Colin et Cap., op. cit., t. II, n° 105, p. 98, 7e éd

représentant des dépenses engagées en vue du mariage.

Il ya toutefois des cas où le défendeur sera jugé, en équité, peu digne d'intérêt en raison de sa mauvaise foi. Dans ce cas, le juge peut étendre la portée des réparations même au préjudice imprévu, puisque l’art. 1150 stipule que le défendeur ne bénéficie du tempérament qu'il édicte que si « ce n’est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Ainsi dans le cas où le défendeur à l'action en rupture de mariage se sera rendu coupable de dol, le juge, rejoignant alors dans une mesure discrète le point de vue anglais des lorts appréciera les dommages comme en matière délictuelle. Et c’est là que le juge anglais et les auteurs dont nous avons copié la doctrine ont été frappés des caractères délictuels que présentait cette action sur certains points.

Faut-il en conclure qu'il n'y a pas alors de différence entre la faute contractuelle et la faute délictuelle, et que les dommages-intérêts en raison du dol auraient pour fondement un délit ou un quasi-délit, bien que le préjudice ait eu pour origine la rupture d’un contrat ? Le dol serait-il une sorte de pont jeté entre les deux actions ?

Nous pensons, sans avoir ici à étudier longuement cette question si délicate, que nous restons tout à fait, même dans ce cas, sur le terrain du contrat. En effet, le législateur n'a pas voulu faire bénéficier de l’art. 1150 ceux qui auront manqué dans le contrat à une obligation qui, sans y être stipulée expressément, est inscrite dans l’art. 1134 du Code relatif aux conventions, l'obligation de la bonne foi. Mais la source de l'obligation demeure de nature contractuelle. |

Terminons en observant que les parties pourraient valablement stipuler une clause pénale qui serait due dès qu'il y aurait inexécution ou retard et que le débiteur en serait responsable (1). La validité d’une telle clause serait évidemment, aux termes de l’art. 1227, subordonnée à celle de l’obli-