EXCEPTIONS TIRÉES DE L'EXISTENCE D'UNE CONDITION

Nous ne reviendrons pas sur l'existence d'une condition suspensive purement potestative, expresse ou présumée, que nous avons examinée et qui anéantit le contrat en vertu de l'art. 1174 du Code civil, et réduit les relations des pseudo-fiancés à de simples pourparlers.

Mais on peut supposer d'autres conditions.

Le fiancé peut subordonner l'exécution de sa promesse au succès d'un concours, dont dépend sa situation. Cette condition est parfaitement licite. Jusqu'au résultat du concours, une incertitude pèse sur le sort de la convention. Néanmoins, la promesse est formée et celui qui a promis sous condition suspensive ne peut plus retirer la promesse qu'il a faite (1). Si donc, pendente conditione, le promettant venait à rompre, ou, ce qui revient au même, à contracter d'autres fiançailles, voire à se marier, l'action de la fiancée

1, Colin et Capitant, op. eit., t. IE, n° 397, p. 372, 7e éd,

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serait recevable et il ne saurait lui opposer la condition suspensive. Si,au contraire, c'est la fiancée qui, trop pressée, et sans qu'il y ait eu rupture, agit en indemnité avant la réalisation de l'événement, le défendeur peut exciper de la condition pour repousser l’action; mais ce ne sera là qu’une exception dilatoire, qui n'anéantit pas le droit du demandeur.

Enfin, imaginons que notre fiancé essuie un échec au concours ou à l'examen. L'obligation est considérée comme n'ayant jamais pris naissance (1) et ce serait une bonne défense que d’opposer cette exception à l’action de la fiancée qui serait déclarée de ce chef irrecevable.

De même, le défendeur pourra opposer la nullité des promesses souscrites sous une condition impossible ou illicite, comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Arrêtons-nous un instant sur cette hypothèse dont la jurisprudence citée plus haut nous offre deux exemples :

Rappelons d’abord l'hypothèse jugée par le Tribunal de Bordeaux (2). Il s'agissait d'une femme mariée qui n’hésita pas, sur la foi de promesse de mariage, à s'engager, à abandonner son mari et ses enfants, el qui se vit, après avoir divorcé, abandonnée par son amant. Elle se retourna contre celui-ci et lui réclama une indemnité pour rupture de promesse de mariage. Sur le terrain de l’art. 1382, le Tribunal de Bordeaux lui alloua 20.000 francs de dommagesintérêts.

Au contraire, dans. l'affaire Spiers c. Hunt (3), le juge anglais refusa de sanctionner un contrat, lors d’une action intentée dans des conditions pourtant beaucoup plus favorables. Un homme marié avait promis à la demanderesse de l'épouser après la mort de sa propre femme, alors atteinte d'une maladie grave. Le juge déclara qu'un tel contrat, en raison de la condition qu'il implique, était immoral et il a

1. Colin et Capitant op. cit., n° 398, p. 372, 7e éd. 2. Bordeaux, 12 décembre 1922, D. 1923.2.44 et supra, 1° partie, chap. 3. 3. Cf. supra, 2° partie, chap. I, p. 60. 1908. I. K. B. 720,

stigmatisé la conduite des contractants dans un long jugement que nous avons rapporté.

C'est évidemment à cette solution qu'aurait dû se ranger le Tribunal de Bordeaux, si elle s'était placée sur le terrain du contrat. Nul doute que le défendeur ait pu repousser l'action en plaidant que la condition impliquée dans les promesses était illicite, contraire à la morale la plus élémentaire, dangereuse pour la stabilité des foyers. Toutes les considérations données par le juge anglais seraient ici à retenir.

Cette exception serait fondée sur les dispositions de l'art. 1172 du Code civil, aux termes duquel :

« Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. »

Fallait-il done débouter la femme de sa demande et lui refuser la réparation que la Cour de Bordeaux a cru devoir lui accorder ? Sans aucun doute, et cette solution serait infiniment supérieure au point de vue social. La Cour de Bordeaux s'est attendrie sur ce fait que la femme, par faiblesse sans doute, en proie à de vives tentations, a brisé son foyer et par la violation de la promesse faite par son amant, a fini par être victime de son infidélité et de son abandon coupable de son mari et de ses enfants. N'est-on pas en droit de penser qu'elle n'a fait que supporter les justes conséquences de sa propre faute ! N'eût-il pas été fâcheux, au point de vue de la morale, qu'elle ait trouvé dans cette seconde union préméditée par elle, alors qu'elle était encore légalement liée dans un premier mariage, une récompense que son infidélité ne méritait pas ? Sans doute, la Cour de Bordeaux s'est placée à un autre point de vue, et, sur le terrain de l'art. 1382, sa décision se justifie. Elle a voulu punir celui qui n'a pas hésité à provoquer la ruine d'un foyer en refusant ensuite de remplir sa promesse. Mais, au point de vue social, cette décision n'en n'est pas moins une prime à l'infidélité conjugale.

L'affaire Spiers c. Hunt nous laisse entrevoir une autre

hypothèse. Le juge envisage le cas où un homme déjà marié a laissé croire à une femme qu'il était célibataire ; celle-ci agit en justice. Ne va-t-il pas pouvoir plaider la nullité des promesses pour condition impossible, s'il est encore marié ou pour condition illicite, contraire aux bonnes mœurs, si sa femme est décédée depuis la promesse ?

Il ne le pourra pas en droit anglais. Ayant laissé croire à cette femme qu'il était célibataire, il ne sera pas admis à faire état du contraire pour repousser l’action. Nous avons exposé en son temps cette théorie de l’estoppel (1).

À la vérité, cette solution est tout à fait satisfaisante. Il est incontestable que si un homme ou une femme déjà mariés contractent des fiançailles avec une personne qui ignore cet état — et certains cas de « mariages » américains de guerre sont encore dans notre mémoire — cette personne doit être en équité recevable à intenter une action en dommages-intérêts pour rupture de promesses de mariage.

Le juge français n'a pas dans son arsenal cette théorie de l’estoppel, spécifiquement anglaise, et qui se présente d’ailleurs comme une règle du droit des preuves,

Mais il n’en accueillera pas moins l’action. En effet, pour qu'il y ait condition expresse ou tacite il faut que cette condition ait été introduite dans le contrat par le consentement des parties. Si donc une des parties ignorait que son contractant fût marié, on ne peut naturellement conclure à l'existence d’une condition illicite — à savoir la mort de l'autre conjoint ou le divorce — et le contrat conserve toute sa valeur.

On s’étonnera peut-être que nous ne fassions pas ici appel à la théorie de la cause illicite ou immorale,

Nous pensons, sans nous étendre sur une question qui a fait l'objet de savantes et vives controverses, que dans les contrats synallagmatiques, la cause doit être définie