HÉROS

égales et qui n'ont rien de contraire aux bonnes mœurs ni à l'ordre public ».

La Cour d'Amiens, en rejetant la demande du sieur Devérité, n’a fait qu'appliquer les art. 1132 et 1133 qui, on le sait, déclarent nulle l'obligation ayant une cause illicite, c’està-dire prohibée par la loi, ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Et comme l’art. 1227 dispose que la « nullité de l'obligation principale entraine celle de la clause pénale », il s'en suit que la Cour d'Amiens a bien jugé en rejetant la demande de dommages-intérêts.

Une convention de ce genre, ajoute la Cour de cassation, ne saurait « servir de base à une action en dommagesintérêts que dans le cas où un dommage a véritablement été souffert par la partie réclamante ; ce qui ne paraît pas avoir été justifié ni allégué dans l'espèce ».

Ce n’était pas la première fois que la jurisprudence se plaçait sur ce terrain, et déjà la Cour de Lyon, le 18 décembre 1810 et la Cour de Besançon, le 8 mai 1811 rejetaient des actions en dommages-intérêts pour rupture de promesse en se fondant sur la liberté des mariages. L'art. 1142 n’est pas applicable, disait la Cour de Besançon au contrat de mariage pour lequel une « liberté spéciale » est nécessaire (1).

Ce dernier arrêt n’en condamnait pas moins le défendeur à indemniser le demandeur des frais de préparatifs et de cadeaux exposés en vue du mariage.

Nous retiendrons cette expression très heureuse de la Cour de Besançon ; elle juge dans une certaine mesure la portée du problème dont nous essayons de dénouer les écheveaux... , 3

D’autres Cours au contraire maintenaient avec énergie leur position en battant en brèche la thèse de la nullité par des arrêts fortement charpentés et solidement motivés.

C'est ainsi que la Cour de Toulouse rendait le 8 mars