LOUE

peuvent être opérées que dans les cas prévus par le décret et pour la moitié du salaire mensuel au maximum. Enfin, la souslocation n’est permise qu'avec le consentement de l'engagé et pour la durée maxima d’une année.

Un commissaire spécial de l'immigration et des syndics régionaux placés sous ses ordres sont chargés de veiller à l'exécution de ces règles.

Au bout de trois jours d'absence illégale, un engagé est réputé en état de désertion, et, de ce chef, passible des peines de la contravention de simple police. Si cet état se prolonge pendant un mois, il est réputé en état de vagabondage et est puni de peines correctionnelles. Enfin, toute provocation de sa part à l'abandon du travail, suivie ou non d'effet, constitue un délit spécial.

Ajoutons, pour être complet, que, si les immigrants peuvent exercer personnellement les actions de droit commun, ils sont placés sous la tutelle des syndics en ce qui concerne les con-

trals d'engagement et les actions qui en dérivent (1).