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contractuel, le seul fait de l’inexécution de l'engagement constitue le débiteur en faute et permet au créancier d'agir en responsabilité pour rupture de promesses, ici le fiancé abandonné doit établir à la charge de l’auteur de la rupture une faute, c’est-à-dire prouver que le préjudice a été causé « soit par méchanceté ou intention de nuire, soit par simple manquement aux précautions que la prudence doit inspirer à un homme diligent » (1). En un mot le seul fait que le débiteur n’a pas exécuté une obligation, autrement dit le seul fait de la rupture,ne pourrait pas le constituer en faute et le rendre responsable. C’est bien là l'opinion de la doctrine la plus récente. Dans le savant traité de droit civil rédigé sous la direction de MM. Planiol et Ripert, M. Esmein, il est vrai, semble tout d’abord placer dans la catégorie des fautes la simple rupture d’une promesse obligatoire et il vise tout spécialement la promesse de mariage ; il s’empresse toutefois de souligner qu’ «il est nécessaire de relever une faute indépendante du fait de la rupture puisque la promesse n’est pas sanctionnée juridiquement comme telle » (2).

Telle est bien la théorie la plus pure construite par la jurisprudence, et la Chambre des requêtes dans un arrêt du 12 novembre 1901 (D. 1902.1.46) déclarait nettement que « si le seul fait de l’inexécution du mariage projeté ne peut par lui-même motiver une condamnation à des dommagesintérêts puisqu'une telle condamnation porterait une atteinte indirecte à la liberté de mariage, il en est autrement lorsque son inexécution est accompagnée de circonstances indépendantes de la rupture elle-même et constituant une faute dommageable ».

Cette jurisprudence que M. Josserand a sévèrement qualifiée d’ «informe et de contradictoire» paraît pourtant tout à fait juridique. Mais il est intéressant de voir comment les Tribunaux et Cours d'appel qui se trouvent en présence de

1. Colin et Capitant, op. cit.,t. II, n° 192. 2. MM. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de Droit civil français, t. NT: Obligations, par M. Paul Esmein, éd. 1930, n° 516.

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situations concrètes ont pu respecter cette distinction théorique faite avec soin par la Cour Suprême entre la faute contractuelle dont il n’y a pas lieu de tenir compte et la faute délictuelle constituée par des circonstances «indépendantes de la rupture elle-même ».

Quelles seront en fait ces circonstances indépendantes ? La Cour de cassation, dans son arrêt de 1901 que nous venons de citer plus haut,relève comme faute un ensemble de faits destinés à laisser la demanderesse compter sur la réalisation du mariage projeté et propres à entretenir ses plus légitimes espérances ; dans l'espèce qui lui avait été soumise il y avait eu demande en mariage, les fiançailles avaient été arrêtées, la date du mariage fixée et modifiée à deux reprises.

La Cour reproche aussi au défendeur d’ävoir concouru aux publications légales et d'avoir, l'avant-veille du mariage, envoyé un télégramme alléguant faussement qu’en raison de son état de santé, le mariage ne pourrait avoir lieu au jour fixé ; enfin après avoir accepté un rendez-vous avec la tante de la fiancée, le défendeur ne s'y rendit pas et se contenta de faire remettre une lettre par laquelle il reprenait sa parole.

Tous ces faits représentent aux yeux de la Cour Suprême au moins une imprudence constituant une faute. En général les tribunaux retiennent comme une faute le fait de laisser si on peut ainsi s'exprimer «traîner les choses en longueur » pour finir par une rupture brusque et brutale (1) après avoir laissé donner au projet une publicité allant jusqu'aux publications légales (2). La Cour de Rennes a même nettement posé le principe que le seul fait de faire faire ces publications constitue une faute génératrice de responsabilité civile.

D'autres arrêts maintiennent d’une manière catégorique la nécessité d’une circonstance indépendante constituant