Cf. supra, 2® partie

droit romain, mais sur le terrain de la misrepresentation.

Il y a misrepresentation, lorsqu'une des parties n'a pas connu la situation telle qu'elle était en réalité; l'erreur conçue très largement sur les qualités de la personne pourra aboutir à faire annuler des promesses de mariage dans le cas d'erreur sur la santé. On doit présumer que tout candidat au mariage attache la plus grande importance à la santé physique de son conjoint. Il en va de même de l'étal de virginité de la jeune fille et de sa conduite. Il est difficile d'énumérer ici les cas. Rappelons que, grâce à la théorie de la misrepresentation, le juge anglais a pu annuler des promesses de mariage pour erreur sur la réputation, la conrduite (1), la santé (2) et même le caractère.

En ce qui concerne la fortune, ce n'est pas là une qualité touchant à la personne et il ne nous semble pas que l'on puisse faire rentrer l'erreur sur la fortune dans le cadre de l'art. 1110. ’

Mais n'oublions pas que le Code civil prévoit aussi l'erreur sur la chose objet du contrat. Or, l'objet du contrat, c'est le mariage ou plutôt l'union future, un certain établissement dans la vie. Si la personne du contractant doit être prise en considération, il ne s'ensuit pas que l'on doive négliger la fortune, la famille, son honorabilité, car tout cela fait partie de l'union future, objet de la convention. Or, toute erreur sur la substance de l'objet vicie le consentement et il faut entendre par là une qualité telle que si l'intéressé avait connu son erreur il n'eût certainement pas fait le contrat (3). Supposons qu'un jeune homme, peu riche, ayant une profession plus honorable que lucrative, envisage le mariage avec une jeune fille et que, toute question de sentiment mise à part, il se soit décidé à se fiancer sur la croyance fausse qu'il avait eue que la jeune fille ou sa famille possédait une fortune suffisante pour permettre au jeune ménage de vivre avec décence, alors qu'en réalité, après les . Young v. Marphy.

. Scot's 379, 788, 1836.

Colin et Capitant, op. cit , t. II p. 28.

DD pi

fiançailles, il s'aperçoit que cette fortune n'existe pas. S'il apparaît au juge que cette considération parmi d’autres l’a déterminé à contracter, devra-t-il accueillir cette exception, en disant que le jeune homme avait en vue un mariage riche — objet du contrat — et qu'il a été trompé ? On peut objecter qu'il ne faut pas encourager les coureurs de dot et qu'une telle exception aurait un caractère indécent et presque immoral. Le juge devra la rejeter à notre avis, car l’élément fortune constitue à vrai dire la valeur pécuniaire de l'union, objet du contrat ; or l'erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité. Elle constitue en effet la lésion qui selon l'art. 1118 ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes. Seuls donc les mineurs pourront l'invoquer, et cette solution est socialement satisfaisante car les mineurs doivent être, surtout en notre matière, très énergiquement protégés en raison de leur inexpérience. Mais pour tous autres contractants, l’erreur sur la fortune ne saurait être invoquée. Mais il ne faut pas non plus favoriser certaines manœuvres qui consistent, pour les familles anxieuses de placer leur fille, à grossir démesurément leur situation de fortune pour décider un homme à se lier par des fiançailles. Car si l’on a raison de dire que l'argent ne fait pas le bonheur, il faut du moins pouvoir vivre selon son rang, selon son éducation et son goût, et cela varie beaucoup suivant les personnes, si bien que la situation de fortune est un élément de cette union de vie, de cette association si spéciale qu'est le mariage. Là encore Les principes généraux du droit des obligations permettront au juge d'apporter à ce problème la solution exigée par l'équité. Car si l'erreur a été provoquée par des manœuvres, la promesse de mariage pourra être annulée comme entachée du vice de dol, ainsi que nous le verrons plus loin.

