Poitiers, 29 mai 1834, S

2. Cass. 11 juin 1838. D. Jur. gén., eod., Vo nos 90 : S. 1838.1.492 ét 494.

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Et la Cour de renvoi, dans l'espèce celle de Nîmes, pouvait, à l'abri de la plus haute juridiction de France, proclamer à nouveau, comme elle l'avait déjà fait, que les promesses de mariage « ne constituent pas un lien de droit et ne sont pas obligatoires » (1).

Il est à peine besoin d'ajouter que la jurisprudence ne sanctionne pas les clauses pénales qui seraient stipulées par des fiancés. Une telle clause n’a de valeur qu'autant que la convention principale est elle-même valable. Il est arrivé parfois que les parties, pour tourner cette règle, ont souscrit une convention en apparence distincte de la promesse du mariage, dissimulant ainsi une véritable clause pénale. Toutes les fois que la simulation est démontrée, la jurisprudence considère ces actes comme nuls (2).

Tel fut le sort d'une convention intervenue entre un sieur de L... et une demoiselle Rosalie B... qui avait été servante de Monsieur de L..… père, convention contenant d'une part une promesse de mariage et d'autre part une clause aux termes de laquelle « ladite Rosalie B... se constitue, avec tous ses biens présents et futurs comme dotaux, une somme de 10.000 fr. qu'elle avait devers elle, qu’elle a remis au sieur de L..., son futur, avant le présent numéraire, et laquelle ce dernier reconnaît avoir reçue et fait reconnaissance sur tous ses biens présents pour être restituée à qui de droit le cas échéant... » Et l'acte contenait à titre de sûreté réelle une constitution d'hypothèque sur des domaines du sieur de L...

Lors de la rupture de la promesse de mariage, de L... fut assigné, non seulement en dommages-intérêts, mais encore en remboursement de la somme de 10.000 frs. La Cour de cassation, nous l’avons vu, n’a pas hésité à y voir une clause pénale accessoire à une promesse de mariage, clause