Voir aussi Northcote c. Donghty, 4 C. P. D

compagnie de chemin de fer à transporter les voyageurs en sécurité, blessures finalement suivies de mort, la mort du blessé anéantit le droit à l’action dans la mesure où ila pourobjet les blessures personnelles ; par contre les personal representatives du de cujus sont habiles à recouvrer des dommages-intérêts résultant de la violation d’un contrat relatif au patrimoine du de cujus, par exemple : les frais médicaux ou les pertes dues à l'impossibilité pour la victime de veiller à ses affaires (Bradshaw v. Lancashire and Yorkshire Railway C° (1875), L. R. 10 C. P. 189). Ils peuvent aussi dans certaines circonstances agir au profit des personnes à la charge du défunt, en vertu du fatal accidents acts (Loi sur les accidents mortels) (post, p. 553) (1).

Mais en matière de promesse de mariage, que Stephen qualifie de injury of special nature ou dommage de nature spéciale,

& il ressort clairement d’un groupé d’espèces jugées que la mort d’une quelconque des parties anéantit le droit à l’action, avec peut-être une exception de part et d'autre, si la demande consiste en dommages spéciaux (special damage) c'est-à-dire en une perte ou une dépense effective et matérielle et non plus seulement en un dommage personnel général ».

Et Stephen cite la célèbre affaire Quirck c. Thomas (2) qui fut plaidée en 1915 et 1916 à la Haute-Cour et qui retiendra notre attention en raison des considérations juridiques extrêmement intéressantes qui sont contenues dans les décisions intervenues et qui posent un problème assez délicat que nous tâcherons de dégager et d'étudier.

L’assignation (writ) avait été lancée par la demanderesse au procès le 15 décembre 1913 ; le défendeur mourut le 12 janvier 1914 et l’action fut poursuivie contre son executor. La plaignante dans ses conclusions (statement of claim) signifiées en avril 1914 prétendait qu'une promesse

1. Stephen's Commentaries, op. cit., vol. IL, liv. I, ch. 13, sec. 4, p. 194-

2. Février 8, 9, 15, 1915, I. K. B. 798.In the court of Appeal, novembre 16, 17, 18 et Déc. 15, 1915 (1916), IL. K. B. 516.

de mariage lui avait été faite par Arthur William Thomas le défendeur originaire, en mars 1897 environ, mais que l'engagement n'avait pas été tenu ; em mai 1906, la demoiselle Quirk avait monté un commerce de modiste et en 1910 Thomas lui avait, prétendait-elle, à nouveau promis le mariage et lui avait en même temps, et pour ainsi dire comme condition, demandé de vendre son commerce ; et elle le fit comme consideration de la promesse souscrite par le défendeur décédé.

Le dommage spécial invoqué était la perte du commerce, de temps et de travail, et de l'effort dépensé à l’acquérir et à le développer (damnum emergens) et le revenu que la demanderesse en aurait tiré (lucrum cessans) si elle ne l'avait pas cédé en considération de la promesse de Quirck et sur la demande de celui-ci.

Le procès donna lieu à de vifs débats.

Les conseils du défendeur Bernard, Lailey K. C. (1), assisté comme l'usage l'exige par un junior J. H. Watts, plaida qu'on ne pouvait intenter une action contre des héritiers en matière de breach of promise of marriage même en cas de special dammage (préjudice spécial et déterminé) comme c'était le cas.

L'action en breach of promise a un caractère personnel tombant sous le coup de l’adage bien connu : Actio personalis moritur cum persona. Cet adage n’est pas réservé à la matière des torts (délits), il doit s’appliquer aux ruptures de contrats ayant un caractère personnel distinct des contrats relatifs à la propriété (2).

Or cette action, poursuivait le King's Counsel, ne sau-

1. Un King's counsel, mot à mot avocat du roi, n’est pas comme ce titre pourrait le laisser croire au lecteur continental un officier du Ministère public. Les King's counsel, par abréviation K. C., sont des avocats distingués par le roi. Ils ont droit à une robe ornée de soie, et ont un siège réservé. [ls ne peuvent comparaître dans une Cour à moins qu'un autre avocat — junior — ne soit mandaté pour comparaître avec eux. Cf. Stephen, op. eit, traduction Desserteaux, t. I, 6° partie, section 2, p. 466.

2. Hambley v. Trott, 1776-I-, Cowp 371 ; Twycron v. Grant, 1878, H. C. P. D. 40 ; Pollock on torts, 9 ed., p. 63-73.