PRE
rait être accueillie contre l'héritier, qu'il y ait ou non un préjudice spécial et distinct. Car les dommages spéciaux réclamés par la demanderesse sont fondés sur la même action qui est toute personnelle.
Le seul préjudice réel qui doit être considéré dans cette action c’est le refus de donner à quelqu'un l’état de mariage.
Mr Wraugh K. C. assisté de J. D. Crawford soutint d’abord, . au nom du demandeur, que le jury avait décidé en fait que le dommage spécial invoqué avait bien pour cause la rupture de promesse de mariage. Si un individu rompt une obligation contractuelle, qui le lie à une autre personne et si cette rupture a pour conséquence un dommage causé au patrimoine de l’autre partie, au cas de décès de l'auteur de la rupture, son patrimoine reste tenu de réparer le dommage causé.
Et Mr Wraugh d'invoquer l'affaire citée par Stephen contre la Lancashire and Yorkshire Ry C° en démontrant que c'était là un cas d'atteinte au patrimoine de la personne décédée mais que le même principe devait jouer dans le cas où, comme dans l'affaire qui nous occupe, le dommage avait été causé par le décédé.
Le juge Lush fit alors observer que la valeur de cette décision avait été mise en doute lors d’un procès Loggot v. Great Northen Ry C° (1).
Mais le K.C. s'empara du précédent Daly v. Dublin (2) où il a été jugé et établi que la maxime actio personalis moritur cum persona ne s’appliquait qu'aux actions nées de torts, de faits illicites et non aux actions engendrées par une faute contractuelle (2).
Et il observait que la distinction entre les torts et les contrats peut dans la circonstance passer pour illogique mais qu’elle a été le fondement de la décision intervenue dans l'affaire Bradshow v. Lancashire and Yorkshire Ry C° précitée.