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Définition de l’ordre de virement

Dans l’espèce envisagée les 8 millions se sont trouvés mis à la disposition de Moatti par l'effet de deux ordres de virement émis par la Banque de l’Union Parisienne sur sa correspondante de Londres, au profit du client d’une troisième banque, la Westminster Bank. Voici le mécanisme de l’opération : l’Union Parisienne tire deux ordres de virements : la Midland Bank débite le compte de l’Union Parisienne et crédite d’autant la Westminster Bank, qui elle, remet les sommes au bénéficiaire en espèces.

Notons, en passant, que la Westminster Bank voulait payer par chèque, mais que le bénéliciaire reïusa et exigea des espèces. IL n’est pas habituel, en Angleterre, ni même en France, que de telles sommes soient réglées en monnaie. Mais aucun grief ne peut cependant être relevé contre la Westminster Bank, car, nien Angleterre, ni en France le chèque ne constitue une monnaie légale. Il s’ensuit qu’il peut toujours être refusé en paiement, encore que la chose soit rare, surtout en Angleterre. En fait, aucune des parties en cause ra incriminé l'attitude de la Westminster Bank : elle a

été régulièrement créditée et elle a régulièrement payé. De la Midland Bank à la Westminster, le virement ne présentait aucun vice : mais il en était différemment de l’Union Parisienne à la Midland Bank.

Qu'est-ce qu’un ordre de virement ? C’est un procédé qui a pour effet de débiter un compte et d’en créditer un autre d'autant. Cet ordre peut être donné de bien des façons : par lettre, par télégramme, par formules spéciales, par chèque de virements dans les pays où cette variété de chèque existe : l'Allemagne par exemple. « Le virement, écrit le professeur A. Wahl, est l'opération par laquelle une somme est détachée du crédit d’un client pour être portée au crédit d’un autre. — Il faut supposer que deux personnes aient leur compte (simple ou courant) chez le même banquier ou que l’une d'elles ait un compte et fasse ouvrir un compte à l’autre. La première prie le banquier de prendre Sur son compte (c’est-à-dire d'inscrire à son débit pour diminuer son actif) une somme de 50.000 fr. pour la porter au compte (c’est-à-dire l’inscrire au crédit) de l’autre. — Le virement sert à payer des sommes dues sans déplacement de fonds. Le donneur d'ordre économise la remise des fonds qui, en cas d'émission d’un chèque, sont payés par la banque au porteur du chèque. Le virement a aussi l'avantage de ne pas être soumis à la règle de la provision obligatoire, les lois n'ayant pas réglé le virement comme elles ont réglé le chèque. Comme le chèque, le maadat peut être trans-