au rapport présenté à la commission ellemême par le professeur Berthélemy. D'autres commissions ont au moins fourni des travaux remarquables : le rapport du regretté professeur Massigli à la Commission du cadastre, le rapport du professeur Jèze à la Commission chargée de rechercher les moyens d'assurer le vote du budget avant l'ouverture de l'exercice auquel il s'applique. Quant à un grand nombre d'autres commissions, elles fournissent des illustrations nouvelles au mot bien connu: « Si Dieu avait chargé une commission de créer le monde, le chaos régnerait encore... »

Dans l'œuvre législative si féconde de la période napoléonienne, il y a une partie qui fut aussitôt vieillie que promulguée : c'est le Code de procédure. Et une des causes de ce vieillissement rapide fut, il faut bien le dire, que ce Code fut préparé par une commission composée exclusivement de techniciens, il porte la marque, défauts et qualités, de l'œuvre de profession.

nels. La commission qui prépara le projet ne comprenait que des juristes de profession, qui avaient passé toute leur vie au milieu des formalités de l'ancienne procédure et qui avaient été amenés, par une pente insensible, à considérer toutes ces formalités comme naturelles et nécessaires^. Tous ces procéduriers, habitués à la procédure de l'ancien régime en ont conservé un trop grand nombre de formalités, de délais et de frais. Bref, le Code de procédure soulève depuis plus décent dix ans des protestations qui seraient unanimes s'il n'y avait des personnes qui profitent des vices mêmes de ce monument législatif. Eni838,surrinitiativede Michelde Bourges, le parti républicain a même inscrit la réforme de la procédure parmi les articles essentiels de son programme, et, aujourd'hui après un demi-siècle de République, l'œuvre de 1806 est toujours debout ! Ce fut le second Empire qui fut le plus près d'aboutir: une commission, nommée le 8 novembre 1862, accomplit de 1864 à 1868 une œuvre importante, et utile en dépit d'un excès de timidité. Ses travaux furent soumis au Conseil d'État et périrent dans l'incendie allumé par la Commune. Une nouvelle grande commission extra-parlementaire fut nommée le 10 juillet i883 ; au bout de dix ans, elle n'avait pas achevé son travail ; le garde des sceaux, M. Antonin Dubost, le fit achever en 189^, par un comité restreint de trois jurisconsultes, dont faisait partie le professein' Garsonnet. Le 5 mai 1894, ii déposait un projet de révision complet du Code de procédure : ce projet n'a jamais été étudié, même par une commission de la Chambre. En 1908, une troisième commission étiait chargée de nouveau de préparer une révision de Code de procédure : elle fut dissoute quatre ans après, ayant été complètement stérile, et sans avoir manifesté une volonté sincère de réforme. Cette histoire^ fournit un excellent et double exemple de la

1. Treilhai'd, président du Tribunal d'appel de I^ari^ ; Pigeau, avocat ; Sé^uier, Berthereau, Try, magistrats du '1 ribunal de la Seine ; Fondeur, grelTier.

2. Très bien exposée dans l'inléressant ailicle du piofesseui" Tissicr, Le Centenaire du Code de procédure, dans Revue Iriniatrielle de droit civil, l'J06, p. 638.

difficulté et de la lenteur du travail des commissions et aussi du peu d'empressement des assemblées démocratiques à aborder le travail d'élaboration d'un grand monument technique comme un Code.

Vers 1887, on s'aperçut que la France qui, jusque-là, avait Courni des modèles de législation pénale, devait désormais aller en chercher chez les peuples étrangers. Le 26 mars de cette année, un déci'et constitua une commission extra-parlementaire chargée de préparer la révision des incriminations et des peines. Elle resta absolument stérile. Une nouvelle commission, instituée le 3o juin 1892, publia, en 1898, un projet en 112 articles renfermant une nouvelle rédaction de la partie générale du Code pénal. Il y a vingt-cinq ans que ce travail n'a pas été repris.

En 1904, une grande commission fut constituée avec la mission de mettre au goût du jour l'œuvre vénérable dont on venait de célébrer solennellement le centenaire. Les premières réunions de la grande commission de révision du Code civil furent entourées de l'attention générale ; les grands journaux illustrés publièrent la photographie de la séance d'ouverture; ,il y eut des débats appréciés dans la presse quotidienne, notamment sur la proposition d'un littérateur célèbre tendant à inscrire, parmi les droits respectifs des époux, le droit à l'amour. De savants travaux furent rédigés par d'éminenls jurisconsultes, et sont consultés avec profit par les professionnels. Puis toute cette ardeur s'éteignit en feu de paille, et aujourd'hui, après treize ans, le Code civil ne paraît pas plus près d'une revision d'ensemble.

