COMPÉTENCE

C'est la Haute-Cour qui est seule compétente pour connaître des procès en breach of promise, soit que l'affaire vienne à Londres, soit qu’elle soit plaidée en nisi prius dans les circuits d'assises.

Les cours dé comtés sont donc incompétentes ; mais cette incompétence ne paraît pas être d'ordre public et il semble que les parties d’un commun accord puissent intenter leur action devant cette juridiction (1).