LA THÉORIE DE LA NULLITÉ DES PROMESSES DE MARIAGE

Sans doute, observèrent certains auteurs, rien ne paraît dans le Code, exclure les promesses de mariage des contrats entraînant une obligation de faire. Sans doute, les conventions sont libres et l’art. 1135 invoqué par Toullier le proclame, mais sous la réserve expresse, posée par l’art. 6 du même Code, qu'il ne s'agisse pas d’une convention contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Or, il est un principe qui, s’il n’est pas exprimé dans le Code, est universellement proclamé et par le droit romain et par le droit naturel : c’est le principe que les mariages doivent être libres. C’est cette préoccupation qui a conduit le législateur à faire du mariage un contrat solennel, afin que les époux réfléchissent à la gravité de l'engagement qu'ils vont prendre. Tant qu'ils n’ont pas prononcé le « oui » sacramentel, fatidique devant l'officier de l'état civil, tant que ce dernier ne les a pas déclarés « au nom de la loi » unis par le mariage, il n’y a rien de fait et ils doivent être absolument libres de refuser ; or, si l’on donne force obligatoire aux promesses de mariage, les jeunes gens ne seront plus vraiment libres, puisque, si on ne peut les contraindre directement à l'exécution de leur promesse, ils seront menacés d'une action en dommages-intérêts qui sera souvent rendue plus rigoureuse par la stipulation d’une clause pénale que le juge, aux termes de l’art. 1152 du Code civil, ne pourra même pas modifier. Ainsi on arriverait par des conventions particulières à violer impunément ce principe de morale et d'ordre public qu'est la liberté du mariage. Le Code ne le permet pas. Si les partisans de la thèse contractuelle des promesses de mariage invoquent les principes généraux de la liberté des conventions exprimés par les art. 1134 et 1142, c'est au nom d’un principe de moralité et d'ordre publie, principe tout aussi général exprimé par l’art. 6 du Code civil que la majorité des auteurs et la jurisprudence vont déclarer nulles et de nul effet les promesses de mariage.

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La Cour de cassation qui, nous l'avons vu, paraissait tout d’abord, par un arrèt de sa Chambre des requêtes du 17 août 1814 (1),consacrer au moins implicitement le premier système, rendait le 21 décembre de la même année, un second arrêt qui statuait cette fois dans un sens tout à fait différent.

Le procès se présentait d'une façon très simple. Un sieur Dévérité et une demoiselle Barbier avaient souscrit une promesse de mariage en stipulant un dédit de 6.000 fr. La demoiselle s'étant, sans motifs légitimes, refusée à exécuter sa promesse, le fiancé délaissé l’assigna devant le Tribunal civil qui la condamna à payer la somme fixée en cas de dédit.

La demoiselle fit appel et la Cour d'Amiens réforma le jugement par des motifs qui résument assez bien la thèse de la nullité des promesses de mariage et que nous citons:

« Attendu, disait la Cour, qu'il est de l'essence du mariage qu'il soit l'ouvrage de la volonté parfaitement libre des parties au moment où le contrat est formé, et qu'il ne serait pas certain aux yeux de la loi que le contrat a été le produit de la volonté actuelle et parfaitement libre des parties, si elles pouvaient être gênées, enchaïnées et entravées par l'effet de stipulations pénales antérieures, d’où il suit que de telles stipulations sont nécessairement et essentiellement nulles (2). »

Le lecteur n'aura pas manqué de souligner avec nous l'instance de la Cour à proclamer que le respect de la liberté du mariage implique une volonté « actuelle et parfaitement libre ».

Bien entendu, pourvoi en Cassation s’en suit pour violation et fausse interprétation des art. 1134 et 1142 du Code civil. Que va dire la Cour Suprême ? Elle va rejeter le pourvoi.

La Cour d'Amiens n’a pas violé les art. 1134 et 1142, car ces articles se réfèrent « uniquement aux conventions