CAPACITÉ DES PARTIES

En ce qui concerne la capacité des Parties, il est à peine besoin de souligner qu'avec son caractère très paternaliste, l'ancien droit exigeait naturellement l'autorisation des parents ou tuteurs. Et cette mème autorisation est encore nécessaire lorsque les fiancés mineurs veulent d'un même accord rompre le lien qui les unit (1).