‹ Le Problème de la Rupture des Fiancailles ou Promesses de Mariage en JurisprudenceChapitre 74 sur 124 · PROCÉDURE · texte numérisé non relu

PROCÉDURE

L'action est introduite comme toutes les autres actions par un Writ que nous traduirons par exploit d’ajournement. Par ce writ le demandeur (plaintifj) réclame des dommages-intérêts pour breach of promise of marriage.

Puis vient la comparution (appearance) du: défendeur ; qui consiste à signer sur le registre de la Cour pour signifier qu'il entend se porter défendeur de l’action.

C'est alors que le demandeur fait notifier au défendeur des « summons for directions », acte qui consiste essentiellement en une assignation signifiée au défendeur et l’invitant à comparaître devant la Cour pour y voir régler d'avance la marche de la procédure » (1).

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