‹ Le Problème de la Rupture des Fiancailles ou Promesses de Mariage en JurisprudenceChapitre 67 sur 124 · Irving v. Greenwood, 1 C. et P · texte numérisé non relu

Irving v. Greenwood, 1 C. et P

général, ét sur ce terrain en particulier, de distinguer la faute contractuelle de la faute délictuelle. Disons aussi que si dans notre droit, l'intérêt de la question se révèle surtout dans la matière des preuves, en droit anglais son importance est bien plus grande en raison :

1° De la règle qui veut que l'action en responsabilité s'éteigne à la mort de l’auteur du tort ({ortfeasor).

2 En raison de la règle qui interdit aux mineurs de ratifier valablement les contrats passés au cours de leur minorité.

3° Enfin, pour l'évaluation et la fixation des dommages.

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