Angers, 2 mai 1925. G. P

Pate

des fiançailles n’alloue à une jeune fille de 17 ans 1/2 qu'une somme de 1.500 fr. et à une autre dans les mêmes conditions une somme de 2.000 fr. (1). La Cour de Riom, en suite d'une rupture survenue quatre jours avant la date projetée pour la célébration du mariage, tout en constatant que la fiancée évincée n’établit pas de préjudice matériel, estime le dommage moral à la somme de 10.000 fr. (2).

M. le juge de paix de Puylaurens a arbitré à la modeste somme de 1.000 fr. le préjudice matériel consistant en de nombreux repas offerts au fiancé, en effets vestimentaires, et le préjudice moral subi par une jeune fille « délaissée et, comme telle, livrée à la malignité publique, et discréditée sans motif ».

Un procès assez original fut jugé le 18 juillet 1929 par le tribunal civil d'Epinal. Une jeune fille avait rompu ses fiançailles sans motifs sérieux. Le futur époux avait commandé pour garnir l'appartement réservé au jeune ménage un mobilier dont le prix atteignait le chiffre de 20.940 fr.

Il fut assigné en prise de livraison et en paiement de cette somme par le marchand de meubles. Il s'en rapporta à justice quant à la demande principale mais il assigna la fiancée et ses parents en intervention dans l'instance et en remboursement du prix, s’il venait à être condamné.

Le tribunal après avoir constaté que les meubles avaient été acquis en vue du mariage et que la promesse avait été rompue sans motifs légitimes condamna l’auteur de la rupture et ses parents à rembourser au fiancé délaissé la somme qu'il avait du payer au vendeur du mobilier.

SECTION 3. — La preuve.

En suivant la théorie construite par la jurisprudence il faut que le demandeur à l’action fasse la preuve du fait générateur du dommage, c’est-à-dire de la rupture de la pro-

1. Rennes, Arrêts du 2 février 1925, G. P. 1925.1,570 et G. P. 1925.2.27. 2. Riom, 12 juin 1934. D. H. 1934, p. 549.

SRE 7 Es

messe et des circonstances constituant une faute dommageable.

La jurisprudence estime que le demandeur doit apporter la preuve de l'existence d'une promesse de mariage, et la Cour de cassation considère que « l'articulation porte à la fois sur un fait pur et simple et sur un fait juridique » ; aussi, en raison de cette complexité décide-t-elle qu'une telle demande « ne peut, vu l'importance du litige, être déclarée recevable qu'autant qu'il existe dans la cause un commencement de preuve par écrit ou que la demanderesse démontre qu'elle s’est trouvée dans l'impossibilité de se procurer un document de cette nature ».

Deux arrêts de la Chambre civile des 2 décembre 1907 et 10 février 1909 et un arrêt de la même Chambre du 3 décembre 1924 (1) ont consacré cette solution assez inattendue, comme nous le verrons plus loin.

Il a été jugé que peut être considérée comme constituant un commencement de preuve par écrit une plainte adressée au Parquet par le défendeur et dans laquelle il reconnaissait l'existence d’une promesse de mariage.

Bien entendu, la preuve des circonstances indépendantes de la rupture peut se faire par tous moyens. Et normalement par application des principes géréraux consacrés par l'art. 1315, elle est à la charge du demandeur.

Mais nous avons vu que le plus souvent la jurisprudence tend à admettre que la faute consiste à rompre sans justes motifs, de sorte qu'en réalité c’est au défendeur pour se libérer, à établir qu'il avait des raisons légitimes de rompre ses fiançailles. C’est que nous avons souligné à propos d'un arrêt de la Cour de Poitiers du 13 nov. 1922 (2).

SECTION 4. — Exceptions et fins de non recevoir.

Pour repousser l'action, il suffit d'établir de justes motifs de rupture. C'est assez délicat. C'est ainsi que la Cour 1. Cass. civ., 2 déc. 1907, D. 1908. 1.201 ; 10 fév. 1909, D. 1909,1.157 ;

3 déc. 1924. D. 1925.1.125. G. P. 1925.1.131. 2. Voir supra, section 1, G. P. 1923.1:31.

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d'Angers (1) a jugé que de simples « appréhensions sur le caractère, les tendances des habitudes de la jeune fille » ne justifient pas une rupture.

Pas davantage des difficultés concernant le chiffre de la dot. Il aurait fallu, suivant un arrêt de la Cour de Paris (2) pour qu'il y ait là un juste motif de rupture que le défendeur eût présenté à la fiancée la constitution de dot «comme la condition essentielle de son consentement » ce qu’il n'avait pas fait dans l'espèce. Ces motifs semblent se concilier davantage avec une théorie contractuelle. Cela revient à dire qu'il eût fallu établir qu'il avait été victime d’une erreur substantielle ou encore que la constitution de dot constituait une condition suspensive du contrat. Seulement, suivant le même arrêt,le fait pour les parents d’avoir «négligé de s'expliquer ouvertement et catégoriquement avec le fiancé sur le chiffre de la dot » constitue une imprudence qui aboutit à un partage de responsabilité.

En revanche, le tribunal de Toulouse a jugé le 1% février 1912 que la preuve de l’inconduite de la jeune fille justifiait une rupture de la part du promettant alors que primitivement il ignorait cette inconduite (3).

C'est aussi un juste motif de rupture selon les juges d’Aurillac que le refus du consentement des parents. Ces magistrats à tendance paternaliste ont décidé que le fiancé pouvait opposer cette fin de non recevoir alors même qu'il aurait exprimé son intention de passer outre si ce consentement lui était refusé, et alors même qu'une publication avait été faite à la mairie du domicile de la fiancée (4).

Les juges ont estimé que les parents de celle-ci avaient à se reprocher dans l'espèce qui leur était soumise d’avoir manqué de prévoyance en permettant de donner au projet de mariage uné consécration officielle alors qu'ils connaissaient la résistance que ce projet rencontrait dans la famille du jeune homme.

l-#Angers, 5 mai 1925/1G..P. 1925.2/175.