‹ Le Problème de la Rupture des Fiancailles ou Promesses de Mariage en JurisprudenceChapitre 76 sur 124 · STATEMENT OF CLAIM · texte numérisé non relu

STATEMENT OF CLAIM

1. Le ou aux environs du 12° jour de mars 1921 et à diverses époques subséquentes, le plaintiff et le defendant se sont verbalement et mutuellement promis le mariage.

2. Le ou aux environs du... jour... 1922 le plaintiff et le defendant se sont promis de se marier à la date du 6° jour d'août 1922. c

3. En tous cas le plaintiff se réfère au $ 1 ci-dessus et prétend qu'il y avait une condition implicite de ladite promesse que le plaintiff et le defendant s'épouseraient au bout d’un « reasonable time » (laps de temps raisonnable) et que ce laps de temps raisonnable était écoulé lorsque l’action a été intentée.

4. En raison et comme conséquence de ladite promesse du défendant, le plaintiff a engagé des dépenses diverses : achat d'un trousseau et divers objets de mobiliers et articles de ménage.

5. Par une lettre non datée écrite par le defendant et reçue par le plaintiff environ le 4° jour de juillet 1922 le defendant a informé le plaintiff qu'il refusait d'exécuter ladite promesse de mariage, bien que le plaintiff à toute occasion eut été prêt et disposé à épouser le défendant.

6. En conséquence de la rupture de promesse de mariage du défendant le plaintiff est tombé malade et fut forcé de prendre une semaine de convalescence et dut visiter un médecin.

Compte détaillé (Particulars) du Special damage :

Coût du trousseau et mobilier.......... £ 70 déduction faite de la vente forcée Coût des frais médicaux nécessaires.... £ 10

Et le plaintiff réclame £.......… de dommages-intérêts. Délivré par MM... Le... jour de... 1922.

Signature des Solicitors du Plaintiff.

Nous en arrivons à l’audience pour le trial. Revenons

donc à la salle d'audience de la King's Bench division que nous avons quittée à notre Introduction. Un public nombreux alléché par ce genre de procès occupe les gradins jusqu'au banc des Members of the Bar disposés en amphithéâtre face au siège (Bench). On se montre au premier banc, réservé aux King's Counsels, Sir Henry Maddocks, qui, ayant chaussé ses lunettes, jette un dernier coup d’œil sur son dossier (brie) et s’entretient avec son junior ou avec les solicitors assis derrière lui.

On chuchotte à l'entrée du défendeur l’ex-capitaine de bateau Frank Gray, qui porte bien ses 60 ans avec sa moustache blanche à la Lloyd Georg ; il a gagné le siège réservé aux parties devant les avocats et s’entretient avec son conseil, M. Wilfrid Lewis lequel n'ayant pas encore le privilège de la jaquette, du collet et des manches de soie qui distinguent les savants conseillers (learned Counsels) de S. M., n'est pas assisté par un junior. Des sourires fusent à l’arrivée de Miss Reid. Mais un silence absolu se fait soudain. Tout le monde se lève avec un profond respect. L'huissier (usher) vient d'annoncer la Cour et Mr. Justice Hawk impressionnant dans sa robe rouge et sous sa perruque vient de faire son entrée et de gagner son siège d'où il domine vraiment tout le prétoire, assis dans un immense fauteuil sous un dais marqué aux armes royales. Les avocats se sont profondément inclinés et le juge avant de s'asseoir leur a gravement et aimablement rendu leur salut.

Les membres du jury ont prêté serment et Mr. Justice Hawke invite l'avocat de la plaignante à ouvrir le procès (open the case).

Après un bref exposé des faits par le junior, Sir Henry raconte comment Mrs. Reid, autrefois dame de compagnie, rencontra pour la première fois Mr. Gray en 1915 pendant un voyage des Indes en Angleterre ; elle avait alors 23 ans et le capitaine, un veuf, était âgé de 47 ans. A cette époque elle refusa ses propositions.

