D. R. Vo Mariage, n° 83, note

THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE EN CAS DE RUPTURE DE PROMESSES DE MARIAGE.

Nous venons de voir les conséquences que la jurisprudence a tirées de la nullité des promesses de mariage.

1° Le fiancé délaissé ne saurait se prévaloir, pour obtenir des dommages-intérêts, du seul fait de la rupture de la promesse, puisque celle-ci ne crée pas un lien de droit et n’a pas force obligatoire.

2 Toute clause pénale accessoire à une promesse de mariage est nulle et de nul effet.

Logiquement il semble donc que la question soit résolue. Le droit ignore les promesses de mariage. Aucune réparation ne saurait être accordée pour leur inexécution.

Certains tribunaux en sont restés là et ont été, semble-til, parfaitement logiques.

Mais si nous lisons jusqu'au bout les arrêts cités plus haut et qui consacrent la thèse de la nullité, nous constatons que la jurisprudence donne d’une main ce qu'elle paraît refuser de l’autre. Rejetant l’art. 1142, mais s’armant de l’art. 1382, le Juge va faire droit à la demande en réparation introduite par le fiancé délaissé sous certaines conditions que nous allons étudier.

Ce système apparaît nettement dans les arrêts de la Cour Suprême :

« Attendu, disait la cour de Cassation, dans l'arrêt précité du 30 mai 1838, attendu qué sans porter atteinte à ce principe, (à savoir la liberté illimitée des mariages,) l'inexécution de semblables promesses pouvait, dans certaines circonstances donner lieu à des actions en dommages intérêts lorsque cette inexécution avait causé un préjudice réel, parce que dans ce cas, J’action en dommages-intérêts ne prend pas sa source dans la validité de la promesse de mariage mais dans le fait du préjudice causé et dans l'obligation imposée par la loi à celui qui en est l’auteur de le réparer » (1).

Sans doute, dit le juge, les promesses de mariage sont nulles et de nul effet, mais si le fait de leur rupture a lieu dans des circonstances qui constituent une faute de la part de celui qui rompt, et s’il en est résulté un dommage à la charge du fiancé délaissé, celui-ci peut en demander réparation dans les conditions fixées par les articles 1382 et 1383 du Code civil.

La jurisprudence est maintenant fixée unanimement en ce sens. Nous nous réservons plus loin de dire ce que nous pensons de cette théorie. Dans ce chapitre nous voulons seulement en faire l'étude objective. Voyons quelles sont les conditions dans lesquelles une action est possible.

Toutes les fois qu'une personne prétend obtenir des dommages-intérêts en vertu de l’article 1382, elle doit établir :

1° Un préjudice subi par elle, sans lequel son action serait évidemment irrecevable faute d'intérêt ;

2° Un fait générateur du dommage ;

30 Une faute à la charge de l’auteur du fait.

Etudions comment la Jurisprudence fait à notre matière l'application de ces trois conditions.

SECTION I. — Le fait générateur et la faute,

1° Il faut un fait générateur du dommage ; ce fait c’est la rupture de la promesse de mariage envisagée, non comme la violation d’un contrat, mais comme un simple fait ne pouvant entraîner par lui-même et par lui seul aucune conséquence juridique ;

2 Ce fait générateur du dommage ne donnera lieu à une action que s'il apparaît au juge comme constituant une faute à la charge de son auteur. Il faut donc que la rupture en question ait lieu dans des circonstances telles qu'une faute puisse être imputée au fiancé qui a rompu.

Et nous voici en présence du problème de la faute posé par l’article 1382 du Code civil. Alors que sur le terrain