DES FINS DE NON RECEVOIR

En ce qui concerne les fins de non recevoir que l’on peut opposer à l’action fondée sur une rupture de la promesse, il semble que l'on puisse les grouper sous quatre chefs principaux :

10 Si l'une des parties a manqué à sa foi, soit qu'elle ait commis une fornication, soit qu'elle ait contracté mariage ou mème de simples fiançailles avec une autre personne, elle n'est évidemment pas recevable à agir contre l’autre p artie qui se trouve par ce fait même dégagée ;

2° Elle se trouve encore dégagée lorsqu'il survient après les fiançailles un événement qui modifie les conditions de l'union de telle façon que, si elle l’eut prévu, la partie qui abandonne n'aurait certainement pas contracté.

Ces modifications peuvent toucher la personne même d'un des fiancés. C’est ainsi que Pothier cite le cas de mutilations ou de maladies graves, (paralysie, épilepsie ou lèpre) ou encore de condamnation à une peine infamante.

Enfin, Pothier cite le cas de rapt. Quand bien même le rapt de la fiancée se serait produit contre la volonté de celle-ci, c'est là une fin de non recevoir à une action ultérieure qu'elle pouvait intenter.