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une faute et dont il convient d'apporter la preuve. Parmi ces arrêts citons une décision très intéressante de la Cour de Dijon du 14 juin 1927 (G. P. 1927. 2. 408) : la Cour, après avoir rappelé le principe suivant lequel «la promesse de mariage n’est génératrice d'aucune obligation civile », décide que « son inexécution ne peut donner ouverture à dommages-intérêts que lorsque, aggravée d'une faute indépendante de la rupture elle-même et constituée par l'abus du droit que chacun conserve de mettre fin à des pourparlers de mariage, elle a causé un préjudice certain ».

En fait, il s'agissait d’une rupture survenue 15 jours après la promesse. Le sieur G... défendeur au procès s'était contenté, sans donner d'autre motif, de faire connaître « qu'il revenait sur sa décision ». Et la Cour de conclure que non seulement il n’y avait pas de préjudice certain, mais encore que G... n'avait pas abusé de son droit, donc n'avait pas commis de faute.

Certains arrêts vont plus loin et, par une tendance bien moderne, encore que tout à fait discutable, semblent faire peser sur l’auteur de la rupture une sorte de présomption de faute, du seul fait qu'il n'a pas tenu son engagement. Il faut, pour échapper à cette responsabilité, qu'il soit établi que la rupture se justifie par des motifs légitimes ou selon l'expression d'un arrêt de la Cour de Poitiers par «une juste cause » (Poitiers, 13 novembre 1922, G. P. 1923.1.31). On admet même qu'il suffit à la demanderesse d'établir qu'il n'y avait pas de motifs légitimes. La Cour de Poitiers, dans l'espèce, autorisait, avant dire droit, à prouver par enquête que : € L... a rompu sans motif légitime la promesse faite à la demoiselle B... »; dans la réalité des choses, il a dû être facile à la demoiselle B... de faire venir des témoins qui, sous la foi du serment, ont déclaré qu’à leur connaissance L... n'avait aucune raison de rompre, et le défendeur aura dû dans sa contre-enquête faire la preuve contraire, c'est-à-dire établir qu'il y avait une juste cause de rupture. Si dans la forme de la procédure, la charge de la preuve pèse bien sur la demanderesse, en fait et au fond

c'est un acheminement vers une présomption et M. Esmein peut avec raison se demander si on n'aboutit pas ainsi à admettre indirectement la valeur juridique de la promesse de mariage.

C'est qu'en effet, cette fois le juge ne recherche plus des circonstances indépendantes de la rupture elle-même ; c'est du fait de cette rupture qu'il présume pour ainsi dire la faute.

A cet égard il faut retenir la formule équivoque d’un arrêt de la Cour de Lyon du 5 février 1913 déjà cité, qui n'hésite pas à décider que le manquement à la parole donnée constitue une faute, et qu'on ne peut reconnaître au défendeur le droit de manquer à sa promesse. À la vérité, si la Cour ne statuait pas sur une demande fondée sur l'art. 1382, c'est-à-dire fondée sur une faute quasi délictuelle, et si elle ne relevait pas ailleurs d’autres fautes, on devrait ranger cet arrêt parmi les décisions sanctionnant la responsabilité contractuelle en matière de promesse de mariage.

Et il faut avouer que les dernières formules de la Cour Suprême sont peu nettes et marquent un retour à la jurisprudence du début du x1x° siècle. Dans un arrêt du 2 mars 1926 (D. H. 1926, p. 186), la Chambre civile si elle pose encore nettement le principe que « linexécution d'une promesse de mariage ne constitue pas une faute contractuelle », ajoute cette fois « que le refus de l'exécuter peut, suivant les circonstances dégénérer en un fait dommageable obligeant celui par la faute duquel il est arrivé à réparer le dommage causé »… Sans doute, en l'espèce, la Cour de cassation n'a pas hésité à casser l'arrêt de la Cour d'Amiens qui avait condamné le défendeur en se contentant de déclarer qu'il n'avait pas apporté la preuve que la rupture était justifiée. Sans doute, la Cour Suprême fait grief et avec raison à la Cour d'appel de n'avoir pas recherché si le défendeur avait commis une faute. Mais’ elle n'impose plus au juge l'obligation de trouver cette faute dans les circonstances indépendantes de la rupture elle-même ; ce sera bien le refus de tenir l'engagement qui, au gré des circons-

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tances appréciées par les tribunaux, pourra dégénérer en faute. De là à admettre, comme la Cour d'Amiens, que tout

refus non justifié dégénère en faute et à renverser le fardeau de la preuve, la tentation est grande.

SECTION 2. — Le préjudice ou la réparation du dommage.

Enfin, le demandeur doit établir l'existence d’un préjudice sans lequel il ne saurait prétendre avoir droit à une indemnité quelconque; c’est l'application de la règle tradr tionnelle « Pas d'intérêt, pas d'action ».

La jurisprudence accorde tout d’abord des dommagesintérêts pour la réparation du préjudice matériel. Ce sera les dépenses faites pour la cérémonie du mariage, les frais de vêtements, de publication, de voyage, de mobilier, de location (1) tout cela va de soi.

Le juge tiendra compte aussi de l'abandon d’une profession antérieure (2) et spécialement après avoir fait participer la fiancée à une vie de luxe au-dessus de sa condition et dont la cessation s'est fait cruellement sentir (3). Même lcrsque le demandeur n'obtient pas de réparation pour la rupture de promesses de mariage, une personne ayant donné gratuitement ses soins à un individu en vue d'arriver à l’'épouser, ne sera pas sans recours. Et dans ce cas, un arrêt ingénieux rendu par la 1° Chambre de la Cour de Dijon, lui octroie des dommages-intérêts sur le terrain quasi-contractuel de l'enrichissement sans cause et de l’action de in rem verso (4).

La jurisprudence ne s’en tient pas là. Elle tient compte du préjudice moral. I va sans dire que lorsque la séduction

1. Nîmes, 25 janvier 1839, S. 1839.2.177 ; Toulouse 13 mai 1842, D. (ur. gén. Vo Mariage, n° 89 ; Paris, 26 juin 1894,S. 1894 2.264 ; Lyon, 5 février 1913, G. P. 1913 1.473.

2. Dijon, 19 février 1892, S. 92.2 197 ; Lyon, 5 févr. 1913. Trib civ. de Metz, 4 juin 1928, G. P. 1928.2.677.