Trib. Civ. d'Albi, 18 juillet 1895, G. P

lui ont fait des menaces de nature à compromettre gravement son avenir, ce fait pourra être valablement opposé par l'enfant comme une fin de non recevoir à une action en rupture de promesse de mariage; cette violence suffirait à vicier la volonté du contractant, Dans ce cas d’ailleurs il faut admettre que le demandeur pourrait sans doute agir contre les parents sur le terrain de l’article 1382, ceux-ci par leur faute, lui ayant causé un grave préjudice en lui faisant croire à une acceptation qu'ils savaient en réalité inexistante.

Sera nulle toute promesse de mariage souscrite sous l'empire de la crainte d’un grand mal dont serait menacé un ascendant ou un descendant. Par exemple, un créancier menace une jeune fille de faire mettre son père en faillite si elle ne lui promet pas de l'épouser. On sait que la jurisprudence admet que la liste dressée par l’article 1113 n'est pas limitative et qu'elle n'exclut pas le cas où un mal menace toute autre personne dont le contractant est susceptible de ressentir vivement les souffrances (1).

Supposons qu'à la plage, une jeune fille voit son frère sur le point de se noyer; un soupirant jusqu'alors évincé consent à lui porter secours, mais exige qu'en retour la jeune fille lui promette de l'épouser. Pourra-t-elle par la suite opposer à une action intentée par ce fiancé l'exception. de nullité de la promesse fondée sur l'idée que son consentement n'a été arraché que par la violence?

Bien que la contrainte résulte ici des événements, il faut résolument se prononcer pour l'affirmative.

Cette solution s'inspirera des décisions rendues dans le cas d'assistance du sauvetage en mer. La jurisprudence de la Cour Suprème n'a pas hésité à proclamer « que lorsque le consentement » n'est pas libre, qu'il n’est donné que sous l'empire de la crainte inspirée par un mal considérabie et présent, le contrat intervenu est entaché d'un vice qui le rend annulable (2).

1. Planiol et Ripert, vol, 6, Paul Esmein, n° 193. 2. Req., 27 avril 1887, D, 88.1.263, S.87.1.372,

C) Le dol. — On connaïtila phrase célèbre du vieux Loysel: « En mariage il trompe qui peut » (1).

Il exprimait une tradition séculaire écartant le dol comme constituant en matière de mariage un vice du consentement susceptible d'ouvrir la voie à une action en nullité. Cette tradition, les rédacteurs du code l'ont consacrée. L'art. 180 ne vise que l'erreur ou la violence. C’est là l’opinion unanime des auteurs.

Il faut chercher la raison de cette solution qui semble encourager tous les mensonges, toutes les réticences coupables et toutes les manœuvres d'intrigants, dans le souci que nous avons déjà souligné de la part du législateur d'assurer la sécurité des unions en restreignant les causes de nullité.

En effet, le dol que Pothier définit « toute espèce d'artifice dont quelqu'un se sert pour tromper autrui » a pour résultat d'engendrer une erreur. Mais alors que l'erreur à elle seule, nous l'avons vu, n’ouvre une action en nullité que si elle présente certains caractères, toute erreur née d'un dol doit ‘être prise en considération dès lors qu'elle détermine l'autre partie à contracter. S'il est vrai, comme l'affirment hélas non sans raison MM. Colin et Capitant, que « trop de personnes regrettent de s'être mariées », il faut bien convenir avec eux que « le législateur a été bon psychologue en fermant cette porte par laquelle trop d'époux désillusionnés et se croyant victimes de tromperies chercheraient à s'évader de la vie conjugale ».

Mais en matière de fiançailles ou de promesses de mariage, nous reprenons ici les mêmes arguments que nous avons fait valoir plus haut en matière d'erreur sur la personne. Le défendeur dans une action en rupture de promesse de mariage pourra invoquer comme fin de non recevoir la nullité de sa promesse en établissant que son consentement

a été surpris par un dol.