Une création qui fit naître certains espoirs fut celle du Comité consultatif de législation, au ministère de la Justice. M. Cruppi, garde des sceaux, qui en avait pris l'initiative, en exposait l'objet en ces termes' : « Il ne peut-être question d'amoindrir aucunement la part qui doit revenir dans la préparation des lois et règlements à la section de législation du Conseil d'État. Je crois,

1. Dans le rapport précédant le décret du G décembre 1911, Journal officiel, p. 8138.

au contraire, que ce sera répondre aux vœux du Parlement et de l'opinion publique que de faire appel le plus souA'ent possible aux lumières et au zèle de cette haute assemblée. Mais il m'a paru aussi qu'il serait bon d'utiliser le concours d'hommes éminents, d'une capacité reconnue, dans les diverses branches du droit, et de leur demander de collaborer régulièrement avec le haut personnel de l'administration centrale à l'examen et à l'étude soit des grands problèmes de droit et de législation, soit des questions pratiques si importantes qui se posent fréquemment au ministère de la Justice. » Parce qu'il le voulait fécond, M. Cruppi fit son comité peu nombreux: il ne comptait au début que 22 membres, y compris le président, recrutés parmi le haut personnel du ministère, dans le Conseil d'État, la haute magistrature, la Faculté, Dans la suite, il fut progressivement gonflé par des nominations qui se justifiaient d'autant moins que le Comité n'eut à peu près rien à faire. Il a été réuni trois fois ; mais il y a très longtemps que le haut personnel du ministère de la justice n'a pas éprouvé le besoin de consulter les compétences indiscutables réunies par M. Cruppi *.

Nous devons mentionner aussi l'assistance, souvent appréciée, spontanément ofï'erte par des techniciens à l'œuvre législative. Au premier rang se place l'importante Société d'Études législatives. Les travaux de cette société, élaborés dans une atmosphère de compétence indiscutable, ont souvent exercé une influence évidente sur les débats parlementaires : son projet sur les orphelins de la guerre a servi de base aux discussions du Sénat, On peut citer aussi comme exemple d'assistance technique spontanée au législateur, le Comité national

1. L'article 8G de la loi du 27 ventôse an V^III, charge la Cour de cassation d'une mission de surveillance sur la législation. << Le Tribunal de cassation enverra, chaque année, au Gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaitre les vices ou l'insuflisance de la législation ». Cette importante disposition n'est pas abrogée, pas davantage appliquée. Bien plus le Gouvernement néglige d'utiliser pour son initiative législative la compétence <le ce grand corps.

d'action pour la réparation intégrale des dommages causés par la guerrre. Ce comité ne s'est pas borné à propager l'idée de justice indiquée par son titre; grâce au concours des jurisconsultes autorisés que son éminent président, le doyen Larnaude, a su grouper autour de lui, il a mis sur pied un véritable projet soigneusement élaboré, et appuyé sur des rapports approfondis. Le Parlement a su apprécier le concours qui lui était ainsi apporté.

Il y a une forme assez spéciale de l'intervention du technique dans l'élaboration de la loi : c'est celle qu'assure l'intervention des « commissaires du Gouvernement », dans les débats des Assemblées. En principe, le Gouvernement pourrait désigner pour cesTonctions des personnalités quelconques, par exemple des jurisconsultes éminents, pourvu que leur compétence fût reconnue. En fait, le technique n'est jamais représenté devant les Assemblées que par des fonctionnaires: conseillers d'État, directeurs des ministères, gouverneurs des colonies.

Les Chambres disposent elles-mêmes d'un moyen de s'éclairer : c'est l'enquête parlementaire, par laquelle elles se renseignent sur les besoins ou les aspirations du pays qu'elles se proposent de satisfaire par une loi. Il faut souhaiter qu'il y ait moins d'enquêtes sur des scandales, parallèles à des actions judiciaires, et plus d'enquêtes véritablement législatives.

