CHAPITRE II

Qui peut exercer l’action et contre qui ?

Il est presqu'inutile de préciser que l'exercice de l’action n'est pas le privilège de la femme ; elle peut être intentée par le fiancé délaissé. Il est intéressant de constater que cette dernière hypothèse n’est pas purement théorique car on relève des cas de ce genre dans les répertoires de jurisprudence. Dans une affaire Harrisson c. Cage notamment, le fiancé demandeur obtint des dommages-intérêts et nous verrons que le jury pour en fixer le taux tint compte de la fortune de la femme.

Plus intéressante est la question des mineurs. Tout contrat de promesse de mariage passé par un mineur est frappé de nullité. Il s'en suit qu'aucune action ne peut être introduite contre lui (1). En effet, le vote de l’Infants Relief Act du 7 août 1874 (st. 37.38 Vict., ch. 62), complétant la Common Law en la matière, a rendu absolument nul tout contrat fait par des mineurs. Cette règle souffre toutefois une exception concernant les contrats ayant pour objet ce que les Anglais appellent des choses nécessaires (necessaries) au mineur, terme qu'il serait peut-être inexact juridiquement de traduire par aliments, à moins de donner à ce mot un sens beaucoup plus compréhensif qu’en droit français, et d'entendre par là, non seulement ce qui est utile au mineur, à sa subsistance, à son éducation mais encore ce qui est convenable à sa situation sociale, question mixte

1. Halsbury, op. cit. eod., vo part. I, sect. 1, n° 494 ; Ruegg, op. cil., p-. 149.