Req., 29 avril 1922, D

4. Paris, 11 août 1869. Le Droit, 22 septembre 1869, rapporté au D. R. P Vo preuve, n° 1132.

scrupule à considérer les faire-parts comme un commencement de preuve par écrit et à autoriser la preuve testimoniale.

Un second tempérament à la règle de l’art. 1341 consisterait à invoquer l'art. 1348 lequel, on le sait, dispose que cette règle reçoit exception «toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui ».

A l'impossibilité matérielle, qui ne se discute pas, la jurisprudence, on le sait, assimile l'impossibilité morale.

Existe-t-elle dans le cas des fiançailles ?

Il est vrai comme l’a écrit très justement M. Henri Capitant qu'il « n’est pas dans les mœurs de constater par écrit les promesses de mariage » (1).

Sans doute, il est bien évident que l’on ne peut normalement exiger de son fiancé une promesse écrite, mais cela ne veut pas dire qu'on se trouve dans l'impossibilité en général de se procurer cette preuve. S'il n'est pas dans les mœurs de constater par écrit les promesses de mariage dans un but juridique, il est tout à fait dans les mœurs que des fiancés correspondent librement et souvent, et le seul fait de ne pas pouvoir produire de lettres ou de ne produire que des lettres insignifiantes révèlerait une prudence trahissant en règle générale l'absence des sentiments qui animent normalement des fiancés.

Les Cours d'appel ne se sont généralement pas montrées favorables à l'application de l’art. 1348 (2).

Les Cours d'appel ont raison de se montrer prudentes.

A notre avis, les promesses de mariage, par leur nature même, nimpliquent pas l'impossibilité d'apporter une preuve écrite. Le demandeur qui prétend invoquer cet

1. Capitant, Chronique, D. H., 5 janvier 1933. Le permis de séduire, p. 2.

2. Voir notamment Grenoble, 18 mars 1864, réformant un jugement de Valence, D.1865.2.22, 2e espèce. — Aix, 23 février 1865, D. R. Supplément, T. X., 1892. V0 Mariage, n° 50, p. 382, infirmant un jugement du tribunal de

Draguignan du 31 mars 1863, et Amiens, 23 février 1904, arrêts cités par M. Louis Rigaud dans son ouvrage la Fiancée, 1927, p. 13, note 1.

article devra tout d’abord faire la preuve qu’il a vraiment été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation (1) et nous ne pouvons que louer la Cour Suprême de n'avoir pas posé le principe dangereux que cette obligation par sa nature même échappait aux dispositions de l’art. 1341 ; c'est donc au juge dans chaque cas d'espèce, et avec la prudence qui convient, d'examiner si l'impossibilité existe vraiment ou non.

Nous savons que cette exigence est très critiquée en matière de séduction par promesse de mariage. On reproche à la Cour de cassation d'exiger la preuve par écrit de la promesse tout comme le législateur en matière d’action en recherche de paternité et on peut trouver qu’en l'occurence la jurisprudence comme la loi offrent au séducteur un moyen trop facile d'échapper à ses responsabilités. N

Il est certain que ce reproche est fondé, comme nous l'avons vu, puisque cette même jurisprudence dénie tout effet obligatoire aux promesses de mariage.

Mais avec notre thèse du contrat, cette solution apparaît comme parfaitement justifiée. Peut-être en matière de séduction y aurait-il à apporter un remède à cet état de chose en légiférant. Mais même en cette matière il ne convient pas d'aller trop loin et nous ne suivons pas M. Pezet, député, qui, dans sa proposition de loi déposée sur le bureau de la Chambre tend, non seulement à faire admettre la preuve par témoins, mais encore à faire peser — et c'est vraiment une tendance générale et fâcheuse — sur le séducteur une présomption de promesse de mariage et, une fois de plus à renverser le fardeau de la preuve. Il va sans dire que nous nous plaçons ici en dehors de ces hypothèses.

Concluons que l'adoption de notre thèse par notre jurisprudence la mettrait en mesure beaucoup mieux que le