Masson, La Cour Suprême d'Angleterre. Thèse, Paris

2. Lévy-Ullmann, Eléments d'Introduction générale à l'étude des sciences furidiques. IL. Le système juridique de l'Angleterre. T. I. Le système traditionnel, p. 119.

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étudier l'affaire à son retour à Londres. Mais il n’en demanda pas moins au jury d'évaluer tout de suite le montant du dommage dans le cas où lui, juge, déclarerait par la suite l’action recevable en droit. Cette procédure est assez fréquente dans ces affaires jugées en «€ nisi prius ».

Le défendeur ne contestait ni l'existence de la promesse ni la rupture. Il se bornait à plaider la nullité de cette promesse comme contraire à l’ordre public.

Un trait original de ce jugement, c’est un hommage discret rendu au travail des avocats: « T have been greatly assisted by the arguments of counsel on both sides.. » et ce trait marque combien les barristers (1) anglais sont vraiment des auxiliaires de Ja justice, et ce mot aimable adressé aux avocats des parties dans notre procès est un témoignage de ces relations familiales entre le Barreau et la Cour, relations si bien marquées par M. le Professeur Lévy-Ullmann dans son ouvrage précité (2).

Ceci dit, poursuivons l'analyse du jugement où Mr Justice Phillimore nous exprime son avis et le processus de sa pensée sans souci de construire un plan et des motifs dans la forme des attendus auxquels nous sommes habitués et qui d'ailleurs rendent nos décisions infiniment plus claires.

C’est que le juge anglais se contente de donner son avis oralement. Cette décision sténographiée est ensuite mise

1. Barrister at law, c’est le terme général qui désigne l’avocat, tandis que l’avoué est désigné sous le nom de solicitor dont le ministère touche aussi à celui de nos notaires.

2. Si le siège (Bench) donne le droit au barreau, le « Bar » donne des juges au Bench. On estime Outre-Manche, et nous pensons que c’est du simple bon sens, qu’un juge doit avoir au moins autant de science d’expérience et de pratique et de sens des affaires que les avocats qui plaident devant lui. Aussi nomme-t-on les juges parmi les King's counsel ayant acquis par leur talent et leur travail au bout de longues années de barreau un important cabinet. La dignité de juge est le couronnement envié d’une belle barrière d'avocat. Et les Barristers sont fiers de pouvoir exposer dans leur cabinet (chambers) le portrait d'un juge de la Cour avec un autographe ou une dédicace. Il est vrai que les « Learned Judges » de sa Majesté sont gratifiés d’un traitement annuel de £ 5.000 et complètement à l'abri, par leur indépendance et l'absence totale de hiérarchie ou d'avancement, de toute influence ou pression politique quelconque.

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au net par des auxiliaires de la justice et les solicitors des parties.

La question que j'ai à résoudre est de savoir si ce contrat est un de ceux que la loi se prête à sanctionner. Les contrats interdits ou illégaux ne sont pas, bien entendu, sanctionnés par le droit : maisil existe aussi des contrats non illégaux ni interdits, que néanmoins le droit estime inopportun de sanctionner. La distinction est bien mise en évidence dans l'affaire Missouri Steanship, C° 42, Ch. D. 321, en particulier dans le jugement de Fry L. J. Il suffirait pour le défendeur que ce contrat pût être rangé dans la catégorie de ceux que le droit juge inopportun de sanctionner.Lorsque des promesses de mariage ont été mutuellementéchangées entre deux personnes,que l’une d’elles est mariée, et que ce fait n’est pas connu de l’autre partie, une action peut parfaitement être soutenue par la partie délaissée pour inexécution de la promesse, et cela, même si l’autre partie demeure mariée (comme ce fut le cas dans l'affaire Wild v. Harris, 7 C. B. 999, et dans l'affaire Millward v. Littlewood, 5 Ex. 775 et comme cela a été insinué dans le cas Cavis v. Pryor, 112 Fed. rép. 274, non sur cette base que le défendeur pouvait exécuter le contrat et a manqué de le faire, parce que le contrat ne pouvait pas avoir été exécuté avant que l’action soit intentée, mais sur le terrain de l’estoppel ou garantie de capacité (warranty

of capacity).

Arrêtons notre attention sur cette première partie du jugement ; nous y voyons tout de suite un appel aux précédents, pièce maîtresse du système de la jurisprudence anglaise. Le juge pose nettement le principe que, dans le cas où la partie lésée ignorait le mariage de l’autre, une action est possible.

Nous dirons peu de choses de la distinction dégagée par Mr Justice Phillimore entre les contrats contraires au droit ou interdits par la loi et les contrats que le droit juge seulement inopportun de sanctionner. Le droit ici c’est la conscience du juge. Il n'existe pas dans les lois anglaises une disposition analogue à nos articles du Code civil annulant les conventions contraires à l’ordre public et aux

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bonnes mœurs. C'est le juge qui en Angleterre a construit cette théorie. Ce sont les contrats qui offensent l’ordre public ou la morale auxquels le juge anglais estime inopportun de donner force obligatoire (1).

De plus nous voyons ici, en matière de promesse de mariage, une application intéressante de la théorie de l'estoppel dont il nous faut dire deux mots.

« La théorie de l’estoppel, nous dit Stephen au vol. TH, p. 333 (19° éd.) de ses commentaires, peut pour ce qui nous occupe être ainsi définie :

« Si une personne par ses paroles ou ses agissements (by his words or conduct) en amène une autre à faire un acte qui lui soit préjudiciable en supposant raïisonnablement qu'un certain état de choses est vrai, cette première personne ne sera pas autorisée dans un litige subséquent à faire état du contraire. »

Cette théorie, ajoute Stephen, est une règle relative à la preuve (evidence) et non une partie substantielle du droit.

