PREUVE DU CONTRAT

En cas de rupture, c’est naturellement à celui qui prétend se prévaloir du contrat qu'il appartient d’en établir l'existence. Et si le défendeur dénie sa Promesse, comment le demandeur va-t-il pouvoir en administrer la preuve ? Cest la déclaration du 26 novembre 1639 qui répond à cette question quant au mode de preuve admis, en défendant « à tous juges même ceux d'église de recevoir la preuve par témoins des promesses de mariage, autrement que par écrit qui soit arrêté en présence de quatre proches parents de l’une et de l’autre partie, encore qu'elles soient de basses conditions ». Et Pothier qui cite cette disposition (2) remarque qu'elle est « conforme à l'ordonnance de Moulins, qui a défendu la preuve testimoniale de toutes choses excédant cent livres, dont les parties ont pu se procurer une preuve par écrit ». Elle ne fait donc que préciser le droit et la jurisprudence antérieurs. Ainsi, on le voit, ce que l’ancien droit a voulu sanctionner, ce ne sont pas des promesses de mariage faites à la légère. En imposant ce mode de preuve, il a voulu entourer la Promesse d'une certaine solennité et d’une certaine publicité attirant l'attention de ceux qui la poursuivent sur la gravité

1. Tbid., IX, t. IL, art. VI, no 54, 2. TIbid., t. IL, art. VI, n° 50.