CHAPITRE III

Critique de la théorie du contrat susceptible de résiliation unilatérale et de l'abus du droit.

Après avoir adressé à la jurisprudence de sévères critiques, M. Josserand a-proposé au problème des fiançailles une solution assez séduisante qu'il a résumée dans les trois propositions suivantes :

« 1° Les promesses de mariage ont la valeur d’un contrat synallagmatique ; elles mettent à la charge des fiancés une obligation de faire ;

2° Le contrat peut être dissous, non seulement par le mutuus dissensus, et conformément au droit commun, mais aussi par la volonté unilatérale de l’une ou de l’autre des parties ; il comporte le droit de résiliation unilatérale ;

3 Le droit de résiliation n’est point un droit absolu, mais bien un droit relatif, causé, qui ne peut être exercé que pour des motifs légitimes, à bon escient, conformément à l'esprit même de l'institution : son usage abusif est générateur de responsabilité » (1).

Cet exposé est clair. En principe, les fiançailles ou promesses de mariage présentent bien le caractère d’un contrat, mais par sa nature même, cette convention laisse à chacun des contractants une faculté de libre rupture. En principe donc cette rupture ne peut donner lieu à aucune action en indemnité.

Seulement, si un des contractants abuse de ce droit de

1. Josserand, Le problème de la rupture des fiançailles. Chronique D. H., 10 mars 1927, n° 10, p. 24, et aussi Josserand, L'abus des droits, p. 41,

libre rupture, une action fondée sur l’article 1382 pourra être exercée en vertu de cet abus. C’est une ingénieuse combinaison entre l'idée que les fiançailles ou promesses de mariage présentent bien le caractère d'un contrat avec faculté de résiliation unilatérale et la célèbre théorie de l'abus du droit.

Nous n'avons pas exposé cette solution dans notre première partie car on ne peut pas dire que la jurisprudence l'ait jamais faite sienne.

On cite certains arrêts qui auraient fait application de l'abus de droit en notre matière. M. André Rouast prend soin de nous avertir que ces arrêts y font « tout au moins allusion » (1). En réalité aucune de ces décisions citées n'envisage, quelle que puisse être la bonne volonté du commentateur, l'idée d’un contrat avec droit de rupture unilatérale. La Cour d'Alger et la Cour de /Lyon (2) ne statuent même pas sur un cas de rupture de promesse de mariage par un des fiancés, mais sur l’abus du droit d'opposition au mariage par un père de famille.

Nous avons déjà cité un arrêt de la Cour de Dijon qui signale l'abus possible du droit de rompre de simples pourparlers (3). Cet arrêt ne fait que confirmer la distinction que nous faisons soigneusement entre ces pourparlers et les promesses de mariage.

La décision la plus curieuse à analyser, à notre avis, est l'arrêt de la Cour de cassation que nous avons déjà signalé (4) rendu le 2 mars 1926. La Cour a-t-elle été impressionnée par les critiques formulées contre le système de la jurisprudence ?

Toujours est-il qu’elle ne fonde plus sa décision sur le principe de la liberté du mariage, et qu’elle ne rappelle même plus que les promesses de mariage n’ont aucun effet

1. Planiol et Ripert, op. cit., vol. 2, La famille, par M. André Rouast, n° 84, et les arrêts cités en note.

2. Alger, 9 avril 1895, D.95.2.320, S.96.2.79 ; Lyôn, 23 janvier 1907, D.1908.2.73, S.1909.2.310.