On ne peut donc pas dire que la démocratie française n'ait pas compris le besoin de faire intervenir les techniciens dans l'élaboration de la loi. Mais on s'accorde généralement à reconnaître que cette intervention est insuffisamment organisée. En règle générale, les représentants du pouvoir politique, législateurs ou ministres, restent toujours libres, à propos de chaque espèce, de faire appel ou uon au concours des techniciens. Il y a trop de faculté pour les représentants du pouvoir politique à faire appel aux techniciens, et d'autre part l'intervention des techniciens auquel il est fait appel reste elle-même trop facultative. On ne saurait attendre un

travail imporlanL et suivi des commissions. D'abord, elles ne sont pas toujours exclusivement composées de compétences ; de sorte qu'elles se transforment trop souvent en petits Parlements où les compétents mettent les incompétents au courant des questions. Mais surtout, les commissions se composent d'hommes que l'on enlève à leurs affaires, ou de fonctionnaires auxquels elles imposent un travail supplémentaire... et gratuit. L'assistance aux commissions ne comporte ni traitement, ni jetons de présence, ni dispense de fonctions. Le travail des commissaires reste donc facultatif et complètement désintéressé ; s'il en est dont la vanité est légitimement flattée par la désignation gouvernementale qui les appelle à une commission, cet aiguillon est rarement suffisant pour exciter à un travail difficile, austère, anonyme et ne donnant même pas, sauf au rapporteur, la satisfaction de l'amour propre d'auteur. L'expérience confirme ce que le raisonnement indique : il ne faut pas compter sur les commissions pour assurer la juste part du technique dans l'élaboration des lois.

Nous avons mis en lumière quelques-uns des dangers les plus incontestables de l'incompétence dans l'élaboration de la loi ; nous avons montré l'insuffisance de l'intervention des techniciens. Nous pourrions nous arrêter là. Quand on voit le péril, le remède n'est pas loin. Un système quelconque qui donnera au technique une plus large place sera meilleur que l'inorganisation actuelle. Nous pouvons indiquer quelques-unes des solutions possibles.

Quelle que soit d'ailleurs la solution à laquelle on s'arrête, elle devra tenir compte des principes démocratiques, ou, pour écarter toute objection, du fait démocratique. Nous avons dit que la constitution de l'an Vlli offrait un modèle d'organisation technique de l'élaboration législative. Ce n'est pas cependant que nous en recommandions l'imitation servile. En dépit de toutes les récriminations contre le « bavardage « parlementaire, ne cessons de répéter: Malheur aux pays où l'on se tait ! Les agitations démocratiques sont plus salubres que le calme maiccageux du despotisme. Mais, dans

ForganisaLioa napoléonienne, tout n'était pas mauvais et nous avons peut-être quelques enseignements utiles à en tirer.

On ne saurait songer à s'attaquer directement à l'initiative parlementaire pour la paralyser ou la diminuer. Ce serait en contradiction avec les principes démocratiques, ce serait fâcheux au point de vue du progrès général de la législation, et ce ne serait guère avantageux au point de vue technique : il suffirait, pour l'éloge de l'initiative parlementaire, de rappeler les transformations heureuses et profondes de notre droit pénal auxquelles s'attache le nom de M. René Déranger.

Les Assemblées doivent cependant se rendre compte de leur incompétence technique. Persotine ne songe à ressusciter le principe fondamental de la constitution de l'an VIII d'après lequel l'exécutif ne se bornait pas à l'élaboration technique de la loi, mais en avait l'initiative exclusive, de telle sorte que, de sa volonté, dépendait l'existence même de la loi que Ton définit parfois l'expression de la volonté nationale. Mais il faut en retenir que le technique doit servir le politique ; et qu'il doit être mis au service direct de la représentation nationale. Serait-il donc impossible de concilier les avantages de la technicité, qui se sont trouvés dans les régimes monarchistes ou césariens, avec les principes de justice, d'égalité, de liberté que comporte l'avènement du régime démocratique?

Dans l'opinion de témoins autorisés comme M. Chardon, il n'y aurait pas intérêt à accroître la compétence législative du Conseil d'État. Celte appréciation ne s'applique évidemment qu'à cette institution telle qu'elle est aujourd'hui. Mais peut-être y a-t-il lieu de l'adapter à la mission qu'on attend d'elle. Il y a eu à ce sujet des propositions intéressantes dont il ne serait pas impossible d'extraire quelques utiles éléments.

Pour avoir quelques chances de réussir, les projets de réforme en notre matière doivent s'inspirer des principes exposés par Vivien au sujet de la loi de 1849. Le Conseil d'État doit être «un guide n'ayant d'autre autorité que celle des lumières et de l'expérience concourant

à l'œuvre lég-islalive sans l'arrèler, éclairant les pouvoirs publics sans entrer en lutte avec eux». Cela signifie que, si le Parlement pose un principe, le Conseil d'État doit loyalement faire ses efforts pour traduire ce principe en un texte techniquement irréprochable, dût ce travail exiger de sa part des sacrifices de principes ou de préférences. En un mol, le technique doit servir le politique.

