CHAPITRE TI

L’Action accordée par la jurisprudence sur le terrain quasi délictuel.

LA LUTTE ENTRE LES DEUX SYSTÈMES ET LA POSITION ACTUELLE DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Nous l'avons vu, en 1814 la question était loin d’être définitivement résolue et pendant la période de la Restauration nous assisterons à une lutte très vive où les deux thèses s'affrontront jusqu'à ce qu'un arrêt des chambres réunies ait enfin fixé la jurisprudence. |

Certaines Cours se ménageaient une position de repli et, tout en déclarant valide la promesse de mariage, allouaient des indemnités en fondant en même temps leur décision sur une faute génératrice de responsabilité aux termes de l'art. 1382. Telle la Cour de Colmar, qui après avoir sanctionné sans réserve le caractère contractuel des promesses de mariage dans deux arrêts des 29 juillet 1806 et 28 janvier 1812, se contente dans un arrêt du 13 mai 1818 (1), de se référer aux solutions de l’ancien droit ; elle constate que le Code n’a pas statué « sur les dommages-intérêts à réclamer en cas de rupture des fiançailles, » et elle déclare qu'il y a lieu d'appliquer «le droit commun » c’est-à-dire l’art. 1382 qui oblige celui qui a causé un dommage par sa faute à le réparer.