1. Loysel, Institutes Coutumières, liv. I, tit. III, n° 3, cité par Colin et Cap:, op. cit.,t. Il, p.167:

Prenons un exemple : nous avons examiné la question de l'erreur sur la fortune. La théorie de l'erreur sur la valeur de la chose objet du contrat jointe à des considérations morales et sociales nous ont conduit à ne pas l'admettre comme cause de nullité. Si au contraire cette erreur a été provoquée par un dol, nul doute que l'exception de nullité ne doive être accueillie. Et nous avons noté en étudiant sommairement la question de l'erreur commune, que les cas où le juge pourrait retenir le dol seraient nombreux.

Et en effet si l’art, 1116 semble subordonner le triomphe d'une action en nullité pour dol à l'existence de « manœuvres pratiquées par une des parties », ce mot manœuvre que l'on trouve deux fois dans le texte ne doit pas être pris au pied de la lettre avec la même rigueur qu'en droit pénal, en matière d’escroquerie par exemple.

C'est ainsi que dans certains cas, l'affirmation mensongère peut à elle seule constituer un dol (1). « Il est bien évident, écrivent MM. Colin et Capitant, que le fait par un vendeur : d'affirmer catégoriquement l'existence d'une qualité déterminée sur laquelle l'acheteur appelle son attention est une manœuvre frauduleuse ».

En conséquence, l'affirmation mensongère de l'existence d'avantages pécuniaires, lorsque cette affirmation aura joué un rôle déterminant et aura engendré une erreur sur la fortune, conslituera un dol et permettra au fiancé qui rompt d'opposer au demandeur en indemnité pour rupture,une exception de nullité de la promesse de mariage.

Malheureusement, il est à craindre que les dispositions de l'art. 1116 rendent difficile l'application pratique de ce texte dans le cas où l’auteur des mensonges est un des parents de l’une des parties. Et en effet, ce texte dispose que le dol n'est une cause de nullité que lorsqu'il résulte des manœuvres pratiquées par l’une des parties.

1. Colin et Capitant, op, cit., t. IL, p. 284. Planiol et Ripert, op. cit, vol. VI, n° 200, et jurisprudence citée,

Or c'est le plus souvent ce qui arrive en matière de fortune. Ce ne sont généralement pas les jeunes gens qui traitent ces questions directement entre eux. Mais il serait facile de considérer que le père ou la mère dans les négociations relatives aux questions pécuniaires n’ont agi que comme mandataires de leur fille. Cette solution n'aurait rien d’anormal.

Parmi les conventions, le mandat est celle que les tribunaux sous-entendent le plus volontiers.

Mais cette hypothèse pourra se réaliser dans le cas de promesses échangées entre un homme et une femme déjà âgés et qui auront eu à s'expliquer eux-mêmes sur leur situation pécuniaire.

Non seulement la jurisprudence et les auteurs admettent que le dol peut consister dans un mensonge, mais la simple réticence, « consistant à garder volontairement le silence sur un fait que l’autre partie aurait intérêt à connaitre, est un cas de dol (1) ».

Aussi, le juge qui trouverait trop large cette conception de l'erreur sur la promesse exposée plus haut, ne devrait pas hésiter selon nous à considérer comme un dol le silence qui a engendré une erreur grave sur la santé ou l’honorabilité de la famille, ou encore sur la virginité, et là la réticence sera non seulement l’œuvre des parents, mais le fait du fiancé ou de la fiancée, et l’art. 1116 pourra jouer sans difficulté.

On n’en saurait dire autant de l'erreur sur l'intelligence ou sur le caractère, car la nature humaine est ainsi faite que nul ne voit ses propres défauts ou tout au moins nul ne les voit en leur juste proportion, si bien que l’on ne peut en vouloir à un être humain de ne pas confier à son futur conjoint un manque d'intelligence ou un caractère exécrable dont les tierces personnes — celles qui en souffrent — sont les seules à s’apercevoir.

1. Planiol et Ripert, op. cit., vol. 6, n° 201. Comp. Paris, 4 juin 1927 précité, G. P. 1927.2.457. La Cour y voit une faute des parents.

En résumé, nous retrouvons ici, en général, les fins de non recevoir et les exceptions admises en droit anglais. Il nous semble que nul système n’est plus souple, plus propre à laisser au juge une large faculté d'appréciation des faits qui lui sont soumis, et dont la preuve peut être faite par tous les moyens, bien entendu. Il lui sera facile en jugeant les exceptions opposées à l’action du demandeur de sauvegarder dans toute la limite souhaitable la liberté du

mariage.