En 1918, il lui donna rendez-vous à Londres et la pré-

senta à ses sœurs, « deux charmantes jeunes filles » insinua aimablement Sir Henry. Mais sur les entrefaites elle apprit que Gray venait de se remarier. Il est vrai qu'en 1926 il lui écrivait à nouveau qu'il venait d'obtenir le divorce. Et en décembre de la même année il écrivait à Miss Reid alors en Amérique qu'il était libre cette fois. « Je ne suis plus un jeune homme, écrivait-il, mais j'aimerais avoir la com pagnié d’une brave femme comme vous » (sic)... Et il lui demandait si elle savait tenir une maison, « Ma très chère vieille fille (sic), écrivait-il peu après, j'attends anxieusement une réponse à ma dernière lettre vous demandant si vous étiez prête à veiller sur votre vieil homme pendant le resté de sa vie, prendre soin de lui et lui tenir les pieds au chaud. Eprouvez-moi, Bella, et je ne vous faillirai pas à tous égards ».

On juge si la lecture de cette correspondance agrémentée de commentaires caustiques par Sir Henry eut quelque succès. Le public encouragé par le sourire du juge manifestait une silencieuse et respectueuse hilarité.

Sir Henry donna lecture d'une correspondance établissant nettement là promesse.

Mr. Gray n'avait jamais tenu sa promésse, invoquant sa santé, sa situation, etc.

Et Sir Henry réclamait non seulement des general damages habituels pour le cœur brisé et les années perdues, @injured feelings and wasted years) mais de plus il invoquait un special damage, savoir les frais du voyage de retour des Etats-Unis, en vue du mariage.

Puis le King's Counsel fit comparaître ses témoins pour l'examen principal. On sait en effet qu’en Angleterre les enquêtes ont toujours lieu à la barre; les témoins sont interrogés par l'avocat qui les a fait citer (examination), puis par l'avocat de l'adversaire (cross examination), et souvent interrogés à nouveau par le premier (re-examination), C’est là que l'on juge de l’habileté et de l'expérience de l’avocat. Cest Ià son rôle essentiel. Les manuéls de la profession d'avocat sont presque entièrement consacrés à l’art d’in-

terroger. Les règles de la preuve sont d'ailleurs assez strictes. Les témoins ne sauraient avoir à déposer comme témoins de seconde main sur ce qu'ils ont entendu dire par une tierce personne. Notons au hasard, dans un procès en rupture de promesse de mariage, un incident de ce genre dans l'affaire Foulkes c. Sellway déjà citée (1) et où il a été jugé qu'il ne faut pas confondre un témoignage indirect de seconde main avec la « notoriété publique » qui est un mode de preuve efficace. Dans un « Aperçu sur la profession d'avocat » Mr, Richard Harris Esq. K. C. considère que l’examination in chief est la partie la plus importante de la fonction de l'avocat et, donnant des conseils aux jeunes, il les incite à la prudence de manière à tirer du témoin tout ce qui est possible pour convaincre les membres du jury. 1 n'hésite pas à leur suggérer d'utiliser de temps en temps l'humour qui, « introduit à propos », est une des qualités les plus insinuantes et un des dons les plus fascinants et les plus riches en succès d’un avocat (2).

On imagine volontiers que dans de tels procès l'humour n'est que trop facile et Sir Henry s'en donna à cœur joie en attendant qu’au cours de la cross examination M. Wilfrid Lewis lui rendit la pareille.

Les témoins pressurés comme des citrons par les deux adversaires descendaient du box, sorte de chaire à précher très haut perchée face au jury, et à côté du juge, cramoisis et, on l’imagine volontiers, avec une hâte bien compréhensible de se soustraire enfin à ce sport très peu enviable à notre avis. Cependant, lorsqu'on admet la preuve testimoniale, le système anglais semble infiniment préférable au nôtre, Nos témoins, entendus par un juge commissaire sur les points articulés par les parties, vaguement interrogés par les avoués ou leur principal clerc, font une déposition assez terne consignée par écrit et dont

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