Il en va de même de la situation de famille. Dire que l'on n'épouse pas la famille n’est pas toujours tout à fait exact. Il se peut en tout cas que l’on ait laissé ignorer au fiancé tel événement facheux, comme la condamnation d'un

membre proche de la famille ou d'un déshonneur quelconque qui soit susceptible de nuire gravement au futur époux en raison de la situation sociale qu'il occupe, de sorte que s'il eût connu la chose, il n'aurait certainement pas contracté.

Car tous ces éléments, la famille, le milieu, la moralité, sans être attachés à la personne, font partie du status de l'époux, et doivent être pris légitimement en considération. Ce status de l'époux, cet établissement, est bien l'objet de la convention, et toute erreur sur la substance de cet objet doit être retenue comme un vice de consentement.

Mais, objectera-t-on, faut-il encore, pour que l'erreur puisse jouer Comme une cause de nullité, que cette erreur ait été commune (1) aux contractants ?

Il faut qu'elle ait porté sur un fait dont la volonté commune des parties a fait un élément du contrat. Nous pensons avec M. Esmein (2) que la question doit être posée autrement.

« D'une part, écrit le savant professeur, celui qui a su que l’autre partie était dans l'erreur sur un point, à ses yeux essentiel, mérite de voir prononcer la nullité à son détriment: Il est de mauvaise foi et frise le dol. »

Cette première hypothèse sera fréquente en matière de fiançailles ; il arrive souvent qu'une des parties, soit par son silence, soit même par des mensonges, cherche à laisser croire à l'autre que sa santé est excellente, ou que sa famille est parfaitement honorable, ou encore que sa moralité est sans reproche. Sans qu'il y ait des manœuvres frauduleuses caractéristiques du dol, le juge pourra discerner un manque de loyauté volontaire destiné à maintenir ou à induire en erreur le contractant. |

Plus généralement on doit, suivant le même auteur :

« présumer que les parties ont d'un commun accord subordonné la validité de la convention à l'existence d’un

1. Josserand, Les mobiles dans les actes juridiques, n° 65. 2. Planiol et Ripert, vol. 6 Des Oblig., par M. Paul Eismein.

fait, d'une qualité que toute personne passant le même contrat considérerait comme essentiel (1) ».

Il convient de rappeler qu'en cette matière la preuve que l'erreur à bien porté sur une qualité substantielle est à la charge du demandeur en nullité et que cette preuve peut être faite par tous moyens.

Notons que l'erreur ainsi conçue se rapproche beaucoup de la misrepresentation.

B) La violence. — Il n’y a que peu de chose à dire sur le cas de violence, dont l'application ne paraît pas devoir être fréquente puisque l’art. 1114 stipule que la « seule crainte révérentielle envers le père, la mère ou autre ascendant — sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat ». Cette crainte révérentielle ne doit toutefois s'entendre que de la crainte de déplaire aux parents inspirée uniquement par le respect et la soumission. Mais un enfant pourrait parfaitement demander l'annulation d'un contrat auquel il n'aurait consenti que sous certaines menaces. Et il a été jugé qu’on peut alors tenir compte d'une violence moindre que celle qui est exigée en général. Dalloz au Répertoire pratique (2) cite le cas d'une mère enfermant dans une chambre sa fille enceinte et sur le point d'épouser l’auteur de la grossesse et la menaçant de l’abandonner aux douleurs de l’enfantement si elle ne signait pas, en faveur de sa sœur, un acte portant cession de ses droits.

De même, il a été jugé que la crainte révérentielle peut rendre nulle une obligation lorsque le descendant qui a souscrit celle-ci était sous la dépendance absolue de son ascendant et sans ressources, et qu’il se trouvait par suite en réalité contraint de s’obliger (3).

Plus généralement, il faudrait admettre que si un père ou une mère, pour contraindre leur enfant à des fiançailles,

1. Planiol et Ripert, vol. 6 Des Oblig., par M. Paul Eismein, t. [, n° 177. 2.D ,R. P. Vo Contrats et conventions en général, n° 115.