PIE

pénale dissimulée sous les apparences d'un contrat de dépôt licite et obligatoire. La demande en remboursement de la demoiselle B... fut donc rejetée aussi bien que sa demande en dommages-intérêts pour la rupture.

En somme, les promesses de mariage ne constituent pas une obligation civile sanctionnée par une action. Sont-elles pour autant dépourvues de toute efficacité juridique ?

Ne pourrait-on pas cependant les considérer comme rentrant dans le cadre des obligations naturelles ?

Evidemment non. Et tout d'abord la doctrine classique est d'accord avec la jurisprudence pour affirmer que, lorsque la nullité d'un contrat repose sur des considérations d'ordre public, il ne saurait subsister d'obligation naturelle à la charge du débiteur (1). Or, c'est bien en raison d'un principe d'ordre public, la liberté des mariages, que la jurisprudence a déclaré nulle de telles conventions. Il faut donc en conclure que nous nous trouvons ici nettement en dehors de la sphère d'application de la théorie de l'obligation naturelle, si élargie qu’elle ait pu être par la jurisprudence. Il faudrait donc admettre que dans le cas où une clause pénale aurait été stipulée en cas de dédit, le solvens pourrait agir en répétition de l'indu.

1. Caen, 18 janv. 1888, S. 90.2.97 ; Colin et Capitant. Cours élémentaire de droit civil français, 7e éd. 1932, t. IL, livre IL, titre L, ch. I, p. 263, n° 275.