I. —— EXERCICE DE L'ACTION PAR LES HÉRITIERS

On peut dire qu'en principe les juges anglais ont considéré que notre action procédait d'un droit exclusivement attaché à la personne, comme peuvent l'être chez nous le droit alimentaire et certains autres droits de famille. On lui applique alors sans restriction ni réserve le brocard Actio personalis moritur cum persona. l

Comment d’ailleurs, avec le système successoral que nous avons sommairement esquissé, les administrators ou les executors, qui ne continuent pas la personne du défunt, mais représentent uniquement son patrimoine, pourraient-ils avoir qualité pour agir ? Si donc l’action n’a d'autre objet

que de réclamer des general damages (dommages-intérêts) dus pour réparer les conséquences normales et habituelles de la rupture, c’est-à-dire un dommage moral et une atteinte à la réputation, dommage strictement attaché à la personne, une telle action ne saurait être sans aucun doute transmise aux héritiers ni même suivie par eux. Si au contraire le demandeur établit un dommage déterminé et susceptible d’être chiffré —— un special damage — la question se pose puisqu'il s’agit d'un dommage causé au patrimoine. Elle n’a pas été tranchée d’une façon nette, puisque dans cette fameuse affaire Quirck C. Thomas, analysée plus haut, la décision de la Cour d’appel s’est fondée sur l'absence de preuve suffisante. Il semble que logiquement elle devrait être résolue par l’affirmative ; les considérations assez embarrassées des juges peuvent être interprétées dans des sens divers.

En France, normalement dans l’état actuel du droit, l’action civile en dommages-intérêts fondée sur les art. 1382 et suivants du Code, pour dommages causés à la personne n’est pas transmissible aux héritiers (1). On objectera que la jurisprudence accorde des dommages-intérêts aux personnes auxquelles le décès de la victime d’un accident cause un préjudice pécuniaire ou moral. Tout d’abord, cette jurisprudence, très critiquée (2), n’a pas été suivie par toutes les Cours d'appel, notamment en ce qui concerne la réparation d’un préjudice purement moral. Mais surtout il convient d'observer qu’il ne s’agit pas là de l’action en indemnité de la victime elle-même transmise par voie de succession à cause de mort. Il s’agit d’une action indépendante de celle-ci, qui appartient en propre aux personnes lésées, qu'elles soient ou non héritières de la victime. On sait qu'en matière d'accident ayant causé la mort, on est allé jusqu'à envisager comme recevable l’action d’un ami atteint dans son affection. Mais la jurisprudence, après

1. Planiol et Ripert, t. 6, Esmein, Les Obligations, n° 658. 2. Cass. req., 2 février 1931, Rec. Cv. et notarial, 1931-313 et la note.

avoir jugé que l’auteur d'un accident ne peut sous prétexte qu'il ne s'agit que d’un dommage moral « se soustraire aux conséquences de sa responsabilité », limite assez arbitrairement l'exercice de l’action à ceux qui peuvent « justifier d’un intérêt d'affection né du lien de parenté ou d'alliance qui unissait la victime au demandeur (1) ». Nous avons déjà observé qu'une personne à laquelle la rupture de promesse de mariage aurait causé un préjudice pourrait en demander réparation sur le terrain de l’article 1382 ; cela peut être le cas des parents qui auront avancé des frais raisonnables, engagé un appartement, en vue d’un mariage et qui se trouveront subir une perte d'argent en suite d'une rupture reconnue et sanctionnée comme telle.

Ce n'est évidemment pas ainsi que la question se pose. En cas de décès, le droit à indemnité fondé sur un dommage purement moral, n’est pas transmissible aux héritiers et par conséquent ceux-ci ne peuvent exercer l’action dont leur auteur était titulaire.

Cette solution serait-elle modifiée du fait que le droit sera — selon notre thèse — de nature contractuelle ? Nonpas. Il a été jugé et il est admis en doctrine que les obligations à caractère strictement personnel comme les actions en réclamation d'état, et surtout le droit d’être associé dans les sociétés formées intuitu personae, le droit de l’'emprunteur dans l'emprunt conclu en considération de la personne (art. 1879, $ 2) ne sont pas transmissibles aux héritiers (2). Or, le droit né du contrat de promesse de mariage est assurément un droit de nature strictement personnelle ; l'héritier ne saurait en aucun cas en réclamer l'exécution directe, même si elle était juridiquement possible. Il ne peut donc davantage demander des dommages-intérêts auxquels son auteur aurait pu avoir droit.

Cela est logique et cela est moral et décent : Si tant est comme a pu l'écrire M. Ripert que « le droit dans sa par-

1. Trib. Seine, 10 mars 1920, Rec. J. CL, 1920, p. 277. 2. Planiol et Ripert, op. cit., Vol. 4. Maury et Vialleton, Successions,

tie la plus technique reste dominé par la Loi morale » (4), il faut reconnaitre que le défendeur serait dans certains cas obligé d’opposer des fins de non-recevoir fondées sur des agissements ou des tares physiques ou morales du défunt, et une telle action aurait donc par surcroit un caractère injuste et immoral.

