DÉFINITION DK L'ORDRE DE VIREMENT

débité la banque française — mettant ainsi celle-ci en posture de demanderesse, ce qui soulève différentes

difficultés de droit international privé qu'il estr nécessaire de signaler.

Tribunal compétent et loi applicable

L'article 14 du Code civil est ainsi conçu : « L'Etranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées eu pays étranger avec un Français ». On enseigne généralement qu'il y a là une disposition exorbitante du droit, en ce qu’elle déroge à la règle actor sequilur jorum rei. C’est l’opinion, par exemple, de M. Niboyet (Précis élémentaire de droit international privé, 1928, p. 290, n° 409. Recueil Sirey) et de M. Pillet (Manuel de droit international privé, p. 652, n° 572, Recueil Sirey, 1924).

M. Bartin à sou cours 1926-27 et 1927-2%, a vivement critiqué cette interprétation : « On dit que l’article 14 est ua texte contraire au droit commun, qu'il établit un privilège de juridiction. Les auteurs qui raisonnent de la sorte disent que le droit commun, c’est la règle actor sequitur forum rei, que le tribunal naturellement compétent, c’est le tribunal du domicile du défendeur.

HERMANN. — Le Problème de la responsabilité. 2