L'idéal serait d'arriver à obtenir que le Conseil d'État fût obligatoirement consulté sur tout projet ou proposition, une première fois au moment du dépôt, une seconde fois avant le vote d'ensemble ^ Mais il faut adapter le Conseil d'État à cette mission importante. M. Tarbouriech propose de laisser la section de législation comme base de la collaboration législative du Conseil d'État, mais en lui faisant subir une modification profonde, destinée à accroître son autorité et son prestige : dans le plan de M. Tarbouriech, la section de législation comprendrait des sénateurs et députés, des professeurs de faculté, des membres de l'Institut, des conseillers à la Cour de cassation et des avocats à la Cour de cassation, élus par leurs collègues ; des magistrats, des avocats, des avoués désignés par une combinaison d'élection et de nomination. — Certes, cette section de législation ainsi composée offrirait toutes les garanties voulues de compétence. Mais elle présenterait l'inconvénient que nous avons signalé dans les commissions : elle serait composée de personnages arrachés à leurs occupations, et qui considéreraient le travaillégislatif comme un travail accessoire. Si l'on faisait aux conseillers d'Etat une situation assez brillante pour qu'on pût l'offrir comme objet légitime à l'ambition des catégories de citoyens qui viennent d'être énumérées, il n'en resterait pas moins que ce conseil d'État, choisi en dehors de l'influence du gouvernement et du Parlement, n'aurait pas nécessairement leur confiance,

1. Varagnac, Le Conseil d'Élat et les projets de réforme, Revue des Deux- Mondes, 15 septembre 1W»2, p. 268; Tai bouriecli, Du Conseil d'État comme onjane législatif, Revue du Droit public, l. II.

de telle sorte qu'au lieu dune collaboration féconde entre la politique et la technique, on organiserait entre eux une rivalité stérile.

Beaucoup plus important, beaucoup plus vaste et aussi beaucoup plus significatif est le projet de révision conslitutionnelle déposé, le i5 octobre 1888, par M. Charles Floquel, président du Conseil des ministres. L'exposé des motifs constatait indirectement l'incompétence technique du Parlement par l'affirmation de la nécessité pour lui de s'assurer le concours des techniciens: « Il importe que la volonté du législateur soit complètement éclairée au milieu de tant d'intérêts quelquefois contradictoires qui sollicitent son attention et réclament son intervention ; c'est pourquoi, il nous paraît bien utile d'organiser fortement autour de lui des conseils techniques ». M. Charles Floquet proposait en conséquence l'institution d'un conseil d'État « ayant un rôle consultatif dans la préparation, la discussion et la rédaction des lois au point de vue juridique, et renfermant des sections plus spécialement chargées d'éclairer les assemblées par des avis officiels sur les grandes questions d'affaires touchant aux intérêts du travail, de l'industrie, du commerce, des arts et de l'agriculture ». Afin de donner à ce corps une autorité exceptionnelle, et, en même temps, de lui assurer la confiance du Parlement avec lequel il est appelé à collaborer, les membres de ce Conseil d'État, devaient être élus par le Sénat et la Chambre des députés, mais en principe sur des listes de présentation dressées par des compétences : « Il y faudrait créer des sections spéciales dont les membres seraient aussi choisis par la Chambre des députés et le Sénat, mais sur des listes de présentation dressées par les groupes de professionnels légalement constitués et qui seraient désignés par la loi d'organisation. Le Conseil d'État dont l'intervention ne pourrait restreindre ni l'initiative parlementaire, ni le droit d'amendement, pourrait être chargé dans des conditions à déterminer, de préparer les lois importantes, d'en suivre la discussion par l'intermédiaire des commissaires. »

LA COMPETliNCE DES LEGISLATEUIîS 109

Nos velléités d'org-anisalion de la démocratie ont en France cette mauvaise fortune de se heurter à des souvenirs odieux. Les périodes oîi l'organisation parvint à son apogée, où le Conseil d'Etat, représentant du technique, brilla de son plus vif éclat, furent les époques du premier et du second Empire : d'après les « bases » constitutionnelles définies dans la proclamalion du 2 décembre i85i, le Sénat devait contenir « loiites les illustrations du pays », le Conseil d'État devait être formé des hommes les plus distingués »; entre ces deux autorités, le Corps législatif, simplement « nommé par le suffrage universel », était condamné à un rôle effacé. Mais à mesure que ces souvenirs s'enfonceront dans l'histoire, on pourra espérer arriver à un état de choses où les institutions seront appréciées en elles mêmes et non d'après le degré de sympathie qu'inspirent les régimes divers qui les ont expérimentées.

