ESPAGNE

La contribution sur les produits de la richesse mobi . lière frappe, en Espagne, sans distinction d’origine, les revenus des particuliers espagnols ou étrangers domiciliés en Espagne ainsi que ceux des Sociétés espagnoles. Quant aux Sociétés étrangères, leurs revenus ne sont atteints que dans la proportion des bénéfices réalisés en Espagne.

L'impôt sur le capital frappe les Sociétés étrangères proportionnellement au capital employé en Espagne ; les sociétés d'assurance sont imposées proportionnellement aux primes payées en Espagne.

Quant à l’impôt sur la transmission \des biens, il frappe toute transmission de biens meubles ou immeubles situés en Espagne, quelle que soit la nationalité du défunt ; en outre, si ce dernier est Espagnol, les biens situés à l’étranger sont également atteints par l’impôt, exception faite cependant des immeubles (21).

(20) Cf. rapport du Comité National du Danemark à la Chambre de Commerce Internationale.

(21) Cf. rapport du Comité National Espagnol à la Chambre de Commerce Internationale.

7) 09 Le

n+ ETATS. UNIS D’AMÉRIQUE.

En dehors du Gouvernement Fédéral des Etats- bis, chaque Etat de l'Union a son système fiscal. Les différents Etats de l'Union sont en effet souverains en cette matière et ne dépendent pas du Gouvernement Fédéral, d'où une multiplicité extraordinaire de systèmes fiscaux ; ainsi, par exemple, l'Etat de New-York est le seul, jusqu'à ce jour, à avoir créé un impôt sur le revenu. Nous nous occuperons donc, dans ce rapide aperçu de la législation fiscale américaine, exclusivement des lois fiscales fédérales. Le gouvernement fédéral est d’aileurs limité par la Constitution en ce qui concerne les impositions. Jusqu'à une date récente, le Gouvernement Fédéral n'avait comme revenus que les droits de douane, les droits sur les tabacs, alcools et autres taxes indirectes ; ce n’est que depuis quelques années qu'’existent un impôt fédéral sur le revenu, un impôt fédéral sur le capital des Sociétés, ainsi que des droits fédéraux de mutation par décès. :

Toute personne, domiciliée aux Etats-Unis, ainsi que toute Société ayant son siège social aux Etats-Unis, doit l'impôt sur le raenu sur tous ses versements, sauf cependant sur les revenus provenant d'immeubles sis à l’étranger. Quant aux étrangers domiciliés à l'étranger et aux Sociétés étrangères ayant leur siège social à l'étranger, les uns et les autres ne doivent l’impôt que sur la fraction de revenus provenant des Etats-Unis.

En outre, « tout impôt sur le revenu payé à l'étranger

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par un contribuable citoyen des Etats-Unis sur ses revenus provenant de l'étranger, est déduit du montant global de l'impôt fédéral sur le revenu exigible en Amérique.» 22) Mais ce dégrèvement a un maximum, posé par le paragraphe 5, et qui est déterminé en calculant l'impôt sur la tranche provenant de l'étranger, au taux américain afférent au revenu total.(23) …

Ce dégrèvement est également applicable à l'étranger domicilié aux Etats-Unis et à la Société étrangère ayant son siège social en Amérique, à la condition cependant que leur pays admette une pareille déduction vis-à-vis des citoyens américains et des Sociétés américaines se trouvant dans le même cas sur son territoire.

Enfin, quant aux Droits fédéraux de mutation, contrairement à ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu, la na-. tionalité du de cujus n’est pas prise en considération. Lorsque le défunt (Américain ou étranger) est domicilié aux Etats-Unis, toute la succession est imposable, exception faite cependant des immeubles sis à l'étranger. Lorsque le défunt n’est pas domicilié aux Etats-Unis, l'actif américain est seul imposable.

(22) Cf. Revenue Act de 1918, complété en 1922, paragraphe 2 de la section 222 a.

(23) Paragraphe 5 : « Le montant des sommes créditées, aux termes de la présente subdivision, ne devra pas dépasser, par rapport à l'impôt auquel s'applique la déduction en question, la proportion existant entre le revenu net de l’assujetti ayant sa source hors des Etats-Unis et le revenu net total touché par l’assujetti pendant la même période

d'imposition ».

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Ainsi donc, la législation fiscale des Etats-Unis s’est nettement prononcée contre la double imposition, et, par une méthode de dégrèvement, combat efficacement cette dernière ; sous condition de réciprocité, elle accorde même aux étrangers le dégrèvement dont elle fait bénéficier ses nationaux en matière d'impôt sur le revenu, donnant ainsi l'exemple d’une fiscalité intelligente, modérée, dont l’application généralisée supprimerait dans bien des cas cette injustice fiscale qu'est la double imposition internationale.