Planiol et Ripert, op. cite t. 7. Oblig., n

gation principale, de sorte que, si celle-ci venait à être déclarée nulle en raison d'une des fins de non recevoir que nous

allons étudier, cette nullité entraînerait celle de la clause pénale.

APPENDICE. -— La restitution des cadeaux.

Il nous paraît opportun de traiter de cette question à propos de la solution contractuelle du problème des fiançailles ; c'est en effet sur ce terrain que se place notre jurisprudence et ses décisions cadrent parfaitement avec la thèse que nous soutenons.

La jurisprudence admet qu'il y a lieu en cas de rupture de fiançailles ou de promesses de mariage à la restitution des cadeaux et des dons faits en vue du mariage, et sous cette condition que le mariage suivrait les fiançailles. Cette restitution n'est donc pas une réparation du dommage aux termes de l'art. 1382. Elle doit avoir lieu, même dans le cas où il y a eu rupture sans faute et où aucun des fiancés n’est fondé à demander à l’autre des dommages-intérêts. Cette jurisprudence se fonde sur les dispositions de l'art. 1088 du Code civil suivant lequel « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'en suit pas ». Il faut donc établir, pour obtenir la rèstitution des libéralités en question, qu'elles ont été, dans l'esprit du disposant, « subordonnées à la conclusion du mariage (1) ».

Il a été jugé que la fiancée doit restituer à son ex-futur la bague de fiançailles :

« Attendu que la donation d’une bague de fiançailles peut être considérée à un double point de vue comme un témoignage de reconnaissance pour l'accueil favorable fait à la demande et aussi comme un gage du mariage que fait prévoir la promesse préalable ; qu’à ce titre, elle tombe inéluctablement sous le coup de l’article 1088 du Code civil, puisqu'elle est faite en faveur du mariage » (2).

1. Planiol et Ripert, op. cit., t. 2. La Famille, n° 87. 2. Trib. civ. Grenoble, 13 novembre 1928 ; G.i P. 1929, 1.197. Cf. aussi Trib. Seine, 18.juillet 1923. S. 1923.2.155. D. 1923.2.206. Cependant, un

Dee Lu re

Le tribunal de Grenoble poursuit en soulignant que cé dernier caractère est très nettement établi,

«et semble même prédominer eu égard à la valeur relativement considérable du bijou et aussi de ce fait non dénié qu’il venait de la mère de C... ; qu'on ne peut supposer en effet chez le défendeur l'intention d’avoir consenti à l’aliénation d’un tel bijou au profit d’une personne qui n'était pas destinée à entrer dans la famille et en dehors de cétte considération ».

Le même caractère est reconnu aux objets composant la « corbeille de mariage » ou le montant de la « bourse » que l’ex-futur aurait remis à sa fiancée pour en faire l’acquisition (1); il y faut aussi comprendre le linge ou trousseau offert par un fiancé et confié en dépôt aux parents de la jeune fille (2). |

Au contraire, ce caractère n’est pas reconnu aux menus cadeaux qu'il est d'usage pour un galant homme d'offrir à une jeune fille et qui demeurent tout à fait personnels. Les juges apprécient souverainement, dans chaque cas, si la libéralité a été faite avec ou sans la condition expresse ou tacite si nuptiæ sequuntur…

On a parfois invoqué en faveur de la thèse contractuelle cette jurisprudence sur les donations ante nuptias. En reconnaissant à cette condition un caractère obligatoire, les tribunaux ne décident-ils pas qu’une promesse de mariage n’est pas nulle en soi et présente un caractère parfaitement licite ?

arrêt récent de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation en date du 18 juillet 1933 (G. P. 1933.2.678) admet que l'époux coupable n’est pas tenu en cas de divorce de restituer la bague de fiançailles. Cette jurisprudence d’ailleurs critiquée (Voir l’article de M. Savatier, Rev. Trim. de Droit civil, 1933, p. 1254 et suiv.) se fonde sur une interprétation littérale et étroite de l’art. 299 qui, semble-t-il, soumet au contraire à la révocation toutes les donations faites à l’occasion du mariage, ce qui est bien le cas de la bague de fiançailles.