‹ Le pròblème de la compétence dans la démocratie; cours professé à lÉcole des Hautes-Études sociales pendant lannée 1916-1917Chapitre 43 sur 51 · Hauriou, Droit administratif, 8* éd., 'p · texte numérisé non relu

Hauriou, Droit administratif, 8* éd., 'p

du concours. Il y a ensuite dix-huit conseillers maîtres : sur ce chiffre, il y en a seulement trois qui proviennent du concours. Parmi ces hauts personnages de la Cour, onze ont été attachés à des cabinets ministériels (parmi ceux-là, figurent d'ailleurs certains des membres les plus éminents de la Cour); deux proviennent de Tadministration préfectorale; la plupart viennent, à juste titre, des administrations financières ^ Cet ostracisme contre les candidats issus du concours ne va pas sans inconvénients ; d'abord pour le recrutement du personnel auxiliaire de la Cour qui pourrait s'en trouver découragé; ensuite, pour la mission môme de la Cour, mission qui ne suppose pas de ces qualités exceptionnelles d'initiative, d'action, de caractère qui ne peuvent être appréciées que par les chefs, mais qui est, au contraire, une mission essentiellement technique qui suppose des connaissances et ce flair absolument spécial qui ne peut s'acquérir que par une longue recherche des irrégularités à travers les dossiers.

Il y a une forme spéciale de concours qui est le concours sur titres. Il se combine le plus souvent avec la cooptation : c'est ainsi que se recrutent les professeurs titulaires de l'enseignement supérieur, nommés par le chef de l'État sur la présentation du Corps intéressé. Ce n'est pas un mode parfait de recrutement, c'est le moins mauvais dans les domaines où il est actuellement installé. On pourrait avec profit l'étendre à la magistrature. Mais s'il sied dans les fonctions scientifiques ou judiciaiies, il serait certainement déplacé dans les fonctions actives^.

Tous ces remèdes (statut, concours, cooptation, stage, exigence de diplôme) ne sont donc applicables que dans un nombre restreint de cas, et il est certain, d'autre part, qu'ils sont à eux seuls radicalement impuissants

1. Résultat de l'examen des notices individuelles dans Annuaire général des finances, 1914-1915.

2. Cependant, pour les préfets, il y a une sorte de cooptation à la base : le premier pas dans la carrière préfectorale se fait fréquemment dans les cabinets des préfets, où ces fonctionnaires font entrer des jeunes gens de leur entourage.

à réserver aux plus aptes Taccès des fonctions publiques ^ Bien au contraire, plus la foncition est élevée, plus elle est importante, moins est possible l'application du remède mécanique (}ui remplacerait le choix. Et ainsi se confirme une fois de plus cette constatation, qu'il n'est pas, dans le domaine des sciences politiques, de mécanisme si ingénieux qu'il dispense de l'elfort personnel, de Tappréciation individuelle, du caractère, de la bonne volonté.

Ce sont ces vertus qui importent. Mais les institutions peuvent les aider.

Il importe d'abord d'attirer les talents. Le prestige delà fonction, l'honneur de servir le pays ne suffisent pas; il faut que la fonction fasse vivre le fonctionnaire.

On a tout dit sur les traitements misérables de la magistrature : sans demander qu'on leur fasse atteindre les taux admis en Angleterre^, on peut cependant souhaiter que les hommes qui remplissent une des plus hautes fonctions de la société reçoivent un salaire décent.

Pendant la guerre, a été ouvert un concours pour un emploi de rédacteur dans un ministère : il fallait, pour se présenter, être blessé de la guerre, être porteur du diplôme de licencié en droit, et subir des épreuves sur l'ensemble des sciences juridiques, politiques, économiques : cela supposait donc des études préalables coûteuses et l'âge d'environ vingt-cinq ans au moins. Le traitement promis était de 2.000 francs, soit un salaire

1. Il y aurait peut-être des enseignements à tirer de la manière dont l'Allemagne prépare les candidats aux fonctions publiques. Pendant plusieurs années, les jeunes gens qui se destinent aux fonctions de justice ou d'administration générale sont astreints à une série d'exameiTS très sérieux et de stages gratuits auprès d'organismes divers. Ces examens et stages ne confèrent aucun droit positif à des fonctions déterminées, mais constituent une excellente pépinière où l'Administration recrute ses sujets d'élite.

2. Voir la chronique de M. G. .lèze dans Bévue du droit public, juillet-août 1916.— L'attorney général et le solicitor général touchaient, à eux deux, avant la guerre, des sommes qui se sont élevées jusqu'à 425.000 francs et qui ont été en moyenne de 376.000 francs. On disait que ces traitements ne sont pas excessifs puisque les meilleurs avocats de Londres touchent davantage.

d'environ 5 francs par jour que dédaignerait n'importe quel ouvrier, pourvu qu"il fût un peu qualifié.

Après la magistrature, l'ordre social repose sur la police : un gardé champêtre touche suivant la richesse de la commune de 5o francs à i.Boo francs par an ; un gendarme 1.334 fr. 5o ; un commissaire de police 1.800. Donner de pareils salaires à des hommes dont on exige un dévouement absolu, c'est, dit 1res justement le conseiller d'État Chardon, une honte et une bêtise. A ce prix, on fmira par n'avoir plus de candidats convenables à ces fonctions fondamentales et dangereuses ^.

La grandeur historique de la France est fondée, pour une très large part, sur ses classes moyennes. Or, ces classes moyennes ont été formées par l'enseignement secondaire. Que l'on songe au dévouement, à la science, aux efforts dépensés par ceux qui ont l'honneur d'enseigner dans les lycées. Que l'on pense à la rémunération, qu'avec la même somme de travail et d'intelligence, ils seraient arrivés, et arriveront, surtout après la guerre, à obtenir dans d'autres directions ; et on arrivera à redouter que l'élite renonce à une carrière où les efforts les plus énergiques ne permettent pas de soutenir une famille un peu nombreuse. C'est un des graves problèmes de demain.

Si donc la démocratie veut s'assurer les services de fonctionnaires capables, il faut qu'elle consente à un relèvement considérable des salaires. Il ne lui sera d'ailleurs pas impossible d'alléger la charge qui en résultera par un meilleur aménagement des services et aussi par «ne réduction du nombre des fonctionnaires.

M. Lafferre, un des membres les plus éminents du parti radical, dans la revue le Parlement et l'opinion, a dénoncé» l'erreur démagogique » que constitue la guerre aux « gros traitements ». « La médiocrité de certains agents du pouvoir, on ne l'a pas assez dit, vient souvent de l'infériorité des situations qui leur sont offertes, et qui les poussent, quand ils ont vraiment une valeur, à dé-

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