Un seul homme ne saurait être rendu responsable de la forme et du fond de la législation d'un grand pays ; mais peut-être n'est-il pas au-dessus de ses forces de veiller à la bonne rédaction technique des lois nouvelles. C'est, dans tous les cas, ce qu'ont pensé en Angleterre les fondateurs de la fonction du Parlianientary Coiinsel to the Treasury. C'est un haut fonctionnaire dont la mission exclusive est d'assister le gouvernement dans l'élaboration technique des projets de loi. Déplus, au cours des débats devant les Chambres, le « Conseil parlementaire », ayant à côté de lui le plus haut fonctionnaire du département, se tient non loin du chef du Gouvernement pour lui donner son assistance technique. C'est en 1887 H^^ le premier germe de l'institution apparaît avec la création du Parlianientary Coiiiisel to Home Office. En 1899, le titulaire de celte fonction, Lord Thring, fut nommé à la Trésorerie et de là sa fonction s'étendait sur tous les déparlements minislériels. En effet, l'usage veut que le Premier Lord de la Trésorerie représente le Gouvernement auprès de la Chambre des communes. La Trésorerie est d'autre part

110 LA COMPliTENCE DANS LA DEMOCRATIE

considérée comme le département central de l'administration. De cette position centrale et neutre, il porte son attention sur l'activité législative des divers départements ministériels, et s'elForce d'harmoniser leurs vues divergentes. Il n'est pas d'ailleurs seulement la plume qui rédige, qui met on articles la pensée de ses chefs politiques ; il doit leur donner son avis, toutes les fois qu'il en est requis, sur les matières législatives. Bien entendu, son activité ne diminue aucunement la responsabilité des ministres qui reste entière. Le Conseil parlementaire est exclusivement au service du Gouvernement, non du Parlement; toutefois, sur l'ordre de ses chefs, il peut être appelé à donner son assistance à un membre de la Chambre des communes ^

Sous le pseudonyme de « Probus », un haut fonctionnaire de l'Administration des finances a exposé un plan très intéressant de reconstruction de la société française qu'il intitule : La plus grande France. Il propose la création de « ministres de la législation ». Le Parlement désignerait cinquante de ses membres les plus distingués, qui auraient dans l'État le même rang que les ministres et qui auraient la responsabilité de l'élaboration des lois. Tous les textes, avant d'être soumis au Parlement, seraient examinés par un Comité de législation, où pourraient discuter et rapporter des députés élus par des circonscriptions de loo.ooo habitants au plus, des représentants élus par des groupements

1. Ûeux des titulaires de cette fonction, sir Henry Thring (devenu lord Thring) et M. Courtenay Ilbert, qui est devenu dans la suite « Clerk » de la Chambre des communes, nous ont laissé des livres fort intéressants où ils nous expliquent leur rôle auprès des hommes marquants de la politique anglaise. Lord Thring nous expose notammment sa collaboration avec Gladstone et Disraeli. Il a écrit une sorte d'instruction officielle pour la rédaction des lois : Instruclions lo Drafismen. En 1903, il a publié Praciical Législation, the Composition and Language of Acts of Parliament and Business Documents. Ces ouvrages contiennent des préceptes pratiques de rédaction législative, tant au point de vue de la logique qu'à celui de la rhétorique. — On consultera de même avec fruit les deux ouvrages de Courtenay Ilbert, dont le second n'est en somme qu'une seconde édition du précédent : Législative Melhods and Forms, 1901, et The Méchantes ofLaw Making, 1914.

professionnels sur l'ensemble du territoire, des membres du Conseil d'Etat et des fonctionnaires désignés par décret mais où votent seuls les cinquante ministres de la législation. Après cet examen, la loi serait votée par le Parlement proprement dit, composé d'une Chambre législative de 25o membres élus au scrutin de liste régional avec représentation proportionnelle et d'un Sénat élu à raison de 5 membres par région.

Nous exprimons toutes réserves sur ce que ce projet présente de praticable : l'idée de députés qui seraient élus par les circonscriptions uniquement pour exposer et exprimer leurs désirs, sans pouvoir les traduire en lois me. semble bien une « idée de professeur ». Ces députés, aussi nombreux qu'aujourd'hui et qui auraient attitude de pétitionnaires auprès des Chambres peu nombreuses et élues suivant un mode de recrutement difTérent, ne sauraient manquer d'être des éléments de désordre, attendu qu'ils pourraient prétendre, et non sans quelque titre, être les représentants les plus authentiques de la volonté nationale. Il est bon d'organiser la démocratie, il est dangereux de se donner trop ouvertement l'apparence de la vouloir brider.

Ce qu'il faut retenir de ces projets divers, c'est le principe : la nécessité du concours apporté aux élus par des techniciens compétents et, dans une certaine mesure, responsables de l'élaboration de la loi.