CHAPITRE IV

« Fins de non-recevoir ou defences »

Naturellèément, il appartient au demandeur de prouver l'existence d'un contract to marry et l'action ne peut aboutir, nous l'avons vu, que si les éléments ordinaires d'un contrat ne font pas défaut et si celui-ci n’est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

La plupart des fins de non-recevoir en notre matière sont fondées sur ce que les Anglais appellent la misrepresentation, notion qui se rattache à la fois à l’idée d’erreur et à l'idée de dol et dont il nous faut bien prendre conscience pour apprécier son application à la rupture des promesses de mariage.

Au point de vue linguistique, erreur se traduit par mistake et en droit anglais, une mistake est en effet un vice de consentement qui rend le contrat non pas seulement nul mais inexistant. Mais cette notion d'erreur est beaucoup moins compréhensive que celle que nous connaissons en droit français. « L'erreur n’anéantit un contrat que si elle présente un caractère tellement fondamental qu’elle détruit le consentement entre les parties » (1). La notion d'erreur en droit anglais est aussi étroite que celle du droit romain. Et Stephen dans ses Commentaires rappelle le principe de Paul. Est seule admise l'error in corpore ou l'erreur sur la substance de l'objet, dans sa conception. la plus stricte. Quant à l'erreur sur la personne elle paraît régie par les mêmes principes qui ont dicté à

1. Stephen’s, op. cit., vol. III, IL. I, ch. 7, p. 103 et suiv,

notre législateur l’art. 1110 du Code civil. Elle n'est une cause de nullité que quand la considération de la personne a été la cause principale de la convention. Mais alors que nous pensons ici que l'erreur peut porter sur une qualité de la personne qu'on avait spécialement en vue en contractant, les Anglais l'interprètent comme l'erreur sur l'identité de la personne avec le sens étroit que nous donnons généralement à ce vice pour la nullité du mariage. La découverte d’un grave défaut ou d’une maladie ne permettra donc pas de faire annuler le contract {to marry pour cause d'erreur sur la personne. Et la mistake ne jouera que dans le cas purement théorique où j'ai cru faire une promesse de mariage à une personne alors que je l'ai faite à une autre.

Et cependant on a pu observer qu'en Angleterre il y a plus d’annulations de contrats qu'en France (1). C’est que les Anglais diminuent beaucoup l'importance pratique de leur conception étroite de l'erreur par l'application de la notion de misrepresentation. Il y a misrepresentation lorsqu'une des parties n'a pas conçu la situation telle qu’elle était en réalité. Un des contractants a affirmé à l’autre quelque chose d’inexact. Cette affirmation inexacte n’a pas besoin pour rendre le contrat annulable, d’être faite de mauvaise foi. Toutefois dans ce dernier cas il n’y a pas seulement misrepresentation, il y a fraud (dol), autre vice du consentement qui nous est aussi familier que la duress (violence).

En cas de fraud, la victime aura droit sur le terrain des torts à des dommages-intérêts.

Voyons maintenant l'application de cette théorie de la misrepresentation en matière d'action en breach of promise.

Le défendeur peut opposer une fin de non recevoir tirée du fait que le demandeur lui a fait sur certains détails matériels, notamment sur sa situation personnelle ou celle de