Burnard c. Haggis, précité

A notre avis, le critérium doit consister à rechercher, selon la formule de MM. Planiol et Ripert, si, abstraction faite de l'inexécution du contrat, le mineur a commis un délit. Dans notre matière, le délit ne doit être admis que si le juge a la conviction que, même en cas de non rupture du contrat, le fait du mineur aurait causé un dommage. Il faut qu'on puisse plaider le procès civilement sans faire allusion à la rupture. C'est alors une action quasi-délictuelle comme une autre qui sort complètement du cadre de notre étude.

$ 2. LES VICES DU CONSENTEMENT. — Examinons maintenant l'hypothèse de promesses de mariage nettement caractérisées et établies de telle sorte que l'évidence d'un consentement ne saurait être contestée. En cas de rupture, quelles seront les exceptions et fins de non recevoir que pourrait opposer le défendeur ?

Il pourra soutenir que son consentement n'est pas suflisant, qu'il est infecté d'un des vices prévus par le Code civil : l'erreur, la violence et le dol, et faire annuler la convention.

À) L'erreur. — Le défendeur pourra s'armer de l'art. 1110 du Code civil et plaider l'erreur sur la personne : « l'erreur n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». Ce texte ne fait qu'appliquer le principe général qui exige que l'erreur ait été déterminante. Il faut, et il suffit que l'erreur ait déterminé la volonté pour qu'elle vicie le consentement, qu'elle ait porté, soit sur l'identité même, soit sur une qualité de la personne (1). À

Or, tous les actes ayant trait à l'état des personnes et aux rapports de famille, comportent normalement la considération de la personne. Dans le cas de promesse de

1. Planiol et Ripert, op. cit., t. 6, n° 182, p. 240, éd. 1930. Colin et Cap., Cours élémentaire de droit civil français, t. II, titre EI, 1% partie, chap. II, p. 280, éd. 1931.

mariage ou de fiançailles, on doit présumer qu'elle tient le premier rang dans les préoccupations de ceux qui envisagent d'unir leur vie, de réaliser ce don généreux et confiant de soi-même qui est la base de toute union vraiment solide. Peu de contrats comprennent au même degré l'intui- {us personae. La considération de la personne, de son identité, comme de ses qualités, est bien déterminante.

Nous sommes donc en une matière où doit intervenir avec énergie cette notion d'erreur sur la personne. Si la jurisprudence s’est montrée, depuis l'arrêt célèbre du forçat libéré, rendu par les Chambres réunies le 24 avril 1862 (1), rigoureuse dans l'interprétation de l’art. 180 quant à l'annulation du mariage pour erreur sur la personne, si elle exige dans ce cas que l'erreur porte sur l'identité civile, ses décisions lui ont été dictées par un souci respectable d'assurer plus de stabilité à ce contrat, qui est par ailleurs une institution sociale. Les solutions du juge français ont d'ailleurs, même en matière de mariage, été justement critiquées par certains auteurs. M. André Rouast oppose cette détermination rigoureuse et assez arbitraire du champ de l'erreur, aux facilités accordées en matière de divorce, et d'autre part, aux législations étrangères plus récentes (2). Le savant professeur laisse même entendre que telle n'était pas l'opinion des auteurs du Code (3). Si le problème de l'erreur peut être discuté en matière de mariage, il en va tout autrement pour les promesses de mariage ou fiançailles et le juge devrait se montrer au contraire très large pour l’admission de l'erreur sur les qualités de la personne, invoquée comme fin de non recevoir à l’action. Ce sera le moyen le plus efficace d’assurer le respect de la liberté des contractants.

Essayons d'examiner comment dans la pratique le juge pourra faire jouer ce moyen technique.

2, Planiol et Ripert, op. cit., vol. IT, La famille. M. André Rouast, n° 104, p. 93, éd. 1926.