Dans notre espèce, un homme marié est dans l’impossibilité d'exécuter sa promesse, du moins tant que sa femme est vivante. Dans une telle hypothèse le contrat n'est-il pas inexistant ? Pourrait-on dans un pareil cas, condamner le défendeur pour n'avoir pas accompli sa promesse ? Il serait fondé à répondre que l'exécution de son obligation lui est impossible puisqu'il est déjà marié. Eh bien, précisément, avec le jeu de la théorie de l’es{oppel, il n’est pas autorisé à faire état de son mariage pour éluder une action en dommages-intérêts. C’est donc sur une question d'admissibilité de la preuve que se basent les décisions citées par Phillimore. Vous m'avez fait souscrire à une promesse de mariage en me laissant croire à un certain état de chose, à savoir

1. Rapprocher de Planiol et Ripert, vol. VI, Oblig., n° 228 : «Il y a des actes dont l’accomplissement n’entraine pour leurs auteurs aucune sanction répressive, ni pénale ni civile, qui sont donc tolérés par le droit ; et cependant quand un engagement de les accomplir ou d'aider à leur accomplissement a été pris, le concours des tribunaux pour assurer ou sanctionner l'exécution est refusé en raison du caractère immoral de l’acte à accomplir ».

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que vous étiez libre et célibataire ; vous êtes lié et vous ne pouvez plus dans un procès ultérieur en breach of promise faire état du contraire.

Mais ici, tel n’est pas le cas, poursuit le juge :

« Dans l'affaire qui est devant moi, chacune des deux parties savait parfaitement que l’homme était marié et qu’elles ne pourraient se marier que si la femme mourait ou en cas de divorce. Et cette considération m'a amené à la conclusion qu’en règle générale un tel contrat ;est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (against public policy and morals) et ne doit pas être sanctionné. Je fais mienne l'opinion exprimée par Sir Georges Jessel dans l'affaire Puriting and Numerical Registering C° 0. Sempson, suivant laquelle un tel contrat incline les parties à agir contre les règles générales de la morale ou, comme cela est exprimé par Lawrence, chief justice de l'Illinois dans un « cas » américain Paddock v. Robinson, 14 Amer. Rép. 112, que décider qu’un tel contrat est valide serait introduire dans la vie sociale un principe dangereux et immoral. Comme ce savant juge le dit: « De telles conventions ne pourraient être admises comme valables que dans des conditions les plus corrompues d'une société. Elles impliquent en elles-mêmes une violation du devoir conjugal et les personnes qui y souscrivent sont moralement infidèles au lien du mariage. Un contrat aussi profondément hostile (af war) aux intérêts les plus hauts de la vie sociale tel qu'une des parties ne saurait le proposer ni l’autre l’examiner... sans avoir conscience de commettre une faute morale, un contrat enfin, dont l'exécution est impossible sans l’arrivée d’un événement. dont on ne peut sans péché désirer la réalisation prochaine, un tel contrat ne saurait jamais être reconnu comme valide par une Cour de justice. »

Et le juge de développer longuement ces considérations d'ordre moral :

« Avec quelle force le droit anglais désapprouve tout arrangement tendant à aboutir à la séparation entre mari et femme, cela est manifeste dans l'affaire Cartwright v. Carwright, 3 D. M. et G. 982. Si je n’avais peur de faire ce jugement trop long j'aurais cité textuellement le lan-

gage de Knight Bruce L. J. La tendance d’un tel contrat est de rendre le mari, en pensée, sinon en fait, infidèle à

sa femme, et dans certains cas même de le conduire au crime, »

L'avocat Mortimer plaidant pour la demanderesse avait soutenu que lorsqu'on connaissait le résultat effectif d’un contrat de ce genre, il n’y avait pas lieu de considérer les résultats possibles en général, et il s'était attaché à démontrer qu’en fait et dans l'espèce le mari n'avait nullement négligé sa femme. À quoi le juge répond en s'indignant :

& Qu'il n'avait jamais entendu soutenir jusqu’à ce jour que la valeur légale ou juridique d’un contrat devait se mesurer par ses conséquences effectives en fait. Mais, ajoute-t-il, si j'avais à juger de cette manière ce contrat, le résultat en serait désastreux pour la plaignante. Si j'en crois son témoignage, cela l’a conduite à la séduction et en tous cas à la naissance d’enfants,à un commerce ininterrompu de 5 ans, avec des voyages pendant les vacances au cours desquels la femme portait parfois une alliance et passait pour l'épouse légitime.

« L'institution du mariage est la base de la société dans un état civilisé et le droit doit encourager et les relations les plus intimes entre mari et femme et au contraire décourager tout accord dont la tendance est de donner au marile souci ou la préoccupation d’une autre femme, aux lieux et place de son épouse, ou d'aboutir à ce que la femme ait pour un autre homme une sollicitude plus grande que pour son mari. »

Ainsi voilà posé, avec de fort longues considérations, le principe qu’une telle promesse n’est valable que si elle n’est pas contraire à la morale qui exige la protection de la fidélité conjugale et veut que le droit écarte toute convention susceptible d'y porter atteinte.

Il a été jugé de même, qu'une promesse de mariage souscrite dans le but de permettre aux parties d’avoir des relations intimes est nulle comme offensant la morale. Morton v. Fenn, 1783, 2 Dong (K. B.) 211 (1). |