D. Rep. eod., vo, sous n

PDPIR de.

mande en mainlevée d'une opposition formée contre son mariage par une demoiselle Aldebert qu'il avait rendue mère après lui avoir promis le mariage. Cette demoiselle forma une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage; le Tribunal faisant droit à cette demande, condamna le sieur d'Aubignac à payer à la demanderesse 25.000 fr. de dommages-intérêts, et le jugement fut confirmé par la Cour de Nimes qui porta l'indemnité à 40.000 fr. Le sieur d’Aubignac s'était pourvu en cassation contre cet arrêt, soutenant, entre autres choses, que les promesses de mariage sont nulles comme contraires à la liberté du mariage, thèse que nous allons exposer plus loin. La Cour rejeta le pourvoi avec ce motif que : « ce n’est pas sur des motifs pris de la paternité alléguée que l'arrêt s’est fondé pour adjuger les dommages-intérêts à la demoiselle Aldebert mais bien sur le pré- Judice qui est résulté pour elle de la non-exécution, de la part du réclamant, de leurs conventions respectives. ».

Ainsi des auteurs considérables et un mouvement de jurisprudence que paraissait consacrer la Cour Suprême se fondant sur des arguments d’une logique et d’une clarts incontestables répondaient à notre première question sur la nature juridique des promesses de mariage : « C’est un contrat engendrant une obligation de faire, laquelle est sanctionnée par une action en dommages-intérêts conformément aux dispositions de l’art. 1142 du Code civil. »