DANEMARK

Vis-à-vis des particuliers, l'impôt sur le capital frappe, sans considération du siège du capital, tous les habitants du Danemark, nationaux et étrangers, qui y résident de iaçon ininterrompue depuis 6 mois. Par contre, en ce qui concerne les Sociétés, l'impôt sur le capital est réduit dans une proportion égale à la portion du capital située à l'étranger.

Quant à l'impôt sur le revenu, il ne frappe que les revenus gagnés au Danemark par des nationaux ou étrangers soit habitant le Danemark soit habitant l’étranger.

Enfin, si l'impôt sur les successions frappe la totalité de l’hérédité sans tenir compte de la situation des biens, lorsque le défunt était domicilié dans le pays, sauf cependant réduction facultative par le ministère des finances

(19) Loi du 10 août 1925.

DCE des droits afférents aux #mmeubles sis à l'étranger, par contre, lorsque le de cujus était domicilié à l'étranger, le droit de succession atteint seulement les biens immobiliers sis au Danemark (20). j