CHAPITRE.II

Critique de la solution apportée par la jurisprudence.

Si le profane ne fait aucune distinction entre l'action fondée sur l'art. 1382 et l'action née du contrat, et si en résumé, l'action possible en dommages-intérèts demeure suspendue comme l'épée de Damoclès sur celui qui rompt, le juriste peut se demander si le système de la jurisprudence a du moins pour résultat d'éviter les abus, de restreindre l'exercice de cette action et par voie de conséquence, de protéger dans une certaine mesure la liberté du mariage.

Sur le terrain contractuel, nous l'avons vu, notamment en droit anglais, il suffit au demandeur, pour triompher dans son action, d'établir l'existence d'une promesse bilatérale et l'inexécution de cette promesse. Sur le terrain quasi-délictuel où se place le juge français, « l'inexécution de cette promesse, même motivée, ne saurait par elle-même donner lieu à indemnité, car elle est l'exercice même de la liberté » (1). Il faut que le demandeur établisse non seulement quil a subi un préjudice, mais encore que ce préjudice trouve sa source dans une faute commise par le défendeur. Et voici donc une première difficulté qui surgit: l'obligation d'établir à la charge du défendeur une faute. N'est-ce pas là une limite sérieuse et juste au fond à l'exercice de l’action ? N'est-ce pas le plus sûr moyen pour le juge d'atteindre son double but, à savoir : réparer un

1. Angelesco, De la rupture des promesses de mariage, op. cit., p. 72.

préjudice causé injustement en évitant les abus et en protégeant la liberté du mariage ?

En théorie, et à priori, ce système apparaît comme très séduisant. Nous pensons toutefois que l'examen de la pratique, d’une part, et l'analyse plus approfondie du système, d'autre part, nous permettent de conclure qu'on est loin d'aboutir au résultat cherché.

« La responsabilité délictuelle se rencontre lorsqu'une personne cause, soit par elle-même, soit par quelqu'un dont elle répond, soit par le fait d'une chose lui appartenant, un dommage à une autre personne envers laquelle elle n'est liée par aucun rapport d'obligation préexistante ».

Cette définition (1) de MM. Colin et Capitant fait bien apparaître la nécessité pour le juge, s’il veut appuyer une condamnation sur l'art. 1382, de rechercher {ous les éléments du délit en dehors des rapports d'obligation préexistants. C’est la solution, dira-t-on, en cas de rupture de fiançailles, puisque précisément la jurisprudence estime que celles-ci n’ont aucun effet obligatoire. La rupture est considérée comme un simple fait, qui cause un dommage à autrui. Mais il faut que ce fait, générateur du dommage constitue une faute (2). Le fait de la rupture d'une promesse de mariage n'est nullement coupable, illicite. Il est même souhaitable. C’est pour faciliter cette rupture, — qui n'est qu'un mode d'exercice de la liberté du mariage — que, précisément, la jurisprudence a enlevé toute force obligatoire aux fiançailles.

C'est pour être en accord avec ces principes que le juge a décidé que cette faute devait être recherchée non dans le fait de l’inexécution, mais dans des circonstances indépendantes de la rupture (3).