Mais lorsqu'on se trouve en présence d’une demande fondée à la fois sur le préjudice moral toujours existant et sur un préjudice matériel résultant d’une perte d'argent en raison de dépenses faites en vue d’un mariage, l'action ne présente:t-elle pas un caractère mixte et ne doit-elle pas être transmise aux héritiers ?

Il semblerait a priori qu'on devrait se prononcer pour l’affirmative et des considérations de certains juges anglais, en dépit de la différence entre les règles qui régissent les successions en droit anglais, paraissentétayer cette opinion. Le juge Phillimore semble admettre en cas de dommage au patrimoine que l’exécuteur représentant de ce patrimoine peut réclamer des dommages limités à la réparation du préjudice spécial ainsi établi.

Telle n’a pas été cependant l'opinion du juge Eady, ni du juge Lush, ce dernier considérant que l’action demeurait essentiellement personnelle et qu'un préjudice matériel ne lui faisait pas perdre ce caractère.

Nous nous rallions à cette opinion que l’on pourrait formuler avec le vieux brocard : Accessorium sequitur principale. L'objet essentiel de la convention c’est le mariage. Le préjudice essentiel est d'ordre moral, et le préjudice matériel qui s'en suit, si important fût-l, ne saurait prendre la première place. Et cela d'autant plus que ce préjudice matériel, comme nous avons essayé de le montrer, n'était qu'un aspect de cette société complexe qu'est le mariage, un élément matériel de cette union dans laquelle la Jurisprudenee doit affirmer la primauté des éléments

1. Georges Ripert, La Règle morale dans les obligations civiles, éd. 1925, pl; nos7:

spirituels. Il serait singulier que des héritiers puissent demander au lieu ét place du défunt des dommages intérêts nés de la perte d'une situation enviable.

De plus, en raison de son caractère tout personnel, il tombe sous le sens que seul le défunt pouvait savoir et se rendre compte si le contrat de promesse de mariage a été rompu à tort ou à raison. Peut être pour des motifs respectables et intimes n'aurait-il jamais exercé son action. Il serait immoral que par cupidité des héritiers fussent en droit de le faire.

C'est alors que se pose la question suivante : si le défunt avait déjà manifesté son intention d'agir et avait déjà commencé sa procédure en lançant une assignation, les héritiers ne pourraient-ils pas suivre l’action ?

Nous avons vu que sur ce point le juge écossais accueille l'action introduite dans ces conditions par les personal representalives du de cujus (1).

Une telle solution ne se heurte plus aux objections que nous faisions auparavant et serait conforme à l’opinion de certains auteurs qui, rejetant l'action en dommages causés à la personne même dans le cas où la victime l'aurait introduite avant sa mort, se prononcent cependant pour la recevabilité de cette action « dans le cas où, s'agissant d'une atteinte à ses sentiments intimes, à sa réputation ou à son honneur, on doit, par respect pour sa volonté et pour la sauvegarde de sa mémoire, faire prononcer une condamnation que les lenteurs de la justice l'ont empêché d'obtenir elle-même » (2).

Reste à savoir si la jurisprudence classerait dans cette catégorie les actions en rupture de promesses de mariage.

1. Supra, Droit écossais, 2e partie, titre IF, p. 6. 2. Planiol et Ripert, op. cit., vol. 6, Esmein, obligations, n° 658.

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II. — EXERCICE DE L'ACTION CONTRE LES HÉRITIERS DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE

En droit anglais aucune action n'est recevable en forts contre les executors ou administrators de l'auteur du tort. Le juge Phillimore, après avoir observé que cette règle en principe ne paraît pas devoir s'appliquer aux promesses de mariage dont la rupture constitue non un fort, mais une violation de contrat, se demande toutefois si, étant donné le caractère spécial en quelque sorte mixte de cette action, caractère que nous avons déjà souligné à propos des règles relatives à la réparation des dommages, il ne conviendra pas de lui appliquer le régime des torts et de refuser toute action aux héritiers.

En France, la règle est toute autre. L'héritier continuateur de la personne du défunt recueille tout le patrimoine avec son passif et son actif et il est tenu de toutes les dettes du de cujus, de celles qui sont nées ex contractu» comme de celles qui sont nées ex delicto.

Mais, de même que certains droits ne sont pas transmissibles aux héritiers par leur caractère strictement personnel ainsi que nous venons de le voir, logiquement il s’en suit que les obligations correspondantes ne passent pas davantage aux héritiers (1), qu'il s'agisse d'obligations nées de contrats ou d'obligations quasi-délictuelles.