‹ Le Problème de la Rupture des Fiancailles ou Promesses de Mariage en JurisprudenceChapitre 102 sur 124 · Cassation, 10 février 1909, D · texte numérisé non relu

Cassation, 10 février 1909, D

juge anglais, d'éviter en principe la preuve testimoniale ou par présomption dans une matière qui prête à des abus, sans craindre de se faire taxer d’incohérence et sans avoir recours pour justifier un système insoutenable, à des acrobaties juridiques.

Tout en rejetant en principe la preuve par témoins, le juge, grâce à la souplesse des règles de notre code des obligations, et par l'usage prudent des articles 1347 et 1348, pourra néanmoins l’admettre dans des cas où elle lui ‘apparaîtra comme raisonnable.

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