ARS CU

produire les mêmes effets, puisqu'elle forme un contrat synallagmatique qui contient l'engagement de faire et qui entre dès lors dans l'application de l’art. 1142 dudit code dont la disposition générale renferme la chose, quoique le mot fiançailles ou promesse de mariage n'y soit pas exprimé (1). »

C’est bien la pensée de Toullier très exactement exprimée par la jurisprudence.

La même opinion sur la nature juridique des promesses de mariage fut affirmée par un arrêt de la Cour de

Toulouse dans une affaire Fabarou c. Danon du 16 février 1813 (2).

« Attendu que les fiançailles sont un contrat synallagmatique formant un engagement réciproque entreles parties contractantes d'accomplir la promesse de mariage d’où naît une action que chacune des parties a contre l'autre pour l’obliger à l’accomplissement de ladite promesse, mais que la nature d’un pareil engagement se résout nécessairement en une obligation en dommages-intérêts de la part de celle des parties qui se refuse à l’exécution de sa promesse conformément aux anciens principes consacrés de nouveau par le Code civil dans les articles 1142 et 1145. »

Comme on le voit, la Cour de Toulouse, qui devait défendre plus tard avec énergie la thèse contractuelle invoque à la fois les textes du Code et les anciens principes.

Dans le même sens on pourrait encore citer d’autres décisions tout aussi formelles bien que moins solidement motivées, notamment un arrêt de Colmar du 28 janvier 1812 (D. Rep., v° Mariage, sous n° 83, p. 179), et un arrêt de la Cour de Nîmes du 7 août 1806 (id.):

Et enfin la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 17 août 1814, semblait consacrer cette théorie (3). Un sieur d’Aubignac avait saisi le Tribunal civil d’Alais d'une de-

1. D. rep., vo mariage, note 1, sous n° 83,farrêt Theysson c. Dell Sckmitt. 2, D. Rep., eod., v°, sous n° 83, note 3.